La présidence du tribunal d'arrondissement de Zwolle, statuant en référé administratif (voorlopige voorziening) le 27 janvier 1999, a enjoint au Centraal Orgaan Opvang Asielzoekers (COA) de prendre, dans la semaine, une décision motivée et susceptible de recours sur la demande d'accueil formée par un demandeur d'asile dont la seconde demande avait été introduite à l'occasion d'un rendez-vous fixé par l'IND. Le juge retient que le délai raisonnable de l'article 4:13 de la loi générale sur le droit administratif (Awb) était dépassé, ce qui constituait un refus implicite. Sur le fond, il juge par anticipation, pour des raisons d'économie procédurale, que l'article 4, deuxième alinéa, du Regeling Verstrekkingen Asielzoekers (RVA) prive de droit à l'accueil la demande d'asile répétée, indépendamment des motifs invoqués, et que le COA peut se fonder sur l'information transmise par l'IND sans instruction approfondie. La décision est intéressante en ce qu'elle articule le contrôle du délai de décision, la portée des compétences normatives du ministre en matière d'accueil et la marge d'appréciation propre d'un organisme exécutant. Elle illustre aussi les limites du juge des référés, qui se borne en principe à ordonner de statuer, tout en préjugeant partiellement le litige au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant de Sierra Leone, avait épuisé une première procédure d'asile ; il s'était retiré du centre d'accueil, ce qui avait mis fin à son droit à l'accueil. Le 11 décembre 1998, il se présenta au centre d'enregistrement de Zevenaar pour introduire une demande d'asile répétée. L'Immigratie- en Naturalisatiedienst (IND) lui fixa un rendez-vous au 31 mars 1999 pour le dépôt formel de cette seconde demande. Le 21 décembre 1998, le requérant sollicita de l'IND puis du COA son admission à l'accueil au titre du RVA. Faute de réponse, il introduisit le 11 janvier 1999 une réclamation (bezwaar) contre le défaut de décision et une demande de mesures provisoires devant le président du tribunal. L'IND lui indiqua par lettre du 19 janvier 1999 que la seule prise de rendez-vous ne conférait pas de droit à l'accueil et qu'il n'en bénéficiait pas au moment de la prise de rendez-vous. Le COA soutint que la demande relevait de la compétence du président de la Haagse Vreemdelingenkamer, l'IND ayant refusé de transmettre le dossier au COA en application de l'article 4, deuxième alinéa, du RVA, acte qu'il qualifiait d'« autre handeling » assimilable à une décision au sens de l'article 1a de la Vreemdelingenwet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge saisi.** Le président retient sa compétence. Il relève que l'accueil relève de la mission du COA, organisme autonome de droit public chargé de l'accueil des demandeurs d'asile en vertu de l'article 3 de la loi COA, et que le refus d'accueil trouve son fondement dans le RVA, acte réglementaire général pris sur le fondement des articles 12 et 13 de la même loi. Le refus de l'accueil est donc une décision du COA, et non un acte de l'IND. La circonstance que le COA soit lié par l'appréciation de l'IND n'altère pas cette qualification. **Deuxième problème : le délai raisonnable.** En vertu des articles 6:2 et 6:12 Awb, le défaut de décision dans le délai est assimilé à une décision susceptible de recours. L'article 4:13 Awb fixe un délai raisonnable, réputé expiré après huit semaines, à défaut de précision légale. Le président estime que la demande du 21 décembre 1998, qui impliquait une décision dans la semaine, appelait une réponse rapide, compte tenu du caractère élémentaire de l'accueil (besoins vitaux) et de l'engagement du COA à Vuiteaal une décision écrite dans la semaine. Le délai de trois semaines étant dépassé, il retient l'existence d'une carence décisionnelle. **Troisième problème : le fond, traité à titre d'anticipation.** Le président, à la demande de l'économie procédurale et de la situation difficile du requérant, examine le droit à l'accueil. - *Sur la compétence normative du ministre.* Le requérant soutenait que l'article 12 de la loi COA ne permettait que de réglementer la nature des prestations et non d'exclure des catégories de demandeurs. Le juge rejette ce moyen : la loi COA est une loi d'organisation qui ne restreint pas le pouvoir du ministre de conduire la politique relative au cercle des bénéficiaires de l'accueil ; la compétence réglementaire ne saurait être limitée aux seules mesures d'exécution de la mission de l'article 3