La décision rendue par le tribunal d'arrondissement de Zwolle le 19 février 1999 (ECLI:NL:RBZWO:1999:AA3412) apporte une précision utile sur la mise en œuvre de l'irrecevabilité sanctionnant un vice de forme du recours administratif dans le contentieux de l'assurance-chômage. Le juge y affirme que la déclaration d'irrecevabilité fondée sur l'article 6:6 de l'Awb constitue une faculté, exercée seulement après que l'auteur de la réclamation a disposé de la possibilité de remédier au vice constaté, et que l'administration n'est pas tenue de signaler, dans la lettre accordant ce délai, le risque d'irrecevabilité en cas de non-régularisation. La tribunal rejette ainsi l'argument tiré de l'absence de publicité d'une politique administrative systématique : le justiciable ne peut en déduire qu'un défaut de régularisation demeurerait sans conséquence, puisque la faculté légale demeure connue. Seul un principe général de bonne administration, appliqué à des circonstances particulières, pourrait faire obstacle à la décision. La portée de la solution tient à l'équilibre qu'elle consacre entre la sécurité juridique du justiciable et l'efficacité de la procédure administrative. ## I. Faits et procédure Un ressortissant néerlandais, représenté par un mandataire, avait sollicité le 10 février 1998 le bénéfice d'une allocation au titre de la Loi sur l'assurance-chômage (WW). L'organisme compétent, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), rejeta cette demande par décision du 23 avril 1998. Par lettre du 4 juin 1998, le mandataire forma une réclamation (bezwaar) et demanda communication des pièces du dossier, en indiquant que les motifs seraient précisés ultérieurement. Par lettre du 15 juin 1998, l'administration transmit les pièces demandées et accorda au mandataire un délai de quatre semaines pour exposer les motifs de la réclamation. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'administration déclara la réclamation irrecevable par décision du 23 juillet 1998, sans audition préalable de l'intéressé, en application de l'article 7:3 de l'Awb, la réclamation ayant été jugée manifestement irrecevable. Le recours formé le 1er septembre 1998, complété le 27 septembre suivant, soutenait principalement que l'administration n'avait pas averti le requérant des conséquences d'un défaut de régularisation, et que la politique de l'administration en la matière n'avait pas été portée à la connaissance du public. Le défendeur conclut au rejet. Le tribunal statua par un juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si l'administration pouvait légalement déclarer irrecevable une réclamation affectée d'un vice de forme non régularisé dans le délai imparti, alors que la lettre accordant ce délai ne mentionnait pas expressément le risque d'irrecevabilité, et que la politique habituelle de l'administration sur ce point n'avait pas fait l'objet d'une publication. **Motifs.** Le tribunal relève d'abord qu'il n'est pas contesté que le vice de forme n'a pas été régularisé dans le délai fixé. Il juge ensuite que la déclaration d'irrecevabilité prévue par l'article 6:6 de l'Awb est une faculté, qui ne peut être exercée qu'après que l'intéressé a eu la possibilité de remédier au vice. Il estime raisonnable la politique consistant, en règle générale, à prononcer l'irrecevabilité lorsque le vice n'est pas corrigé à temps. Le tribunal écarte l'argument tiré de l'obligation d'informer. La loi n'impose pas, pour l'exercice de cette faculté, que la lettre accordant le délai de régularisation mentionne le risque d'irrecevabilité. Il en résulte que la décision ne peut être attaquée que si elle méconnaît un principe général de bonne administration. Les décisions invoquées par le mandataire se distinguent, car elles concernaient des situations dans lesquelles le risque avait été signalé. Examinant la question sous l'angle de la confiance légitime, le tribunal considère que l'absence de mention du risque, comme celle de publication de la politique administrative, n'a pas pu conduire le requérant à croire raisonnablement qu'un dépassement du délai demeurerait sans effet. La faculté légale étant connue, et le mandataire étant réputé en avoir connaissance, nul ne pouvait ignorer la possibilité d'une irrecevabilité. Aucune circonstance particulière justifiant le manquement n'ayant été établie, le recours est rejeté comme non fondé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que, en droit néerlandais, l'irrecevabilité pour vice de forme relève d'un pouvoir d'appréciation de l'administration, dont l'exercice est encadré par la seule exig