Le présent commentaire porte sur la décision rendue par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, chambre collégiale en matière administrative, le 13 avril 2000 (ECLI:NL:RBUTR:2000:AA7232). Le litige, qui oppose un ressortissant néerlandais revenu d'une longue période de résidence en France à l'organisme de sécurité sociale néerlandais (Sociale Verzekeringsbank), porte sur l'application d'une réduction de 42 % de la pension de vieillesse AOW pour vingt et une années non assurées. Le tribunal y rappelle la règle de l'unicité de la législation applicable énoncée à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1408/71, en vertu de laquelle le travailleur post-actif demeure soumis à la législation de son dernier État d'emploi, ici la France, tant qu'il n'est pas assujetti à une autre législation, peu important que le régime français ne lui ouvre plus de droits à pension pendant la période considérée. Le juge écarte par ailleurs le moyen fondé sur la protection de la confiance légitime : une lettre administrative ancienne de deux ans, dont le contenu n'a pas été vérifié à l'occasion du retour, ne saurait engendrer une attente légitime face à une règle de droit communautaire d'ordre public. La solution, fidèle à la jurisprudence de la Cour de justice sur la coordination, réaffirme le caractère impératif des règles de rattachement et restreint strictement les hypothèses dans lesquelles le principe de confiance peut en tempérer l'application. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité néerlandaise et né en 1931, s'est établi en France le 1er février 1975, où il a exercé une activité salariée jusqu'au 31 décembre 1987, puis est demeuré sans emploi jusqu'au 31 décembre 1991. Il perçoit depuis le 1er janvier 1992 une pension française calculée sur seize années d'assurance. Il est revenu aux Pays-Bas le 26 juillet 1993, mais est resté affilié à l'assurance maladie française, dont les cotisations sont prélevées sur sa pension et gérées par le biais d'une caisse néerlandaise pour le compte de l'organisme français. Le 13 novembre 1994, il a sollicité auprès de l'administration néerlandaise une dispense d'assurance obligatoire au titre des assurances populaires. Par lettre du 20 avril 1995, l'organisme lui a indiqué, sur la base d'une déclaration du 7 avril 1995 du service des détachements internationaux, qu'il était soumis à la législation française de sécurité sociale depuis le 26 juillet 1993 en application de l'article 13, paragraphe 2, sous f, du règlement n° 1408/71, et qu'il était donc exclu de plein droit de l'assurance obligatoire néerlandaise. Lors de sa demande de pension de vieillesse AOW, présentée le 9 septembre 1996, le requérant s'est vu accorder, par décision primaire du 23 mai 1997 avec effet au 1er décembre 1996, une pension calculée à 58 % du montant applicable à un couple, assortie d'une réduction pour vingt et une années non assurées couvrant la période du 30 janvier 1975 au 21 décembre 1996. Son opposition, limitée à la période postérieure au 26 juillet 1993, a été rejetée par décision du 29 août 1997. Il a alors formé un recours devant le tribunal d'Utrecht, qui a statué après audience du 15 février 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si, à compter de son retour aux Pays-Bas et jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, le requérant devait être regardé comme soumis à la législation néerlandaise de sécurité sociale, ce qui aurait exclu la réduction de sa pension AOW pour cette période, ou demeurait soumis à la législation française. Subsidiairement, il s'agissait de savoir si la lettre de l'administration du 24 septembre 1991, lui annonçant sa réaffiliation à l'AOW lors de son établissement aux Pays-Bas, pouvait fonder une confiance légitime faisant échec à l'application de la règle de rattachement. **Sur le rattachement à la législation française.** Le tribunal relève que le requérant, après son retour, est resté assuré en France pour les soins de santé, ce qui est établi par l'attestation française produite et par l'aveu de l'intéressé à l'audience. Faisant application de l'article 13, paragraphe 2, sous f, du règlement n° 1408/71 dans sa rédaction applicable, il retient que le requérant n'a pas cessé d'être soumis à la législation française et qu'aucun élément ne démontre sa réassujettissement à la législation néerlandaise. Il en déduit, au regard du principe d'exclusivité posé par le paragraphe 1er de l'article 13, qu'une seule législation peut s'appliquer à la fois, de sorte que la législation néerlandaise ne saurait être regardée comme