Par la présente décision, le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht consacre la primauté des engagements internationaux de sécurité sociale sur les dispositions restrictives de la législation nationale néerlandaise issues de la « loi de couplage » (*Koppelingswet*). En l'espèce, un ressortissant marocain, travailleur régulier mais dont le titre de séjour était en cours de renouvellement, s'était vu refuser le bénéfice des allocations familiales au motif qu'il ne disposait pas d'un droit de séjour « de plein droit » au sens de la loi sur les étrangers. Le tribunal, s'appuyant sur une lecture audacieuse de la Convention générale de sécurité sociale entre les Pays-Bas et le Maroc de 1972, transpose le raisonnement de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt *Sürül*) relatif à la non-discrimination. Le juge administratif censure l'administration en considérant que l'exclusion automatique d'un étranger en situation de séjour précaire, mais légal, constitue une mesure disproportionnée au regard de l'objectif de politique migratoire. Cette décision souligne l'exigence de proportionnalité dans l'application des critères de résidence et réaffirme que le statut de « résident légal » en attente de décision ne saurait justifier une rupture brutale de droits sociaux acquis. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité marocaine, réside aux Pays-Bas depuis octobre 1992 et y exerce une activité salariée depuis le 11 janvier 1993. Bien qu'il ait déposé une demande de permis de séjour en mai 1997, celle-ci fut initialement rejetée, ouvrant une phase de recours durant laquelle son expulsion fut suspendue, lui conférant un droit de séjour provisoire en vertu de l'article 1b, point 3, de la loi sur les étrangers (*Vreemdelingenwet* - Vw). Par décision du 29 octobre 1998, la Banque d'assurance sociale (*Sociale Verzekeringsbank* - SVB) a informé l'intéressé de la cessation de ses droits aux allocations familiales (*Algemene Kinderbijslagwet* - AKW) à compter du troisième trimestre 1998. La SVB motivait sa décision par le fait que le requérant, ne disposant pas d'un titre de séjour définitif et n'étant pas autorisé à travailler selon les critères stricts de la loi sur l'emploi des étrangers (*Wet arbeid vreemdelingen*), ne pouvait plus être considéré comme assuré au sens de la législation nationale. Après le rejet de sa réclamation administrative le 8 janvier 1999, le requérant a saisi le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht d'un recours en annulation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : un ressortissant étranger, dont le séjour est légal au titre d'une procédure de régularisation en cours, peut-il être privé de prestations familiales par l'application des clauses de nationalité et de résidence de la loi nationale, alors même qu'une convention bilatérale de sécurité sociale prévoit une clause d'égalité de traitement ? **Sur l'application du droit national :** Le tribunal constate d'abord qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'AKW, l'étranger qui ne dispose pas d'un séjour régulier au sens étroit (art. 1b, point 1, Vw) est exclu de l'assurance. Le requérant ne remplissant pas les conditions des décrets d'application (KB 164), il se trouve, au regard du seul droit interne, privé de droits. **Sur l'application de la Convention bilatérale et le principe de non-discrimination :** Le tribunal invoque l'article 3 de la Convention entre les Pays-Bas et le Maroc du 14 février 1972, qui garantit l'égalité