Par une décision rendue le 10 mai 2000, le Tribunal d’arrondissement de Zwolle (Pays-Bas) précise les contours du pouvoir discrétionnaire des institutions de sécurité sociale dans l’application des règles de conflit de lois issues du Règlement (CEE) n° 1408/71. Le litige oppose un pêcheur résidant aux Pays-Bas, officiant sur un navire sous pavillon allemand, à la *Sociale Verzekeringsbank* (SVB), laquelle refuse de proroger l’accord d’exception prévu à l’article 17 dudit Règlement. La juridiction néerlandaise valide la politique de la SVB consistant à limiter, en principe, l’application de la législation de l’État de résidence à une durée de cinq ans, afin de ne pas vider de sa substance la règle de la *lex loci laboris* (article 13). Le tribunal souligne que les simples disparités de protection sociale entre États membres ou les inconvénients administratifs et fiscaux ne sauraient constituer une « rigueur excessive » justifiant une dérogation pérenne. Cette décision réaffirme la primauté du rattachement au pavillon pour les gens de mer et encadre strictement les clauses d’équité, protégeant ainsi l’effet utile du droit communautaire de coordination contre une utilisation abusive des accords bilatéraux d’exception. ## I. Faits et procédure Le requérant est un pêcheur à la part (*deelvisser*) résidant aux Pays-Bas, exerçant son activité pour le compte d’une entreprise allemande, filiale d’une société néerlandaise. En raison de l’insuffisance des quotas de pêche aux Pays-Bas, l’employeur a fait le choix de battre pavillon allemand. En vertu de l’article 13, paragraphe 2, sous c), du Règlement (CEE) n° 1408/71, la législation applicable est celle de l’État membre dont le navire bat pavillon, soit en l’espèce l’Allemagne. Toutefois, par application de l’article 17 du même Règlement — permettant aux autorités compétentes de fixer d’un commun accord des exceptions dans l’intérêt de certaines personnes —, la SVB et l’autorité allemande compétente avaient convenu, depuis le 1er juin 1991, de maintenir le requérant sous le régime de sécurité sociale néerlandais. Ce régime dérogatoire a été renouvelé annuellement jusqu’en 1998. Le 6 janvier 1999, le requérant a sollicité le renouvellement de cet accord pour l’année 1999. Par décision du 1er mars 1999, confirmée sur recours administratif le 5 août 1999, la SVB a rejeté la demande, au motif que la durée maximale de cinq ans prévue par sa politique interne était dépassée et qu’aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait une nouvelle dérogation. Le requérant a alors formé un recours devant le Tribunal d’arrondissement de Zwolle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si le refus de la SVB d’appliquer l’article 17 du Règlement 1408/71 est entaché d’une erreur de droit ou d’une appréciation déraisonnable de sa politique administrative. **1. Sur la validité de la politique de limitation temporelle** Le tribunal examine d’abord la légalité de la politique de la SVB limitant les accords de l’article 17 à une période de cinq ans. Il relève que cette politique s’appuie sur les travaux du groupe de travail « Détachement » de la Commission administrative des Communautés européennes. L’objectif est d’éviter que l’article 17 ne devienne un instrument permettant de rendre l’article 13 (la règle générale) « lettre morte ». Le tribunal juge que cette limitation à cinq ans relève d’une « détermination raisonnable de la politique administrative » (*redelijke beleidsbepaling*). **2. Sur les critères d’exception (clause de rigueur)** La SVB n’admet de dépassement de ce