Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons la décision rendue le 21 mai 1999 par le Tribunal d'arrondissement de Zwolle (ECLI:NL:RBZWO:1999:AA3467), laquelle apporte une précision fondamentale sur la qualification du lien de subordination au sein des sociétés fermées. Le litige porte sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de deux directeurs détenant la quasi-totalité du capital social. La juridiction néerlandaise censure ici l'administration pour une double défaillance : d'une part, une erreur manifeste d'appréciation des liens de parenté et d'affinité au sens du Code civil, et d'autre part, un défaut de motivation quant à l'existence matérielle d'un rapport d'autorité. En rappelant que la détention majoritaire des parts par des membres d'une même famille (jusqu'au troisième degré) fait obstacle à la présomption de salariat, le tribunal consacre une approche réaliste de la *affectio societatis* qui prime sur le formalisme contractuel. Cette décision souligne l'obligation pour l'organe de sécurité sociale de démontrer une subordination effective lorsque les structures de pouvoir statutaires et les liens familiaux suggèrent une gestion paritaire et autonome de l'entreprise. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit néerlandais (B.V.) *Exploitatiemij GWT-First* a été constituée en 1993. Sa direction est assurée par M. R. de Ridder et M. T. Huisman, lesquels possèdent chacun 195 des 400 actions émises, soit un total de 98 % du capital social, les 10 actions restantes étant détenues par une tierce entité. À la suite d'une enquête menée par l'inspecteur du service extérieur, l'organisme de sécurité sociale (le *Landelijk instituut sociale verzekeringen*, agissant via le GAK) a conclu, par décision du 13 février 1998, que la société était redevable de cotisations au titre de diverses lois sociales (maladie, chômage, invalidité). L'administration considérait que les deux directeurs se trouvaient dans un lien de subordination de droit privé vis-à-vis de la société. La société a formé une réclamation, rejetée le 18 juin 1998. Elle a alors introduit un recours devant le Tribunal d'arrondissement de Zwolle, arguant que les directeurs, étant beaux-frères et co-actionnaires quasi-exclusifs, dirigeaient l'entreprise sur un pied d'égalité, excluant tout rapport d'autorité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les directeurs effectuaient leur travail dans le cadre d'un lien de subordination (*gezagsverhouding*), condition *sine qua non* du contrat de travail de droit privé et de l'assujettissement aux assurances sociales. **1. Sur l'erreur de fait concernant l'affinité familiale** L'administration soutenait que la directive relative aux directeurs-actionnaires majoritaires (Directive 4 de la circulaire FBV du 16 juillet 1993) ne s'appliquait pas, au motif que les intéressés n'étaient pas parents au sens de l'article 1:3 du Code civil néerlandais (*Burgerlijk Wetboek*). Elle affirmait à tort que le lien entre les épouses des directeurs ne créait pas d'affinité entre les directeurs eux-mêmes. Le tribunal rectifie les faits : M. de Ridder est le frère de l'épouse de M. Huisman. En vertu de l'article 1:3, alinéa 2 du Code civil, le mariage crée un lien d'affinité (*aanverwantschap*) au même degré que la consanguinité. M. de Ridder et M. Huisman sont donc alliés au deuxième degré. **2. Sur l'absence de lien de subordination** Le tribunal rappelle que, selon la jurisprudence constante du Conseil central de recours (*Centrale Raad van Beroep*), l'existence d'un rapport d'autorité s'apprécie au regard des faits. La détention de