Le jugement du tribunal d'arrondissement de Zutphen du 30 août 1999 (ECLI:NL:RBZUT:1999:AA3719) apporte une précision utile sur la notion de « besluit » en droit néerlandais de la fonction publique, au sens de l'article 1:3 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb). Le juge administratif y affirme que les mesures de sanction informelle prises par un supérieur hiérarchique à l'égard d'un enseignant, lorsqu'elles ont expressément été conçues comme dénuées d'effets juridiques et qu'elles relèvent des instruments ordinaires de direction d'une organisation, ne constituent ni une décision administrative ni un acte matériel ouvrant droit à réclamation (bezwaar) et à recours (beroep). La portée de la décision tient ainsi à la délimitation négative de la voie de recours, fondée sur l'absence de visée juridique et sur la nature de « sturingsmiddel » de la réprimande. Le tribunal rejette en outre la requête tendant à la recevabilité des griefs connexes, faute d'autonomie par rapport aux actes principaux, et confirme l'irrecevabilité des autres branches du recours. Le recours est déclaré non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant exerce les fonctions de professeur au lycée de la commune de C. En juin 1997, un différend oppose celui-ci à la direction de l'établissement au sujet de la reproduction, puis de la remise à une élève, du travail de fin d'études de cette dernière, destiné à la préparation de son examen de rattrapage. Après avoir recueilli l'avis de l'inspecteur, le recteur autorise la réalisation d'une copie pour usage scolaire exclusivement, en interdisant sa remise à l'élève pour étude à domicile. Un entretien tenu le 30 juin 1997 aboutit à l'annonce d'un avertissement écrit. Par lettre du 8 juillet 1997, le recteur indique que le comportement du requérant a franchi les limites du respect dû et qu'il est inadmissible, et lui demande de faire valoir ses griefs de manière plus appropriée. Le 14 janvier 1998, le requérant saisit la commune d'une plainte visant notamment cette lettre. Après audition, la commune adresse, le 29 mai 1998, un courrier rappelant la compétence du recteur pour veiller au bon fonctionnement de l'école, précisant que le comportement de l'intéressé ne saurait recevoir son approbation et qu'une réitération ne serait pas appréciée, et l'invitant à se conformer à la direction de l'établissement. Le requérant forme alors une réclamation le 30 juin 1998, structurée en quatre branches : (I) l'avertissement du recteur ; (II) le contenu de la lettre du 29 mai 1998 ; (III) le refus implicite de statuer dans le délai ; (IV) le refus de traiter sa plainte relative au comportement du recteur. Par décision du 5 août 1998, la commune déclare irrecevables les branches I, II (à titre principal), III et IV, et rejette au fond la branche II à titre subsidiaire. Le recours devant le tribunal de Zutphen, juge unique, est examiné à l'audience du 20 août 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si la décision attaquée a été prise à bon droit, et plus précisément si les lettres du recteur et de la commune constituent des actes susceptibles de réclamation et de recours. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal : aux termes de l'article 8:1, alinéa 1er, de l'Awb, seul un intéressé peut attaquer une décision, définie à l'article 1:3, alinéa 1er, comme une décision écrite d'une autorité administrative « gericht op rechtsgevolg », c'est-à-dire visant à produire des effets de droit. L'article 8:1, alinéa 2, assimile à une décision les autres actes d'une autorité dont un agent public, au sens de la loi sur les fonctionnaires (Ambtenarenwet), serait directement affecté. Appliquant ces critères, le tribunal qualifie les deux lettres de « uiting van ongenoegen », expression de mécontentement relevant des moyens normaux de direction qu'un chef peut employer à l'égard de ses subordonnés. Il relève surtout que le recteur et la commune ont expressément indiqué qu'il n'était pas entendu attacher à ces courriers des conséquences sur le statut de l'agent, ce qui explique qu'une mesure disciplinaire n'ait pas été retenue. Faute de visée juridique, ces actes ne sont pas des décisions ; faute d'atteinte directe à la situation de l'agent au sens de l'article 8:1, alinéa 2, ils ne sont pas davantage des actes matériels attaquables. Le tribunal se réfère à une décision de la Centrale Raad van Beroep du 2 mars 1995 (TAR 1995, 122). Les branches I et II sont donc irrecevables. Le tribunal ajoute, pour la bran