Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de Zutphen (siégeant en formation de juge unique, en matière de droit administratif et de sécurité sociale) le 12 juillet 2000, tranche un contentieux relatif à la coordination, entre les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande, de deux prestations de vieillesse : la pension de l'AOW néerlandaise et la pension de vieillesse néo-zélandaise. Le litige porte sur une question technique mais structurante, celle de la conversion en florins du revenu perçu en dollars néo-zélandais pour l'application de la clause d'écrêtement de l'article 15, paragraphe 4, de la Convention bilatérale. Le tribunal juge que la Sociale Verzekeringsbank (SVB), si elle dispose d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre de cette clause, ne peut la exercer au point de ne pas garantir le résultat voulu par la Convention, à savoir que la somme des deux pensions ne descende jamais en dessous du plafond de l'AOW. La méthode de conversion par cours trimestriels fictifs, bien que motivée par des impératifs d'administration, est jugée incompatible avec cette garantie. La décision annule donc la révision de la pension et, par voie de conséquence, la décision de répétition de l'indu. Elle enseigne que la commodité administrative ne saurait justifier une atteinte au droit de l'assuré tel qu'il résulte du texte conventionnel. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1923, a obtenu en 1988 une pension de l'AOW pour personne mariée, majorée d'une allocation, fixée à 86 % du montant légal maximal. Cette réduction trouvait son origine dans sept années de non-assujettissement à l'AOW, consécutives à un séjour en Nouvelle-Zélande, durée commune aux deux conjoints. À compter du 18 mai 1992, l'intéressé a perçu une pension de vieillesse au titre de la législation néo-zélandaise. La SVB a, en conséquence, ramené sa pension néerlandaise à 63,38 % du montant légal, par décision du 13 janvier 1993 avec effet au 1er juin 1992. Après le décès de son épouse, le taux a été porté à 65,61 % par décision du 17 novembre 1993. Par lettre du 27 mai 1998, la SVB a fixé, avec effet au 1er avril 1997, le taux de la pension à 58,74 % du maximum légal, en application de l'article 15, paragraphe 4, de la Convention. Elle a fondé cette fixation sur le cours trimestriel moyen du dollar néo-zélandais pour le deuxième trimestre 1997, ce qui a conduit à fixer la pension AOW à 905,89 florins bruts mensuels. Il en est résulté un trop-perçu de 576,16 florins bruts sur la période d'avril 1997 à mai 1998, dont la répétition a été décidée dans la même lettre. Le requérant a formé réclamation, soutenant que la SVB avait retenu un cours inexact du dollar néo-zélandais. La décision attaquée a déclaré cette réclamation non fondée. Le recours a été introduit le 3 août 1998. Après une audience du 15 juin 1999, le tribunal a rouvert l'instruction faute d'éclaircissements suffisants, puis les parties ont consenti à une procédure écrite complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir si la SVB peut, pour l'application de l'écrêtement prévu à l'article 15, paragraphe 4, de la Convention franco-néerlandaise... pardon, néerlando-néo-zélandaise de sécurité sociale, convertir le montant de la pension néo-zélandaise au moyen de cours trimestriels fictifs, dérivés de la méthode de l'article 107 du règlement (CEE) n° 574/72, et non au cours effectivement appliqué au moment du versement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le tribunal rappelle d'abord que la Convention ne fixe aucune règle de conversion. Il s'appuie sur la jurisprudence du Centrale Raad van Beroep (CRvB, 28 février 1996, RSV 1997/8), qui reconnaît à la SVB une certaine liberté d'appréciation dans la réalisation du résultat visé par l'article 15, paragraphe 4. Cette liberté connaît toutefois une limite précise : la somme de l'AOW et de la pension néo-zélandaise ne doit jamais être inférieure au maximum légal de l'AOW. Si la dépréciation du dollar réduit l'excédent, l'intéressé peut exiger un ajustement corrélatif de l'écrêtement. Le tribunal admet la force des considérations administratives invoquées par la SVB, notamment l'impossibilité pratique de recalculer la pension à chaque versement, et la référence aux règles déjà appliquées en matière d'inkomensafhankelijke toeslag et d'article 24 de l'arrêté royal n° 164. Il rel