Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht (juge unique) le 15 mars 2001 (ECLI:NL:RBUTR:2001:AB1093), précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut refuser de revenir sur une décision définitive, en application de l'article 4:6 de l'Algemene wet bestuursrecht. Le juge rappelle que la faculté de revenir sur une décision devenue irrévocable est discrétionnaire et ne fait l'objet que d'un contrôle restreint : le refus de l'autorité doit être respecté, sauf si la décision initiale est entachée de vices graves ou si des circonstances telles que l'autorité n'aurait pu raisonnablement refuser le réexamen se sont présentées. Il incombe au demandeur d'invoquer des faits ou circonstances nouveaux, ou de démontrer l'évidente inexactitude de la décision. Lorsque l'autorité procède néanmoins à une réappréciation au fond, le juge vérifie si celle-ci révèle des éléments nouveaux de nature à établir cette évidente inexactitude. En l'espèce, le tribunal juge que la décision du 22 décembre 1994, devenue définitive faute de recours, établissait de manière irrévocable l'absence de faute de l'administration dans la survenance de l'accident de travail, ce qui faisait obstacle à l'examen du lien de causalité et du préjudice. L'arrêt présente ainsi un intérêt théorique en matière d'autorité de la chose décidée et de stabilité des situations administratives. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de l'Université d'Utrecht depuis 1980, a été victime le 13 juillet 1992 d'un accident de travail : en ouvrant simultanément deux tiroirs d'une lourde armoire d'archives, il a provoqué le basculement du meuble, qu'il a retenu avant de le remettre en place avec l'aide de collègues. Il ressort du dossier que les armoires de son service n'étaient pas solidarisées entre elles, ce dont il affirme n'avoir pas eu connaissance. Par lettre du 12 novembre 1992, l'intéressé a engagé la responsabilité de l'employeur, invoquant des lombalgies et des séquelles futures. Après une enquête interne et des avis du chef du service Archives et Enregistrement ainsi que du médecin du travail, l'employeur a, par décision du 22 décembre 1994, écarté toute faute de sa part, estimant que l'agent connaissait la situation et le risque de basculement en cas d'usage imprudent. Aucune réclamation n'ayant été formée contre cette décision, celle-ci est devenue définitive. Après une action en référé-témoignage abandonnée, l'intéressé a demandé en 1995 un réexamen. Par un jugement du 25 mars 1998 (n° 96/419), le tribunal a ordonné à l'administration de statuer sur ce point. Par décision du 29 avril 1999, celle-ci a refusé de revenir sur sa décision de 1994, puis, après une seconde opinion médicale du centre neuro-orthopédique de Bilthoven (rapport du 13 août 1999) concluant à l'absence de séquelles durables imputables à l'accident, a rejeté la réclamation par décision sur réclamation du 7 février 2000. Le recours formé devant le tribunal d'Utrecht tend à l'annulation de cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si l'administration pouvait raisonnablement refuser de revenir sur sa décision définitive du 22 décembre 1994, et si des faits nouveaux ou une évidente inexactitude de cette décision justifiaient son réexamen, notamment au regard de la faute de l'employeur et du lien de causalité. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que le refus de revenir sur une décision irrévocable doit être respecté, sauf vices manifestes ou circonstances commandant le réexamen, et qu'il appartient au demandeur d'établir des éléments nouveaux ou l'évidente inexactitude de la décision. Il précise que si l'administration procède à une réappréciation de fond, le juge doit vérifier si celle-ci fait apparaître des faits ou circonstances nouveaux. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les circonstances invoquées (déroulement exact de l'accident, situation des armoires, position du requérant) étaient déjà connues de l'administration en 1994, qui les avait expressément prises en compte. Les éléments issus du référé-témoignage ne constituent pas davantage des nova. Quant au rapport du centre neuro-orthopédique, il porte exclusivement sur le dommage et le lien causal, et non sur la faute de l'employeur ; il ne révèle donc aucun élément de nature à démontrer l'erreur manifeste de la décision de 1994 sur ce point. La décision de 1994 ayant établi de manière définitive l'absence de faute imputable à l'administration, les conditions de la responsabilité délictuelle (article 6:162