Le présent arrêt, rendu par le tribunal d'arrondissement de Zwolle le 18 février 2000 (ECLI:NL:RBZWO:2000:AA5289), tranche la question de l'articulation entre la loi transitoire de l'Algemene nabestaandenwet (Anw) et la règle d'extinction du droit à prestation de survivant en cas de mariage. Le tribunal juge que le régime transitoire de l'article 67, alinéa 3, Anw, qui maintient partiellement la prestation aux survivants vivant en communauté domestique au 1er juillet 1996, ne profite pas à celui qui se marie ultérieurement, de sorte que la règle générale de l'article 16, alinéa 1er, b, Anw reprend pleinement son empire. La solution repose sur une lecture téléologique et historique des travaux préparatoires, fondée sur la distinction, voulue par le législateur, entre mariage et vie commune. Le tribunal refuse en outre au juge tout pouvoir de créer, par voie d'assimilation, un droit nouveau que la loi n'a pas prévu. Le recours est déclaré non fondé. ## I. Faits et procédure Le requérant, A, percevait depuis le 1er janvier 1993 une pension de veuf au titre de l'Algemene Weduwen- en Wezenwet (AWW). Au 1er juillet 1996, date d'entrée en vigueur de l'Anw, cette pension fut convertie en droit à une prestation de survivant au titre de la nouvelle loi. Le requérant contracta mariage en décembre 1997 avec une personne avec laquelle il formait déjà, avant le 1er juillet 1996, une communauté domestique fondée sur un contrat de cohabitation. Ayant eu connaissance de ce mariage le 3 juin 1998, le défendeur, la Sociale Verzekeringsbank, mit fin au droit de l'intéressé à la prestation de survivant avec effet au 1er janvier 1998, et réclama la restitution d'un montant de 4.390,61 florins couvrant la période de janvier à juin 1998. Le réclamation administrative fut rejetée par décision du 28 décembre 1998. Le requérant saisit alors le tribunal. Devant celui-ci, le requérant soutenait que le régime transitoire de l'article 67, alinéa 3, Anw s'appliquait également à lui, puisqu'il formait une communauté domestique au 1er juillet 1996 et la maintenait au 31 décembre 1997, son mariage n'ayant rien changé à sa situation de fait. La Sociale Verzekeringsbank soutenait au contraire que la disposition transitoire ne visait que le survivant demeurant en communauté domestique avec la personne qui partageait déjà sa vie au 1er juillet 1996, de sorte que le mariage faisait obstacle à son application. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si l'article 67, alinéa 3, Anw, qui prévoit le maintien partiel de la prestation de survivant au bénéfice du survivant formant une communauté domestique au 1er juillet 1996 et la poursuivant au 31 décembre 1997, s'applique à celui qui, dans le même intervalle, s'est marié, et si la règle d'extinction de l'article 16, alinéa 1er, b, Anw doit alors être écartée. **Motifs.** Le tribunal répond par la négative, en plusieurs temps. *Sur la structure de la loi.* Le tribunal relève que l'article 16, alinéa 1er, b, Anw distingue, par la conjonction « dan wel », deux catégories distinctes : le survivant qui se marie et celui qui forme une communauté domestique autre qu'aux fins de la prise en charge d'une personne nécessiteuse. Que les époux vivent généralement ensemble ne suffit pas à effacer cette distinction. *Sur l'intention du législateur.* Se fondant sur les travaux préparatoires (Handelingen de Tweede Kamer, 1997-1998, exposé des motifs, 25 900, n° 3), le tribunal constate que les dispositions réparatrices visaient à éviter que certaines catégories de cohabitants ne soient, de manière imprévue, traitées comme formant une communauté domestique et privées de prestation. Les exemples cités (enfant par alliance ou placé atteignant sa majorité, cohabitation entre frère ou sœur, grand-mère et petite-fille étudiante) illustrent cette finalité. Les survivants s'étant mariés après le 1er juillet 1996 n'ont jamais été visés par les débats parlementaires. *Sur les indices complémentaires.* Le tribunal souligne que le mécanisme de réviviscence introduit avec effet rétroactif par la loi du 18 juin 1998 (article 16, alinéa 3, Anw) est limité aux survivants qui mettent fin à leur communauté domestique, et non à ceux qui mettent fin à leur mariage. Il s'appuie également sur la formule introductive de l'article 67, alinéa 1er, Anw, selon laquelle le droit s'exerce « overeenk