Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au cours du point 4.6.3 (motivation relative à la période du 1er mai 1994 au 1er mai 1998, à la suite de l'examen de l'obligation d'information de l'intéressée). Le dispositif, les motifs relatifs à l'éventuelle violation de l'obligation de renseignement pour cette période, ainsi que les motifs sur le moyen tiré de l'article 7:5 Awb, ne figurent pas dans le document transmis. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement contenus dans le texte reçu, et signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. Il convient de relever par ailleurs que le texte qui m'a été communiqué est un extrait de la décision telle que publiée sur le site officiel, et que l'identifiant ECLI indiqué dans la demande (ECLI:NL:RBZWO:2000:AA5668) correspond bien à la décision reproduite ; la date de la décision (21 mars 2000) et le numéro de rôle (AWB 98/7158) sont également cohérents avec le texte. Je ne dispose pas d'accès direct à la source pour vérifier le dispositif final, et je m'abstiendrai donc de le restituer. --- **Synthèse doctrinale.** Par un jugement du 21 mars 2000, le tribunal d'arrondissement de Zwolle (siégeant à juge unique, section droit administratif) statue sur la légalité d'une décision de récupération (*terugvordering*) d'aide sociale prise par la commune de Holten à l'encontre d'une bénéficiaire, pour des périodes s'étendant de 1989 à 1998. La décision mérite l'attention à trois titres. Elle confirme, d'abord, que le délai de prescription quinquennal de l'ancien article 70 de l'Algemene Bijstandswet (ABW) est un délai de forclusion de plein droit, insusceptible d'interruption par un acte de la partie publique. Elle dégage, ensuite, une interprétation finaliste du délai pour les créances fondées sur l'article 59, alinéa 2, ABW (aide accordée en considération de droits non encore disponibles), en faisant courir ce délai à partir du moment où l'administration a connaissance, ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance, de la disponibilité effective des ressources. Elle relève, enfin, l'inapplicabilité temporelle de plusieurs dispositions invoquées par l'administration, et sanctionne l'insuffisance de motivation de la décision de récupération. --- ## I. Faits et procédure La requérante, divorcée depuis 1984, a sollicité en mai 1989 le bénéfice de l'aide sociale au titre de l'ancienne ABW. Une aide lui a été accordée à compter du 4 avril 1989, sur le fondement de l'article 59, alinéas 1 et 2, de l'ancienne loi, la commune ayant pris en compte la décharge de son ex-époux de son obligation alimentaire et la perspective d'une liquidation de la communauté, dont la réalisation était alors incertaine. Un arrêt de la cour d'appel d'Arnhem du 26 mai 1998 a prononcé le partage de l'indivision, rendant disponibles des biens jusque-là inaccessibles. Après le passage de l'intéressée au régime de l'allocation RWW (2 octobre 1991 à 1er mai 1994), la commune a, par une décision du 4 juin 1998 notifiée le 12 juin 1998, mis fin à l'aide avec effet rétroactif et engagé la récupération de sommes réparties en trois périodes : du 4 avril 1989 au 1er octobre 1991 (49 317 florins), du 1er février 1993 au 1er février 1998 (115 980,34 florins), et du 1er février au 1er mai 1998 (5 228,71 florins). Le fondement principal invoqué était la violation par l'intéressée de son obligation de renseignement (article 65, alinéa 1er, ABW), le fondement subsidiaire étant la possession de ressources non déclarées (article 82 ABW). La réclamation administrative a été rejetée le 3 novembre 1998. Le recours formé devant le tribunal de Zwolle portait notamment sur la prescription, le droit applicable, l'obligation de renseignement et le droit d'être entendu (article 7:5, alinéa 1er, sous b, Awb). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ et la nature du délai de récupération pour l'aide accordée en considération de droits non disponibles.** Le tribunal écarte l'application rigide du délai quinquennal de l'ancien article 70 ABW à la récupération fondée sur l'article 59, alinéa 2. Il retient que, lorsque l'aide est accordée alors que des créances existent mais ne peuvent encore être mises en œuvre et que des procédures sont nécessaires pour les rendre disponibles, il est impossible pour l'administration de prévoir le moment où le bénéficiaire disposera effectivement de ces ressources ; une application stricte du délai rendrait le droit de récupération illusoire