Le tribunal de Zwolle, dans un jugement du 5 juillet 2000, censure une sanction de réduction de 20 % de l'allocation de chômage (WW) infligée à un travailleur pour insuffisance de recherches d'emploi convenable pendant la période de transition ayant suivi l'entrée en vigueur, le 1er avril 1998, d'une règle nouvelle exigeant au minimum une démarche de recherche concrète par semaine. La juridiction retient deux fondements distincts. D'une part, l'application du nouveau barème par l'organisme d'exécution était incohérente selon les cas, dès lors que, faute de directive claire pour la période transitoire, le même organisme avait appliqué la règle nouvelle à certains dossiers et non à d'autres, ce qui caractérise une arbitraire incompatible avec l'égalité de traitement. D'autre part, la sanction avait été prononcée sans prise en compte suffisante des circonstances personnelles de l'intéressé, alors que celles-ci conditionnent l'appréciation de la faute au sens de l'article 27, paragraphe 4, de la loi WW. Le tribunal annule la décision administrative et, faisant usage de ses pouvoirs de substitution, rapporte les décisions primaires et supprime la réduction. La décision illustre utilement la double exigence qui pèse sur l'action administrative en matière de sanctions sociales : la cohérence de l'application d'une politique de contrôle et l'individualisation de la faute. ## I. Faits et procédure M. X., né en 1945, exerçait la profession d'acheteur de bétail. Bénéficiaire d'une allocation de chômage au titre de la loi sur le chômage (Werkloosheidswet, WW) depuis le 1er août 1996, il percevait, à la suite de la suspension de sa prestation d'invalidité partielle (AAW/WAO) à compter du 1er octobre 1997, un complément WW. Par décision du 1er mai 1998, l'organisme d'exécution, le Landelijk instituut sociale verzekeringen (Lisv), agissant par l'intermédiaire de la société GAK Nederland B.V., bureau d'Apeldoorn, lui infligea, à compter du 13 avril 1998 et pour seize semaines, une réduction de 20 % de son allocation. Le motif était qu'il n'avait pas, du 30 mars au 26 avril 1998, suffisamment tenté de trouver un emploi convenable, son carnet de recherches n'ayant mentionné que trois candidatures, toutes le 10 avril. Par décision du 8 juin 1998, l'allocation fut suspendue à compter du 27 avril 1998, avec versement d'avances, en raison d'un soupçon d'insuffisance de recherches pour la période du 27 avril au 24 mai 1998, alors même que l'intéressé avait présenté quatre candidatures, sans en avoir effectué une chaque semaine. Le réclamant contesta ces décisions. Par décision sur réclamation du 11 novembre 1998, le Lisv rejeta ses griefs. Le recours fut introduit devant le tribunal d'arrondissement de Zwolle le 3 décembre 1998, puis examiné en audience publique le 24 mai 2000 en présence de l'intéressé et d'une représentante du bureau d'Apeldoorn ; le siège central ne comparut pas bien que régulièrement convoqué. Le tribunal statua en formation collégiale le 5 juillet 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la décision de réclamation pouvait résister au contrôle juridictionnel, tant dans son volet relatif à la réduction de l'allocation que dans celui relatif à la suspension, au regard, d'une part, de la légalité et de la cohérence de l'application de la nouvelle politique d'exigence de recherche d'emploi et, d'autre part, de l'exigence de prise en compte de la faute personnelle posée par l'article 27, paragraphe 4, de la WW. **Cadre normatif.** Le tribunal rappelle que l'article 24, paragraphe 1, sous b, sous 1°, de la WW impose au travailleur de ne pas prolonger son chômage en tentant insuffisamment d'obtenir un emploi convenable, notion définie au paragraphe 3 comme tout travail adapté à ses forces et capacités, sauf impossibilité d'acceptation pour des motifs physiques, mentaux ou sociaux. L'article 27, paragraphe 3, autorise le refus, temporaire ou définitif, total ou partiel, de l'allocation en cas de manquement. Le paragraphe 4 précise que la sanction doit être proportionnée à la gravité du comportement et au degré de faute qui peut être imputé à l'intéressé, et qu'aucune sanction ne doit être infligée en l'absence de toute faute. Le paragraphe 5 permet d'y renoncer pour des raisons impérieuses. Le règlement de sanction (Maatregelenbesluit) du 6 juillet 1996, modifié, fixe un barème de référence de 20 % pendant seize semaines pour la quatr