Par une décision rendue le 27 juillet 1999, le Tribunal d'arrondissement de Zwolle (Pays-Bas) apporte une illustration topique de la prévalence du principe de confiance légitime (*vertrouwensbeginsel*) sur la stricte application de la légalité administrative en matière de sécurité sociale. Le litige opposait un assuré à l'organisme de sécurité sociale (LISV) suite à la suppression de ses prestations d'invalidité (AAW/WAO), l'administration ayant constaté que ses revenus effectifs, augmentés par des échelons périodiques, excédaient désormais les seuils d'incapacité légaux. Si le calcul de l'administration était mathématiquement exact au regard du décret d'évaluation (*Schattingsbesluit*), le Tribunal censure la décision en raison d'une assurance écrite erronée donnée par l'administration sept ans plus tôt, affirmant que les augmentations salariales périodiques n'auraient aucune incidence sur le droit aux prestations. En consacrant la protection de l'assuré ayant contracté un prêt immobilier sur la base de cette espérance légitime, le juge néerlandais souligne que la négligence administrative, couplée à des actes irréversibles du citoyen, fait obstacle à la révision immédiate d'une situation juridique, imposant ainsi un délai de maintien des droits pour garantir la sécurité juridique. ## I. Faits et procédure Le requérant, initialement préparateur de production, a été déclaré inapte au travail le 21 mars 1989 en raison de pathologies dorsales. Après avoir perçu les indemnités de la loi sur l'assurance maladie (ZW), il a entamé une activité de laborantin à temps plein en janvier 1990. Parallèlement, il s'est vu octroyer des prestations au titre de la loi générale sur l'incapacité de travail (AAW) et de la loi sur l'assurance incapacité (WAO), sur la base d'un taux d'incapacité de 25 à 35 %. Le 29 mars 1992, l'intéressé a interrogé par écrit l'organisme assureur (le GAK, aux droits duquel vient le LISV) afin de savoir si les augmentations salariales périodiques annuelles (environ 90 florins) affecteraient ses prestations. Par courrier du 8 avril 1992, l'administration a répondu par la négative, précisant que seules les promotions ou améliorations de position professionnelle auraient une incidence. À la suite d'une procédure de réévaluation complexe entre 1994 et 1996 (liée à la loi TBA visant à réduire le recours aux régimes d'incapacité), le taux d'incapacité du requérant a été maintenu à 25-35 %. Fort de cette stabilité apparente et de l'assurance de 1992, le requérant a contracté un prêt hypothécaire et acquis une maison en mars 1996. Toutefois, le 5 novembre 1997, l'administration a brusquement notifié la suppression des prestations avec effet au 1er décembre 199