Cette décision du tribunal d'arrondissement de Zutphen (sitting en formation de juge unique, siégeant en matière de droit administratif de la sécurité sociale) apporte une clarification significative du régime de la garantie de salaires institué par le chapitre IV de la Werkloosheidswet (WW), en particulier de la condition tenant à une « impossibilité durable de paiement » de l'employeur, posée à l'article 61 de la loi. Le juge y affirme qu'une créance salariale née avant la déclaration de faillite ou l'octroi d'un sursis de paiement ne peut donner lieu à prise en charge par l'organisme de garantie que si l'insolvabilité de l'employeur présente un caractère durable, condition que le sursis de paiement, en tant que mesure provisoire, ne remplit pas. La solution, qui repose sur une lecture combinée de l'intitulé du chapitre, de la jurisprudence du Centrale Raad van Beroep et de la formulation légale, fixe un critère de principe dont la portée dépasse le seul cas d'espèce : elle conditionne l'accès à la garantie à la constatation d'une cessation définitive des paiements, ce qui implique un lien étroit entre le régime de la garantie et la procédure collective. ## I. Faits et procédure La requérante, qui avait été employée comme hôtesse en formation au sein d'une société en nom collectif, a mis fin à son contrat de travail de sa propre initiative le 22 juin 1997. Son syndicat a réclamé en décembre 1997 le paiement d'une indemnité compensatrice pour des congés payés acquis mais non pris, d'un montant de 1 388,03 florins. Faute de paiement malgré plusieurs sommations, le juge cantonal de Enschede a, par ordonnance rendue par défaut le 11 juin 1998, condamné la société et ses associés au paiement de cette somme. Le 19 août 1998, un sursis de paiement provisoire a été accordé à la société, la créance ayant été inscrite par le administrateur sur la liste des créanciers provisoirement admis. La requérante a alors sollicité du Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV) la prise en charge de la créance au titre du chapitre IV de la WW. Le sursis ayant été converti en sursis définitif le 23 décembre 1998, l'organisme a rejeté la demande par décision du 18 janvier 1999, confirmée sur réclamation le 14 septembre 1999. Le recours formé devant le tribunal a été examiné à l'audience du 6 avril 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la garantie prévue au chapitre IV de la WW peut être accordée au salarié dont la créance contre un employeur placé en sursis de paiement, et non déclaré en faillite ni en situation d'insolvabilité définitivement constatée, demeure impayée, ou si la condition d'impossibilité durable de paiement fait obstacle à une telle prise en charge. **Motifs.** Le tribunal rejette le recours en s'appuyant sur trois séries d'arguments. *En premier lieu*, il relève que l'intitulé du chapitre IV et la jurisprudence de la Centrale Raad van Beroep quant à « la nature et la finalité » du régime impliquent qu'un salarié ne peut prétendre à la prestation que si le non-paiement de sa créance résulte, ou a résulté, d'une impossibilité durable de paiement de l'employeur. Or cette condition fait défaut pendant la durée d'un sursis de paiement, qui suspend les poursuites précisément en vue de permettre un éventuel redressement. *En second lieu*, le tribunal écarte l'argument tiré du texte de l'article 61 de la WW. Ce texte vise l'employeur qui « se trouve dans l'état durable où il a cessé de payer », formule qui, selon le juge, ne fait pas obstacle à l'interprétation retenue par le défendeur. Il en déduit au contraire que la condition de durabilité doit être regardée comme remplie lorsque la demande porte sur des créances nées antérieurement à la faillite ou à l'octroi du sursis, la référence à l'état durable renvoyant à la situation globale de l'employeur à la date de la demande et non à la seule date de naissance de la créance. *En troisième lieu*, le tribunal estime que, la décision du défendeur étant fondée, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 8:75 de la Algemene wet bestuursrecht en matière de dépens. Le raisonnement est d'autant plus frappant que le défendeur se fondait également sur l'histoire législative du chapitre IIIa de la WW, abrogé le 1er janvier 1987, et sur l'article 232 de la Faillissementswet, qui dispose que le sursis ne joue pas à l'égard des créances privilégiées. Le tribunal ne reprend pas expressément ces considérations dans ses motifs, mais elles éclairent la logique d'ensemble : l'organisme de garantie n'intervient, selon le défendeur, qu'une fois l'impossibilité de paiement consommée,