Cette décision de la rechtbank de Zutphen du 3 août 1999 (ECLI:NL:RBZUT:1999:AA3744) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle se prononce sur la qualité d'agent public d'un salarié détaché auprès d'une société anonyme à capitaux majoritairement publics, et sur l'extension aux personnes morales de droit privé de la notion de « service public » au sens de l'article 1er de l'Ambtenarenwet. Le tribunal retient que l'emprise statutaire et effective de la commune sur la société suffit à rattacher celle-ci à la fonction publique, nonobstant la finalité d'intérêt propre de la société et la nature privée de ses organes. Il en déduit la compétence de l'autorité communale pour appliquer aux salariés détachés les règles statutaires de la commune, puis confirme la sanction disciplinaire de licenciement, jugée proportionnée à des violences commises dans l'exercice des fonctions et à une tentative de dissimulation des faits. La décision illustre ainsi la tension entre la logique de l'entreprise privée et celle du service public, tranchée ici au profit de la seconde. ## I. Faits et procédure Un agent entré au service de la commune de Doetinchem en 1968, devenu fonctionnaire statutaire en 1969 et promu chef horeca en 1983, fut détaché à compter du 1er novembre 1989 auprès de la N.V. Cultureel Centrum X, société anonyme créée en 1969 pour assurer le fonctionnement du centre culturel et dont les actions étaient en majeure partie détenues par la commune. Depuis le 4 septembre 1991, la société avait en outre repris l'exploitation du centre. Dans la nuit du 4 au 5 novembre 1995, à l'issue d'une soirée, l'intéressé frappa un visiteur, lui causant des blessures nécessitant des soins hospitaliers. Une enquête interne fit apparaître des incohérences dans sa version des faits, une possible dissimulation de l'arme improvisée (un bâton) et des prélèvements non autorisés de biens appartenant au centre. Après audition et procédure contradictoire, la commune lui notifia par décision du 14 novembre 1996, sur le fondement de l'article 8:12 de la Collectieve Arbeidsvoorwaardenregeling, une sanction de licenciement disciplinaire à effet du 19 novembre 1996. Saisie d'une réclamation, l'autorité administrative rejeta le recours par décision du 24 avril 1997, à l'encontre de l'avis de la commission régionale compétente qui jugeait la sanction disproportionnée. Un recours fut formé devant le tribunal de Zutphen, lequel statua en formation de juge unique le 3 août 1999 après audience du 6 mai 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualité d'agent public d'un salarié détaché auprès d'une personne morale de droit privé.** Le tribunal relève d'abord que le détachement, par nature temporaire et réversible à l'initiative de l'entité prêteuse comme de l'entité d'accueil, ne semble pas avoir été conçu comme tel. Il constate l'absence d'accord écrit précisant les rapports entre la commune et la société, ce qui fait naître un doute sur un usage détourné de la technique du détachement. Il relève toutefois que le salarié exerçait en fait ses fonctions au profit de la société et non de la commune, et il déplace donc l'examen sur la nature de la société elle-même : appartient-elle à l'« openbare dienst » au sens de l'article 1er de l'Ambtenarenwet ? Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur une emprise publique « statutaire et effective » : approbation communale du budget, composition du conseil de surveillance très largement issue des administrateurs communaux, pouvoirs étendus de ce conseil (acquisition et aliénation de biens, adoption du budget, présentation contraignante du directeur, nomination et révocation du personnel permanent). Le tribunal observe que certaines de ces clauses statutaires sont en tension avec les règles légales de répartition des compétences entre organes d'une société anonyme, mais juge que cette tension ne fait pas obstacle à la qualification retenue, pas plus que la circonstance que les organes sociaux poursuivent l'intérêt propre de la société plutôt que l'intérêt général. Il en tire deux conséquences : l'autorité communale était compétente pour appliquer à l'agent les règles statutaires de la commune, et la réclamation administrative était recevable. **Second problème : la proportionnalité de la sanction.** Le tribunal écarte la version de l'agent, selon laquelle il aurait frappé en réaction à une menace, en s'appuyant sur sa déclaration écrite de reconnaissance des faits, cohérente avec plusieurs témoignages. Il estime que, à supposer une attitude menaçante des visiteurs, il n'est pas établi que l'agent n'avait d'autre choix que de se saisir du bâton, de le porter à l'extérieur et de frapper le premier