Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Zwolle (sitting en formation de juge unique, Sector Bestuursrecht), rendu le 21 février 2000, illustre la portée pratique de la notion de « demande » (aanvraag) au sens de la loi générale sur le droit administratif (Awb) lorsqu'un administré adresse à l'autorité communale une simple déclaration d'intention de construire. Le tribunal juge que la déclaration de projet de construction (melding bouwvoornemen) portant sur une garage déjà édifiée conformément à un permis de 1986 ne saurait constituer une demande : l'administré qui la formule ne peut être regardé comme un intéressé (belanghebbende) au sens de l'article 1:2, alinéa 1er, de l'Awb, faute d'intérêt juridiquement protégé à l'application de l'article 42 de la Woningwet. Le bourgmestre et échevins ont donc dû déclarer cette déclaration irrecevable plutôt que de statuer sur le fond. La décision annule la décision attaquée, substitue sa propre décision à celle annulée et laisse à la commune le remboursement des droits de greffe. Elle rappelle ainsi que la qualité d'intéressé conditionne l'existence même d'une demande susceptible de donner lieu à une décision administrative. ## I. Faits et procédure Le requérant a adressé, le 23 novembre 1998, au collège des bourgmestre et échevins de Heino une déclaration (melding) l'informant de son intention d'ériger ou de placer une garage sur sa parcelle cadastrale, à l'adresse qu'il indique. Par décision du 17 décembre 1998, notifiée le 23 décembre suivant, la commune a fait savoir que le plan d'affectation « Voorschriften bestemmingsplan Bijgebouwenregeling 1996 » s'opposait au projet, a refusé de délivrer une dispense de plan au titre des articles 18a et 19 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening, et a interdit la réalisation du projet. Le requérant a formé une réclamation (bezwaar) le 29 janvier 1999, complétée le 5 mars suivant. Par décision du 3 mai 1999, notifiée le 4 mai, la commune a déclaré la réclamation non fondée et a maintenu sa décision initiale. Le requérant a saisi le tribunal par recours du 9 juin 1999. La commune a produit le dossier sans déposer de mémoire en défense. L'audience s'est tenue le 10 février 2000, le requérant comparaissant en personne et la commune étant représentée par un fonctionnaire municipal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la décision litigieuse, qui statue sur une déclaration de projet de construction portant sur une garage existante, pouvait se maintenir en droit, ou si l'autorité aurait dû écarter la déclaration comme irrecevable faute de demande émanant d'un intéressé. **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle que la notion de construction (bouwen) recouvre la mise en place, l'édification totale ou partielle, le renouvellement ou la modification d'un ouvrage (article 1er, alinéa 1er, sous a, de la Woningwet). L'article 40, alinéa 1er, interdit de construire sans permis de construire délivré par le bourgmestre et les échevins. L'article 42, alinéa 1er, dispense toutefois de permis, sous réserve d'une déclaration écrite préalable, certains ouvrages énumérés par arrêté royal. La déclaration relevant de l'article 42 est assimilée à une demande au sens du chapitre 4, section 1.1, de l'Awb, laquelle suppose, selon l'article 1:3, alinéa 3, une demande d'une personne intéressée tendant à l'adoption d'une décision, et, selon l'article 1:2, alinéa 1er, un intérêt directement concerné par la décision. **Application.** Le tribunal relève trois éléments déterminants. Premièrement, il n'est pas contesté que la garage a été érigée en 1987 conformément à un permis délivré en 1986, de sorte que le projet porte sur un ouvrage exactement identique à celui autorisé. Deuxièmement, l'interdiction de l'article 40 ne trouve pas à s'appliquer à un ouvrage existant et légalement édifié : il n'existe aucune activité nouvelle de construction soumise à autorisation. Troisièmement, en vertu du lien de connexité entre l'article 42, alinéa 1er, et l'interdiction de l'article 40, alinéa 1er, la dispense de l'article 42 n'a pas vocation à s'appliquer non plus. Dès lors, le requérant n'a pas d'intérêt direct à obtenir une décision fondée sur l'article 42 pour une garage légalement existante, et n'a donc pas la qualité d'intéressé. Sa déclaration ne peut être une demande au sens de l'article 1:3, alinéa 3, de l'Awb. Il en résulte que la commune a statué à tort sur le fondement d'une