Le présent commentaire porte sur une décision rendue par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht (Rechtbank Utrecht, juge unique en matière civile, affaires familiales), le 7 février 2001, sous le numéro ECLI:NL:RBUTR:2001:AB0831. Saisi d'une demande de fixation de contributions à l'entretien de deux enfants mineurs nés d'une relation hors mariage et reconnus par leur père, le juge arrête le montant des contributions paternelles à 750 et 500 florins par mois. La décision est remarquable par la méthode qu'elle retient pour apprécier la capacité contributive du débiteur : le juge refuse d'imputer sur ses ressources les charges de logement que le débiteur partage avec sa nouvelle compagne, les frais de remboursement d'emprunt à caractère patrimonial, ainsi que certaines dépenses de santé déjà prises en compte au niveau de l'entreprise. Elle affirme ainsi, avec netteté, la primauté de l'obligation alimentaire envers les enfants sur les choix de vie et sur les composantes non alimentaires des dépenses du débiteur. Elle illustre enfin l'usage du barème et des clés de répartition entre parents, outils qui structurent la pratique néerlandaise de la fixation des contributions. ## I. Faits et procédure Les parties ont entretenu une relation, dont sont issus deux enfants mineurs, nés en 1989 et 1992 à Amersfoort. Le père a reconnu ces enfants. La mère, qui exerce une activité salariée d'environ 1 600 florins nets par mois, vit avec les enfants dans un logement locatif. Elle sollicite la fixation des contributions du père à 750 florins par mois pour le premier enfant et à 500 florins pour le second. Le père conteste le montant demandé, en soutenant que les sommes excèdent tant les besoins des enfants que sa propre capacité financière. Il dispose d'un revenu professionnel brut d'environ 93 600 florins par an, de revenus de capitaux modestes et de deux biens immobiliers à Amersfoort. Il vit avec une nouvelle compagne, financièrement autonome, avec laquelle il a acquis une habitation grevée d'une hypothèque. Par ailleurs, la compagne conserve son logement locatif, dont elle assume seule le loyer. La cause a été instruite à huis clos à l'audience du 8 janvier 2001, puis la décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance (beschikking) du juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le montant sollicité couvre seulement les besoins des enfants et n'excède pas la capacité contributive du père ; d'autre part, de dire quelles charges du débiteur doivent être admises dans le calcul de sa capacité contributive, singulièrement lorsqu'il partage des frais de logement avec un tiers et qu'il rembourse un emprunt hypothécaire. **Motifs.** Le tribunal commence par fixer une clé de répartition de la charge contributive entre les parents : trois cinquièmes pour le père et deux cinquièmes pour la mère. Il constate que les sommes demandées n'excèdent pas les besoins des enfants. S'agissant de la capacité du père, le juge applique le barème alimentaire en retenant la tranche de revenu correspondant au groupe tarifaire 2 et la norme applicable au débiteur isolé, puis met à disposition de l'alimentation 60 % de sa capacité. Il rejette trois postes de charges avancés par le père : - **Charges de logement partagées.** Le juge refuse que le père impute la totalité des mensualités hypothécaires et que la compagne conserve, à côté de la maison commune, son propre logement loué. Il estime que « le choix du père et de sa partenaire de conserver le logement loué… ne peut prévaloir sur l'obligation légale du père de contribuer à l'entretien de ses enfants ». Tenant compte des revenus de la compagne, il juge qu'elle peut prendre à sa charge la moitié des frais hypothécaires du bien commun. Seule la moitié de la mensualité est donc retenue au passif du père, avec une déduction d'intérêts correspondante. - **Remboursement du capital emprunté.** La fraction d'amortissement hypothécaire est écartée au motif qu'elle a un caractère de constitution de patrimoine (vermogensvormend) et ne saurait primer l'obligation alimentaire. - **Primes et franchises d'assurance maladie.** Ces dépenses sont jugées déjà comptabilisées dans le compte de profits et pertes de l'entreprise du père, et donc supportées par celle-ci ; elles ne sont pas admises une seconde fois. Le juge conclut que, compte tenu de ses charges nécessaires d'existence et de l'avantage fiscal, le père peut verser 750 florins pour le premier enfant et 500 florins pour le second. Les contributions sont dues à compter du 1er juillet 2000, faute de contestation sur ce point, et do