Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Zutphen le 4 juin 1999 (ECLI:NL:RBZUT:1999:AA4140) apporte une précision utile sur le contrôle juridictionnel de la motivation des décisions administratives refusant une aide individuelle en matière de compensation du handicap. Saisi d'un recours contre le refus d'accorder à une personne lourdement handicapée une majoration de la compensation forfaitaire destinée à l'entretien de ses contacts interrégionaux, le juge annule la décision au motif que l'administration n'a pas suffisamment motivé l'absence de risque d'isolement social. Il retient que les visites personnelles à des parents âgés ou malades, et plus encore à un parent survivant après un deuil, peuvent constituer des contacts essentiels dont la perte est susceptible de générer un isolement, et que l'autorité doit examiner concrètement cette situation au regard de la capacité réelle de la compensation existante à couvrir ces besoins. La décision illustre ainsi l'exigence, en droit administratif néerlandais, d'une motivation individualisée fondée sur une appréciation effective des circonstances propres au requérant, les articles 3:2 et 3:46 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) constituant le fondement de cette censure. ## I. Faits et procédure Mme A., née en 1946, est atteinte d'un handicap physique et visuel. Elle bénéficiait, au titre de la loi sur les dispositions relatives aux personnes handicapées (Wet Voorzieningen Gehandicapten, WVG), d'une prestation de transport collectif assurée par taxi adapté, complétée par une contribution forfaitaire annuelle portée à 921 florins. Le 19 mars 1998, l'intéressée sollicita une majoration de cette contribution afin de pouvoir entretenir ses contacts situés hors de la région de l'Achterhoek, notamment avec ses parents âgés et ses frères et sœurs établis dans l'ouest du pays. Par décision du 8 mai 1998, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Doetinchem rejeta la demande, au motif qu'il n'était pas établi que la requérante risquât un isolement social faute de pouvoir entretenir des relations essentielles au-delà du cadre régional. La réclamation fut déclarée non fondée par la décision attaquée du 6 janvier 1999. Le recours fut porté devant le tribunal d'arrondissement de Zutphen, siégeant en juge unique en matière de droit administratif. Il fut examiné à l'audience du 2 juin 1999. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, sur le fondement de la WVG et du règlement communal d'application, une personne handicapée pouvait se prévaloir, pour l'entretien de ses relations sociales, d'une majoration de la contribution déjà accordée, et si le refus opposé par l'administration était suffisamment motivé. Le tribunal relève d'abord l'absence de tout avis médical dans le dossier susceptible de corroborer la thèse selon laquelle aucun risque d'isolement ne menaçait la requérante. L'avis de la commission des réclamations ne satisfait pas davantage à l'exigence de motivation, dès lors qu'il se borne à proposer le rejet du recours sans en exposer les raisons. Il écarte ensuite le motif tiré de ce que la requérante avait déclaré, en juin 1997, entretenir quelques contacts dans la région. Ces relations ne sauraient suffire à exclure le risque d'isolement, les contacts interrégionaux invoqués consistant en des liens avec des parents très âgés, dont le maintien suppose des visites personnelles. Le juge pose enfin un raisonnement déterminant : les visites personnelles aux parents constituent en principe des contacts essentiels, dont la privation peut engendrer un isolement, *a fortiori* lorsque l'âge ou l'état de santé des parents rend leur déplacement difficile, et plus encore lorsqu'un des parents est récemment décédé et que le maintien du lien avec le parent survivant doit s'intensifier pendant une période déterminée. L'administration n'ayant pas pris en considération ces éléments, ni vérifié si la contribution forfaitaire existante permettait effectivement de couvrir de tels déplacements, sa décision est entachée d'insuffisance de motivation. Le tribunal en conclut à la violation des articles 3:2 et 3:46 Awb, qui imposent respectivement à l'autorité de préparer ses décisions avec soin et de motiver ses décisions, et annule la décision attaquée. Il enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur la réclamation et condamne la commune au remboursement du droit de greffe ainsi qu'aux frais de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement le contrôle de la légalité externe, tenant à la motivation, du contrôle de l'appréciation matérielle. Le juge ne substitue pas