Le jugement de l'arrondissementsrechtbank de Zwolle du 10 mai 2000 (affaire Awb 99/6701) précise la portée des exigences de recevabilité du recours administratif en matière de bezwaar, en particulier lorsqu'une pluralité de personnes entend contester une décision par l'intermédiaire d'un seul auteur. Le tribunal juge que la signature d'une lettre d'observations (zienswijze) n'est pas nécessairement dépourvue d'effet à l'égard d'une réclamation ultérieure formée contre la décision d'autorisation, dès lors que le bezwaarschrift renvoie expressément aux signataires de cette lettre. Il retient également qu'une autorité ne peut déclarer irrecevable une réclamation sans avoir mis le requérant en mesure de régulariser le vice affectant celle-ci, conformément à l'article 6:6 de la loi générale sur le droit administratif (Awb). Toutefois, le tribunal confirme la légalité du fond de la décision : la commune était tenue d'accorder l'autorisation de soustraction (onttrekkingsvergunning) en vertu d'une disposition impérative du règlement sur le logement, de sorte que les nuisances alléguées par les voisins ne pouvaient fonder un refus, celles-ci relevant, le cas échéant, d'une procédure distincte de contrôle du respect des prescriptions attachées à l'autorisation. Le recours est donc déclaré fondé quant à l'irrecevabilité, la décision annulée, mais ses effets maintenus. ## I. Faits et procédure Les requérants, neuf voisins d'un immeuble sis dans la commune de Zwolle, contestent la décision du collège des bourgmestre et échevins (college van burgemeester en wethouders) du 23 juillet 1999, par laquelle celui-ci a maintenu sa décision antérieure d'octroi, au profit de deux personnes intéressées, d'une autorisation de soustraction (onttrekkingsvergunning) au sens du règlement communal sur le logement (Huisvestingsverordening 1996). Cette autorisation permettait de transformer un logement autonome en plusieurs logements non autonomes. Elle était assortie d'une prescription selon laquelle elle ne devait engendrer aucune nuisance pour les riverains immédiats. Les demandeurs avaient, dans une lettre d'observations du 15 octobre 1998, exprimé leurs objections à l'égard de la délivrance de l'autorisation. Une réclamation (bezwaarschrift) fut ensuite introduite le 20 novembre 1998 par l'une des requérantes, qui déclarait agir également au nom des autres signataires de la lettre. Le collège rejeta la réclamation comme non fondée en ce qui concernait la requérante principale, et la déclara irrecevable pour les huit autres requérants, au motif que leur signature de la lettre d'observations ne valait pas signature de la réclamation au sens de l'article 6:5, alinéa 1er, a, de l'Awb. Le recours fut formé le 16 août 1999. Le tribunal, saisi à juge unique, appela d'office les personnes intéressées à participer à l'instance, lesquelles ne produisirent pas d'écrit. L'affaire fut plaidée le 28 avril 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si la réclamation pouvait être déclarée irrecevable à l'égard de huit requérants au motif que leur adhésion à la lettre d'observations ne constituait pas une signature de l'acte de réclamation. La seconde, subsidiaire au regard de l'objet du litige, était de savoir si l'autorité était tenue d'accorder l'autorisation de soustraction, ou pouvait la refuser en raison des nuisances invoquées. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle le cadre légal : l'article 2:1 de l'Awb permet à toute personne de se faire assister ou représenter, et l'article 6:5, alinéa 1er, a, exige que le bezwaarschrift soit signé et mentionne le nom et l'adresse de son auteur. Mais l'article 6:6 dispose que l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'à la condition que l'auteur ait eu la possibilité de réparer le manquement dans un délai qui lui est imparti. Le tribunal écarte d'abord l'argument de l'autorité selon lequel les observations, une fois prises en compte dans la décision d'octroi, perdraient toute pertinence pour la réclamation : la loi ne fonde pas une telle thèse. Il admet ensuite qu'une personne puisse former réclamation au nom de tiers dont l'identité ressort d'une pièce annexée, dès lors que l'article 2:1 combiné à l'article 6:5 ne l'interdit pas. Le seul défaut relevé est l'absence de constatation, par l'autorité, de l'intention des signataires de faire de leur adhésion une réclamation ; or, face à ce doute, il appartenait à l'autorité d'inviter la requérante à régulariser, par une procuration ou une déclaration