Le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, saisi d'un recours contre une mise en demeure d'exécution forcée (bestuursdwang) enjoignant à un chiropracteur de cesser l'usage d'un bâtiment annexe comme cabinet professionnel, a jugé que la division cadastrale du terrain et la vente de l'habitation principale ne modifient pas la destination planologique du terrain considéré dans son ensemble, mais rompent le lien fonctionnel entre le bâtiment annexe et le logement, de sorte que l'usage professionnel autonome est devenu contraire au plan d'aménagement et que l'administration était compétente pour intervenir. Il a cependant annulé la décision, au motif qu'eu égard aux circonstances particulières du requérant, proche de la retraite et confronté à un investissement considérable pour trouver de nouveaux locaux, l'administration ne pouvait raisonnablement recourir à l'exécution forcée sans accorder un délai plus long, la situation illégale devant être tolérée temporairement sans créer de précédent. ## I. Faits et procédure Le requérant, chiropracteur, était propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvaient une maison d'habitation individuelle et un bâtiment annexe autorisé en 1997 par la commune de De Ronde Venen. Ce bâtiment annexe, dont l'usage comme cabinet de chiropraxie avait été admis par courrier de l'administration du 9 octobre 1996 au motif qu'il s'agissait d'une profession exercée au domicile, constituait une dépendance fonctionnelle de l'habitation. Après la réalisation du nouveau bâtiment et la démolition partielle de l'ancien, le requérant a procédé à la division du terrain, puis a vendu la partie supportant la maison d'habitation en 1998, conservant seul la propriété du bâtiment annexe qu'il continuait d'utiliser comme cabinet, tout en résidant ailleurs. Le collège des bourgmestre et échevins a d'abord envisagé le retrait du permis de construire, puis a adressé au requérant une mise en demeure de cesser l'usage du bâtiment comme local professionnel, pour violation du plan d'aménagement « Baambrugse Zuwe 1972, na 1e herziening ». Il a rejeté la réclamation par décision du 11 janvier 2000. Le requérant a formé un recours devant le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, siégeant à juge unique, qui a statué à l'audience du 11 janvier 2001. La commune n'a pas déposé de mémoire en défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence de l'administration.** Il s'agissait de déterminer si la division cadastrale et la vente de l'habitation principale modifiaient la destination planologique du terrain et si l'usage séparé du bâtiment annexe était contraire aux prescriptions du plan. Le tribunal rappelle la jurisprudence de la Division de la jurisprudence administrative du Conseil d'État selon laquelle une modification des rapports de droit privé portant sur un terrain, telle qu'une division en plusieurs parcelles, n'affecte pas la destination planologique initialement fixée par le plan pour le terrain considéré dans son ensemble. Transposant ce principe à l'unité fonctionnelle entre habitation et dépendance, il estime toutefois que la vente du logement, combinée à l'usage exclusif du bâtiment comme local professionnel, rompt cette unité fonctionnelle. L'usage devient alors contraire à l'article 20 des prescriptions du plan, qui interdit tout usage incompatible avec la destination assignée, et l'administration était compétente pour agir, voire tenue de le faire selon la jurisprudence constante. Le tribunal écarte en revanche l'argument de l'administration tiré d'une densification indésirable : la division n'ouvre aucune possibilité de construction supplémentaire, les droits à bâtir restant ceux du plan pour le terrain dans son ensemble, de sorte que ce motif était erroné. **Second problème : le contrôle de proportionnalité.** Le tribunal examine ensuite si l'administration pouvait raisonnablement user de son pouvoir compte tenu des intérêts en présence. Il écarte le moyen tiré de l'égalité de traitement, les situations invoquées par le requérant ne présentant ni identité factuelle ni identité de plan applicable. Il relève en revanche que le requérant exerce son activité depuis environ dix-huit ans, que son chiffre d'affaires a diminué, qu'il ne travaille plus que quelques jours par semaine jusqu'à sa retraite, et que la réinstallation dans de nouveaux locaux exigerait des investissements importants. Il juge la conséquence de la décision disproportionnée et estime qu'un délai d'une année était déraisonnable ; l'administration aurait dû accorder un délai plus long permettant la cessation progressive de l'activité. Le tribunal considère qu'un tel maintien temporaire, lié à des circonstances personnelles exceptionnelles, ne crée pas de précédent