Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de Zutphen (Pays-Bas) le 15 septembre 1999, illustre la rencontre entre l'autonomie normative des collectivités locales et les exigences supérieures du droit législatif national en matière d'aide aux personnes handicapées. Le juge administratif annule la décision d'un bourgmestre et échevins refusant une indemnité de déménagement, au motif que le règlement communal subordonnait cette aide à l'existence de limitations ergonomiques dans le logement quitté, condition jugée contraire à la loi-cadre sur les aides aux personnes handicapées (WVG). Il retient en outre que l'autorité ne pouvait fonder son rejet sur la règle de la prise de engagements définitifs avant décision, dès lors que les démarches accomplies ne constituaient pas des engagements irréversibles et que la situation d'urgence commandait une appréciation souple. L'affaire révèle ainsi la primauté de la loi sur le règlement, la portée du contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire et l'exigence de prise en compte, par l'administration, de l'ensemble des informations dont elle dispose. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1920, vivait avec son épouse, atteinte de démence et de limitations locomotrices nécessitant une assistance permanente, dans une partie d'une maison de ferme adaptée appartenant à sa fille, dans la commune de Winterswijk. Dès le 2 mars 1998, l'organe d'indication communal leur avait accordé, pour des motifs sociaux, une indication en vue d'un logement de type « aanleunwoning » (logement accolé à une structure de soins ou d'accompagnement). En novembre 1998, le requérant fut hospitalisé à la suite d'une chute grave et dut suivre une rééducation, ce qui imposa de pourvoir rapidement à la prise en charge informelle de son épouse. Le 24 novembre 1998, les époux furent informés de la disponibilité d'un tel logement à B. Le 27 novembre 1998, ils sollicitèrent une indemnité de déménagement au titre de la loi WVG. Les clés furent mises à leur disposition le 1er décembre 1998 et le bail fut signé le 18 décembre 1998. Par décision du 18 décembre 1998, la demande fut rejetée au motif que le logement avait été accepté avant qu'il ne soit statué sur la demande d'indemnité. La réclamation administrative fut déclarée non fondée par la décision attaquée du 15 avril 1999. Le requérant saisit le tribunal d'arrondissement de Zutphen, siégeant à juge unique en matière administrative. L'audience du 8 septembre 1999 réunit la fille et le gendre du requérant, l'administration étant représentée par deux fonctionnaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité de la condition ergonomique.** Le règlement communal « Voorzieningen Gehandicapten » subordonnait l'indemnité de déménagement à l'existence de limitations ergonomiques entravant l'usage normal du logement quitté (art. 2.4, al. 1, et 2.14, al. 2). Le tribunal relève que la Centrale Raad van Beroep a déjà jugé qu'une telle condition est contraire à l'article 1er, premier alinéa, sous c, de la loi WVG, laquelle vise les obstacles à l'usage normal du logement sans restreindre ceux-ci à la seule dimension ergonomique. Le juge en déduit que cette condition doit être écartée en l'espèce. Il s'agit là d'une application classique du principe de hiérarchie des normes : le règlement d'exécution ne peut restreindre le champ d'un droit institué par la loi. **Deuxième problème : la règle des engagements définitifs.** L'article 5.2, sous b, du règlement permet de rejeter une demande lorsque des engagements définitifs ont été pris après la demande mais avant la décision. Le tribunal considère, d'une part, que cette condition n'est pas remplie : les travaux préparatoires réalisés avec le bailleur ne constituaient que des démarches provisoires, garanties financièrement par les enfants du requérant en cas d'échec du déménagement, et la signature du bail ne précéda pas la décision primaire. Aucun acte irréversible n'avait été accompli concernant l'abandon du logement initial. D'autre part, à titre subsidiaire, le tribunal estime que, même si la disposition était applicable, l'administration ne pouvait raisonnablement en faire usage au regard de la pesée des intérêts. La situation relevait d'une urgence née d'une hospitalisation imprévisible, pour laquelle la « procédure abrégée » avait précisément vocation à s'appliquer. Le refus de recourir à cette procédure, au motif que le temps manquait pour instruire les limitations ergonomiques, constituait une faute d'appréciation, d'autant que l'administration disposait déjà du rapport social de mars 1998 faisant état des limitations de l'épouse. **Troisième problème : le contrôle de la