Le président du tribunal d'arrondissement de Zutphen, statuant en référé, a fait droit à l'action du curateur de la faillite de la société holding RAAD, en ordonnant à un ancien franchisé de cesser tout usage des signes distinctifs comportant l'élément « RAAD », au motif que ce dernier se prévalait d'une licence éteinte de plein droit à la suite de la faillite de la société franchiseuse et qu'il ne s'était pas acquitté des créances de la masse, notamment celle issue de la subrogation de la banque. La décision mérite attention en ce qu'elle articule les règles de la licence de marque, les clauses de résiliation automatique liées à l'insolvabilité et la théorie de l'abus de droit dans le cadre d'une procédure de référé. Le juge écarte le grief d'irrecevabilité tiré de la qualité procédurale de la fondation cessionnaire de la licence exclusive, rappelle que la propriété des marques demeure entre les mains du curateur, et refuse de reconnaître un abus de droit dans l'exercice par la masse de ses prérogatives, eu égard au caractère symbolique de la redevance proposée et à la portée de la clause de l'article 27 du contrat. La solution, rendue sous le régime de l'article 50 de l'accord ADPIC, illustre la prééminence de l'intérêt de la masse des créanciers dans les procédures collectives, tout en soulignant les limites que la bonne foi et le principe d'égalité peuvent opposer à cette prérogative. ## I. Faits et procédure La société RAAD Holding B.V. était la tête d'un réseau de franchise regroupant de petits cabinets d'administration comptable, exploitant sous le « système RAAD » des marques verbales, figuratives et mixtes composées du terme RAAD dans les classes 16, 35 et 36. Le défendeur, M. [eiser], avait conclu en 1997 puis, le 14 mai 1999, une nouvelle licence avec la filiale RAAD Administratie Consultants B.V. (RAC), pour une durée de cinq ans, la licence étant par ailleurs liée à la commandite RAAD Apeldoorn Noord C.V., dont il était associé gérant. Un investissement de 100 000 florins avait été financé par un crédit auprès de la banque F. van Lanschot, laquelle, après résiliation du crédit en mai 2000, avait récupéré une partie de sa créance sur le fonds de risque « Premier Risque » de la holding, provoquant la subrogation de celle-ci à hauteur de 70 563,19 florins. Le sursis de paiement fut accordé à la holding le 22 février 2000, puis sa faillite fut prononcée le 3 mars 2000, avec désignation de Me Aerts comme curateur. Par lettre du 7 mars 2000, le curateur résilia la licence en se fondant sur la clause de résiliation immédiate en cas de faillite, tout en tolérant provisoirement l'usage de la dénomination. Le 19 avril 2000, il annonça un régime de licence générale au profit d'une fondation à constituer, subordonné au règlement préalable des obligations financières envers la masse. La fondation Stichting RAC fut créée le 1er août 2000 et reçut une licence exclusive le 6 septembre 2000, avec sous-licences accordées à soixante anciens consultants ; le défendeur n'en faisait pas partie. Le curateur introduisit une action au fond et, en référé, demanda qu'il fût enjoint au défendeur de cesser tout usage des marques, sous astreinte, et que le délai de saisine du juge du fond fût fixé à six mois conformément à l'article 50, § 6, de l'accord ADPIC. Le défendeur forma une demande reconventionnelle tendant à l'obtention d'une sous-licence inconditionnelle ou, subsidiairement, à la poursuite de l'usage jusqu'à l'issue de l'instance au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question : d'une part, le curateur était-il recevable et fondé à agir en cessation d'usage alors que la licence exclusive avait été confiée à une fondation ; d'autre part, l'exercice par la masse de son droit exclusif sur les marques, subordonné au paiement de créances litigieuses, constituait-il un abus de droit justifiant de faire échec à la mesure demandée ? Sur la recevabilité, le président écarte le moyen tiré de ce que la fondation aurait dû seule agir. Il relève que l'acte de licence précise que la propriété des marques demeure chez le curateur, et que la clause procédurale impose seulement à la fondation d'agir conjointement avec lui, sans affecter sa propre compétence pour agir seul. Sur le fond, le juge estime que la contestation de droits du curateur n'est pas en cause, le défendeur ne contestant pas la titularité des marques. Il examine ensuite si la masse détenait réellement une créance susceptible d'être opposée au défendeur. Il constate que la subrogation dans les droits de la banque n'est pas contestée et que la somme de 70 563,19 florins demeure due. L'argument tiré