Par une décision rendue le 7 février 2001, le Tribunal d’arrondissement d’Utrecht (Pays-Bas) rejette la demande de révision d’une pension alimentaire entre ex-époux, faute de caractériser un changement de circonstances suffisant au sens du droit civil néerlandais. La requérante, dont la demande initiale avait été écartée en 1998 pour défaut de capacité contributive du débiteur, invoquait une série d’évolutions patrimoniales et personnelles chez son ancien conjoint : cohabitation avec une nouvelle partenaire, perception d’une soulte après liquidation-partage, et transfert de la résidence de l’enfant aîné. Le tribunal procède à une analyse rigoureuse de la balance économique des parties, appliquant les recommandations des normes « Trema ». Il juge que l’augmentation apparente des ressources du débiteur est neutralisée par de nouvelles charges (frais d'entretien de l'enfant, charges de logement équivalentes) et que la situation de besoin de la créancière demeure inchangée. Cette décision illustre la stabilité judiciaire des conventions ou jugements de divorce : seule une modification substantielle et imprévue de l'équilibre financier, non compensée par de nouveaux griefs économiques, permet de renverser l'autorité de la chose jugée en matière de prestations alimentaires. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées en 1981. Leur divorce a été prononcé par le Tribunal d’Utrecht le 11 février 1998 et transcrit sur les registres de l’état civil le 1er avril de la même année. Par cette même décision de 1998, la demande de contribution à l’entretien de l’épouse (pension alimentaire) avait été rejetée au motif que le mari ne disposait pas de la capacité contributive (*draagkracht*) nécessaire. Le 1er janvier 2000, l’ex-épouse saisit à nouveau la juridiction d’une demande tendant à fixer la contribution à son entretien à la somme de 1 300 florins (f) par maand. Elle fonde sa requête sur un changement de circonstances, arguant notamment que son ex-mari dispose désormais de revenus suffisants suite à son installation avec une nouvelle partenaire, à la perception d’un capital issu de la liquidation de la communauté (180 000 f) et à la fin du paiement des charges hypothécaires du logement familial. Le défendeur s'oppose à cette demande, contestant tant l'état de besoin de la demanderesse que l'amélioration de sa propre capacité financière, invoquant notamment son licenciement suivi d'un nouvel emploi moins rémunéré et la charge effective de leur fils aîné résidant désormais chez lui. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit déterminer si, depuis la décision du 11 février 1998, il est survenu un changement de circonstances tel qu'il justifierait la fixation d'une pension alimentaire jusqu'alors refusée. La juridiction rejette les prétentions de la demanderesse en suivant une motivation point par point : 1. **Sur le besoin de la créancière :** Le tribunal relève que les revenus de l'ex-épouse (environ 7 000 f par an comme coiffeuse) sont restés stables. Aucun changement n'est donc caractérisé de ce chef. 2. **Sur la charge de l'enfant :** Le fait que le fils aîné réside désormais chez le père n'augmente pas la capacité contributive de ce dernier. Au contraire, les frais d'entretien directs de l'enfant sont supérieurs à la pension alimentaire de 350 f qu'il versait auparavant. 3. **Sur la cohabitation du débiteur :** L'installation du mari avec une nouvelle partenaire financièrement autonome ne modifie pas le calcul de sa capacité. Conformément aux normes « Trema » (barèmes de référence néerlandais), le tribunal continue d'appliquer la norme de calcul pour une personne seule, la co