Le président du tribunal d'arrondissement de Zutphen, statuant en référé dans le contentieux administratif néerlandais, ordonne à la commune de Lichtenvoorde de recourir à la contrainte administrative (bestuursdwang) à l'encontre d'une carport construite sans autorisation, à l'expiration d'un délai de douze semaines, sauf délivrance d'un permis de construire en légalisation. La décision articule deux principes classiques du droit de l'urbanisme et de la procédure administrative : l'obligation pour l'autorité de faire respecter la légalité lorsque aucune circonstance particulière ne justifie la tolérance (gedogen), et la possibilité pour le juge des référés de subordonner la mesure provisoire à l'évolution de la situation juridique, notamment à une éventuelle régularisation. Le raisonnement met en lumière le caractère provisoire de l'appréciation du juge des référés, qui ne lie pas le juge du fond, et l'articulation entre l'urgence (spoedeisend belang) et le fond du litige. Elle illustre enfin la tension entre pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière de police de la construction et contrôle juridictionnel de l'inaction ou de la tolérance illégale. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. [verzoeker], avait obtenu de la commune de Lichtenvoorde, par décisions du 15 avril 1997, une dispense et un permis de construire lui permettant de transformer son habitation afin d'y aménager une double occupation. Deux unités de logement furent réalisées, en partie en méconnaissance du permis délivré. À la demande du tiers intéressé, la commune modifia le permis par décision du 16 février 1999, afin d'autoriser, sous une toiture déjà autorisée mais non réalisée, l'aménagement d'un emplacement de stationnement couvert (carport). Cette modification fut elle-même ajustée le 11 mai 1999. Le juge des référés suspendit ces deux décisions le 20 mai 1999. La commune les rapporta ensuite le 17 août 1999, de sorte que le permis de 1997 ne fut pas accordé au tiers pour la partie litigieuse et que les modifications subséquentes disparurent de l'ordonnancement juridique. Le requérant sollicita, le 18 juillet 1999, l'application de la contrainte administrative. La commune n'ayant pas statué dans le délai, un recours en carence fut formé le 12 novembre 1999, puis une décision explicite de refus intervint le 20 mars 2000, contre laquelle un nouveau recours fut introduit le 22 mars 2000. Une demande de mesure provisoire fut déposée le 23 mars 2000, sur le fondement de l'article 8:81 de la loi générale sur le droit administratif (Algemene wet bestuursrecht, Awb). L'audience se tint le 13 avril 2000, en présence du requérant assisté de son conseil, de deux représentants de la commune et du conseil du tiers intéressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés devait déterminer si, dans le contexte d'une construction réalisée en méconnaissance de l'article 40 de la loi sur le logement (Woningwet), l'urgence commandait d'enjoindre à l'administration d'agir immédiatement par voie de contrainte, et, corrélativement, si la commune pouvait légitimement s'abstenir d'agir en raison d'une éventuelle légalisation future. **Motifs.** Le président rappelle d'abord que, selon l'article 8:81 Awb, il lui appartient d'apprécier si l'urgence impérieuse, au regard des intérêts en présence, justifie une mesure provisoire, et que cette appréciation, susceptible d'impliquer une analyse sommaire du fond, est dépourvue d'autorité de chose jugée pour la procédure au principal. Il constate ensuite que la construction de la carport ne fut pas autorisée à la date de sa réalisation, les décisions la permettant ayant été rapportées. Le tiers intéressé est donc regardé comme ayant construit en violation de l'article 40 de la Woningwet, ce qui habilite la commune à prendre une décision de contrainte ou d'astreinte. Le tribunal relève ensuite que la commune ne souhaite pas intervenir au motif que la construction préexistait au retrait des autorisations, et que le tiers n'a pas sollicité de régularisation. Il retient toutefois, sur la base d'un élément non contesté à l'audience, que toute demande de permis de légalisation présentée par le tiers devrait être accueillie. Dans cette hypothèse, la situation demeure régularisable et l'urgence ne saurait être caractérisée à ce stade ; aucune injonction immédiate ne se justifie donc. En revanche, si le tiers persiste à ne pas solliciter de régularisation, le juge considère que la légalisation doit être tenue pour impossible et que la commune est tenue d'agir. Il n'existe, en effet, aucune circonstance particulière qui obligerait l'administration à tolérer l'illégalité au-delà de l'attente