# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 20 juillet 1999, n° ECLI:NL:RVS:1999:AA3607 --- ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 20 juillet 1999, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) confirme la décision d'annulation rendue par le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch concernant un permis de construire relatif à l'édification d'un mur acoustique. La décision s'inscrit au croisement de deux exigences fondamentales du droit administratif néerlandais : l'obligation de motivation des décisions administratives et le droit à l'audition préalable des administrés. La juridiction suprême réaffirme avec netteté que si l'avis de la commission d'esthétique (*welstandscommissie*) bénéficie, en principe, d'une autorité importante, il ne saurait dispenser l'autorité administrative de sa propre obligation de motivation, surtout lorsque des avis antérieurs défavorables ont été émis et qu'une modification substantielle du projet a été opérée. Cette décision livre ainsi un enseignement précieux sur l'articulation entre expertise consultative et responsabilité décisionnelle propre de l'administration, tout en consolidant les garanties procédurales au bénéfice des tiers à un permis de construire. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Les faits à l'origine du litige remontent à l'année 1992. Par décision du 8 septembre 1992, le collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de la commune de Luyksgestel avait accordé à un tiers, désigné sous la lettre C, un permis de construire portant sur la pose d'un mur destiné à faire office d'isolation phonique, situé dans un immeuble de la C-straat 58 à B. Monsieur et Madame A, tiers apparemment riverains ou voisins concernés par cette construction, avaient formé un recours gracieux (*bezwaar*) contre ce permis. Cette réclamation avait été déclarée non fondée par la commune le 15 mars 1993. Il convient de noter que dès le stade de l'instruction du permis initial, la commission d'esthétique communale avait émis un avis défavorable le 2 septembre 1992, relevant de sérieuses objections quant à la conformité du projet aux exigences esthétiques applicables (*redelijke eisen van welstand*). Ces réserves avaient été réitérées dans un second avis défavorable rendu le 29 mai 1996. ### B. Première instance contentieuse devant la Afdeling (arrêt du 28 février 1996) La Afdeling bestuursrechtspraak avait, par un précédent arrêt rendu le 28 février 1996 (affaire n° R03.93.2337), annulé la décision du 15 mars 1993 par laquelle le collège avait rejeté le recours de Monsieur et Madame A. Cette première annulation avait pour conséquence de contraindre l'administration communale à statuer à nouveau sur le recours gracieux. ### C. Nouvelle décision administrative et nouveau litige En exécution de cette première décision juridictionnelle, le permis de construire avait fait l'objet d'une modification, les plans de construction ayant été adaptés. À la suite de cette modification, la commission d'esthétique avait rendu, le 19 juillet 1996, un avis favorable. Sur le fondement de cet avis, le collège avait, par décision du 23 septembre 1996, déclaré à nouveau le recours de Monsieur et Madame A non fondé, tout en maintenant le permis de construire, dans sa version modifiée. Monsieur et Madame A avaient alors saisi le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch d'un recours contentieux (*beroep*) contre cette nouvelle décision sur recours gracieux. Par jugement du 6 février 1998, notifié le 20 février 1998, ce tribunal avait fait droit à leur demande, prononcé l'annulation de la décision du 23 septembre 1996 et ce, pour deux motifs distincts : d'une part, l'insuffisance de motivation de la décision au regard des avis de la commission d'esthétique ; d'autre part, la méconnaissance de l'obligation d'audition préalable des requérants, garantie par l'article 7:2 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht*, ci-après « Awb »). ### D. Procédure en appel devant la Afdeling bestuursrechtspraak Le collège des bourgmestre et échevins — agissant désormais au nom de la commune de Bergeijk, à laquelle la commune de Luyksgestel avait entre-temps été rattachée — a interjeté appel devant la Afdeling bestuursrechtspraak par lettre du 30 mars 1998, enregistrée le 31 mars 1998. Les moyens d'appel ont été développés par mémoire complémentaire du 29 juin 1998. Monsieur et Madame A ont déposé un mémoire en réponse le 7 septembre 1998. L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 avril 1999, les deux parties étant représentées par leurs avocats respectifs, tous deux du barreau d'Eindhoven. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques soulevées La décision soulève deux questions de droit distinctes et articulées, qui correspondent aux deux motifs d'annulation retenus par le tribunal de première instance et soumis à l'examen de la juridiction d'appel. La première question porte sur l'étendue et les conditions de l'obligation de motivation d'une décision d'octroi de permis de construire, lorsque cette décision prend appui sur un avis de la commission d'esthétique émis après plusieurs avis préalablement défavorables, et ce à la suite d'une adaptation partielle du projet. La seconde question a trait à l'applicabilité de l'obligation d'audition préalable, prévue à l'article 7:2 de l'Awb, dans l'hypothèse où l'administration, amenée à réexaminer un recours gracieux en exécution d'une décision d'annulation juridictionnelle, se fonde sur une version modifiée des plans de construction et sur un nouvel avis consultatif. ### B. Sur la valeur de l'avis de la commission d'