Le présent commentaire porte sur un jugement du tribunal d'arrondissement d'Utrecht (sitting en juge unique, chambre de droit administratif), rendu le 31 août 2000 (ECLI:NL:RBUTR:2000:AA7927, n° SBR 1999/529). La décision précise la notion de « premier jour de chômage » au sens de l'article 16 de la Werkloosheidswet (WW) et en tire les conséquences pour l'ouverture du droit à indemnisation fondé sur l'article 17. Le juge affirme que ce premier jour n'est pas nécessairement celui de la fin de la relation de travail, mais celui où, objectivement, les conditions cumulatives du chômage se trouvent réunies. Il s'agit en l'espèce d'une salariée à appel dont l'employeur, pendant près d'un an, n'avait plus l'obligation de la solliciter ni de lui fournir du travail, de sorte que la perte de rémunération et la perte d'heures de travail étaient acquises bien avant la rupture formelle du contrat. Le tribunal annule la décision de l'organisme gestionnaire, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), et retient la date du 1er février 1997 comme premier jour de chômage, ce qui emporte un réexamen de la condition de période de référence. La portée de la décision tient à la dissociation entre rupture juridique du lien d'emploi et survenance matérielle du chômage, ainsi qu'à l'exigence d'un examen autonome de l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante, née en 1942, exerçait comme travailleuse sur appel (*oproepkracht*) au sein de la société Z B.V. à B, dans la cantine de l'entreprise. Par convention de sous-traitance conclue au 1er février 1997, l'employeur confia la restauration à une société de catering. À compter de cette date, la requérante n'effectua plus aucune prestation, son employeur ne la sollicitant plus. L'employeur sollicita l'autorisation de mettre fin à la relation de travail auprès du Regionaal Directeur voor de Arbeidsvoorziening Midden-Nederland, laquelle fut accordée le 17 octobre 1997. Le contrat prit fin par lettre du 22 octobre 1997 avec effet au 23 janvier 1998. La requérante sollicita le bénéfice de l'indemnisation le 5 novembre 1998, en demandant qu'elle prenne effet au 26 janvier 1998. Par décision du 2 décembre 1998, le LISV refusa cette indemnisation au motif que, au cours des trente-neuf semaines précédant le 26 janvier 1998, elle n'avait pas accompli vingt-six semaines de travail salarié, condition exigée par l'article 17 WW. La réclamation fut rejetée le 19 février 1999. Le recours fut introduit le 18 mars 1999, l'audience se tenant le 2 août 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer la date du premier jour de chômage au sens de l'article 16 WW, lorsque la relation de travail, formellement rompue le 23 janvier 1998, avait été privée de tout contenu effectif depuis le 1er février 1997, et si la condition de disponibilité était satisfaite dès cette date. **Motifs.** Le tribunal rappelle que l'article 16, paragraphe 1, WW définit le chômeur comme le travailleur qui a perdu au moins cinq heures, ou au moins la moitié de ses heures de travail hebdomadaires, ainsi que le droit au maintien intégral de sa rémunération pour ces heures, et qui est disponible pour accepter un emploi. L'article 17 WW subordonne l'ouverture du droit à l'accomplissement de vingt-six semaines de travail salarié dans les trente-neuf semaines précédant le premier jour de chômage. Le juge souligne que cette date commande le point de départ et le terme de la période de référence, d'où l'importance de sa détermination et l'obligation pour l'organisme de vérifier de manière autonome la réunion des conditions de l'article 16. Le tribunal relève que la clause 6 de la convention d'appel ne mettait à la charge de l'employeur aucune obligation de convocation ni de fourniture de travail. Il en déduit qu'à compter du 1er février 1997, l'employeur n'était pas tenu de maintenir la rémunération de la requérante, et que deux conditions de l'article 16 étaient réunies à cette date : la perte d'un volume horaire significatif et la perte du droit au salaire intégral. Il en résulte que la date de fin formelle du contrat ne constitue pas le critère exclusif du premier jour de chômage. Le tribunal écarte en outre la position du LISV, selon laquelle la disponibilité ne serait apparue qu'avec la demande d'indemnisation : il constate que la requérante avait, dès février 1997, entrepris des démarches pour reprendre le travail, s'était renseignée auprès d'une structure d'aide juridique, et était inscrite auprès du bureau de l'emploi. La condition de