Par une décision rendue le 9 février 2001, le Tribunal d'arrondissement de Zwolle consacre la primauté des principes généraux du droit sur l'application stricte d'une disposition réglementaire lorsque celle-ci aboutit à une iniquité manifeste née d'une carence systémique de l'administration. En l'espèce, le refus d'une caisse d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transport d'un mineur atteint de troubles psychiatriques, au motif que l'établissement d'accueil n'était pas conventionné au titre de la loi AWBZ, est censuré. Le tribunal souligne que l'impossibilité de placer l'enfant dans une institution idoine, résultant d'une pénurie de capacités et de listes d'attente, relève de la « sphère de risque » de l'assureur. Dès lors, opposer la lettre du Décret sur le transport des malades pour refuser un droit dérivé (le transport), alors que le droit principal (le placement) est entravé par un dysfonctionnement structurel, constitue une violation des principes généraux du droit. Cette jurisprudence, d'une haute portée protectrice, rappelle que la légalité formelle ne saurait s'affranchir de l'exigence de justice matérielle, imposant à l'administration une obligation de cohérence et de diligence dans la gestion des droits sociaux. ## I. Faits et procédure Le litige concerne le jeune X, âgé de 13 ans, souffrant d'un trouble envahissant du développement (PDD-NOS). Après plusieurs séjours dans des institutions relevant de la Loi générale sur les frais médicaux exceptionnels (*Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten*, ci-après « AWBZ »), pour lesquels les frais de transport étaient pris en charge, X a dû être placé, en juin 1999, dans le centre « Y ». Ce placement constituait une solution d'urgence, l'établissement n'étant pas une institution AWBZ et n'étant pas initialement conçu pour des enfants présentant sa pathologie. Ce choix par défaut était dicté par l'absence de places disponibles dans les structures spécialisées, malgré une indication médicale confirmée pour un placement AWBZ. Les parents de X, assurant eux-mêmes le transport de leur fils chaque week-end (soit 320 km), ont sollicité le remboursement des frais kilométriques auprès de leur assureur, ANOZ Verzekeringen. Par décisions des 11 et 12 octobre 1999, l'assureur a rejeté la demande, arguant d'abord que le transport n'était pas lié au traitement, puis, dans une décision confirmative sur opposition du 25 mai 2000, que l'établissement « Y » n'étant pas financé par la loi AWBZ ou la loi sur les caisses de maladie (*Ziekenfondswet*), les conditions légales de remboursement n'étaient pas remplies. Le demandeur a alors formé un recours devant le Tribunal d'arrondissement de Zwolle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : l'administration peut-elle légalement refuser le remboursement de frais de transport en se fondant sur l'application stricte des conditions réglementaires de financement de l'établissement d'accueil, alors que le non-respect de ces conditions découle exclusivement d'une pénurie de places dans le secteur conventionné ? Le cadre juridique repose sur l'article 8 de la *Ziekenfondswet* et l'article 16 du *Verstrekkingenbesluit*, précisés par le *Besluit ziekenvervoer* (Décret sur le transport des malades). L'article 1.2 de ce dernier décret dispose que le transport n'est pris en charge que si l'assuré est admis dans une institution financée au titre de l'AWBZ. Le tribunal, tout en reconnaissant que le refus de l'assureur est conforme à la lettre du texte, juge que la décision ne peut être maintenue. Les motifs sont les suivants : 1. **La théorie de la sphère de risque :** Bien que l'assureur ne soit pas directement responsable de la pénurie de places et des listes d'attente dans les institutions AWBZ, cette circonstance relève de sa « sphère de risque » en tant qu'organisme gestionnaire. 2. **L'interdiction de l'abus de droit et l'exigence de cohérence :** Le tribunal estime qu'il est déraisonnable d'utiliser l'incapacité de l'assureur à fournir la prestation principale (le placement en institution AWBZ auquel X a droit) comme argument pour lui refuser une prestation dérivée (le transport), dont l'octroi est pourtant matériellement possible. 3. **La primauté des principes généraux du droit :** Le tribunal conclut que, dans ces circonstances spécifiques, l'application stricte de l'article 1.2 du *Besluit ziekenvervoer* entre « tellement en conflit avec les principes généraux du droit que cette application ne peut plus être considérée comme une obligation juridique ». ## III. Portée doctrinale et ense