# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak (NL), 24 novembre 1999, n° ECLI:NL:RVS:1999:AA4271 --- La présente décision rendue en référé administratif (*voorlopige voorziening*) par la présidence de la section administrative du Conseil d'État néerlandais offre une illustration saisissante de la théorie de la forclusion du droit de soulever un moyen (*rechtsverwerking*) en droit public, appliquée à la relation entre l'administration et l'administré dans le cadre de l'exécution d'une décision favorable. La juridiction juge que la commune d'Amsterdam, ayant formellement reconnu dans sa décision du 29 avril 1999 le droit du requérant à l'obtention d'un permis d'emplacement (*ligplaatsvergunning*) pour son bateau d'habitation, ne peut plus opposer à ce dernier une clause d'emphytéose contractée avec un tiers en 1989 — clause dont elle avait nécessairement connaissance depuis le refus initial du 19 décembre 1995. Ce faisant, la décision consacre le principe selon lequel l'administration ne saurait invoquer un obstacle qu'elle a sciemment tu tout au long d'une procédure contentieuse prolongée, dès lors qu'elle a déjà pris position sur le fond en faveur de l'administré. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous la lettre A et domicilié dans la commune B (Amsterdam), est propriétaire depuis le milieu de l'année 1988 d'un bateau d'habitation dénommé « C », lequel occupe un emplacement dans le Museumhaven, secteur relevant du périmètre dit « Havenatlasgebied » à Amsterdam. **Contexte réglementaire.** Le Conseil municipal d'Amsterdam avait adopté le 10 janvier 1990 un document de politique locale dénommé *Havenatlas*, prévoyant une procédure de régularisation (*gedoogronde*) au bénéfice des occupants d'un bateau d'habitation qui, sans disposer d'un permis d'emplacement, avaient pris place dans le périmètre concerné à la date du 1er janvier 1989 ou antérieurement à celle-ci. Ces occupants pouvaient, à ce titre, prétendre à la délivrance a posteriori d'un permis d'emplacement. **Première décision de refus (19 décembre 1995).** Sur demande du requérant formée le 11 mai 1995, le Collège des bourgmestre et échevins d'Amsterdam (*college van Burgemeester en Wethouders*, ci-après « le Collège ») a refusé, par décision du 19 décembre 1995, d'intégrer le bateau « C » dans la procédure de régularisation du 1er janvier 1989, au motif que le requérant n'habitait pas effectivement son navire à cette date, de sorte que celui-ci ne pouvait être qualifié de bateau d'habitation (*woonschip*). **Voies de recours.** Une réclamation administrative (*bezwaar*) fut introduite le 29 janvier 1996. Elle fut rejetée par décision du 24 avril 1996, le Collège suivant l'avis de la commission des recours administratifs du 29 mars 1996. Le recours contentieux exercé devant le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam fut également rejeté par jugement du 5 juin 1997. Sur appel formé le 21 juillet 1997, la section administrative du Conseil d'État (*Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State*, ci-après « la Section ») annula, par arrêt du 20 août 1998, la décision sur réclamation du 24 avril 1996, en jugeant que sa motivation était insuffisante. La Section releva en particulier que, le requérant ayant acquis son navire au milieu de l'année 1988 aux fins d'habitation permanente, et cette habitation ayant été matériellement possible à cette époque, le bateau pouvait en principe être qualifié de bateau d'habitation. **Seconde procédure et nouvelle décision (29 avril 1999).** En l'absence de nouvelle décision dans un délai raisonnable, le requérant saisit la présidence du tribunal d'Amsterdam d'une demande de référé le 18 février 1999, puis forma un recours pour inaction le 24 février 1999. Par ordonnance du 6 avril 1999, le président du tribunal enjoignit au Collège de statuer dans un délai de deux semaines. Par décision du 29 avril 1999, le Collège, se conformant à l'avis de la commission des recours administratifs, déclara la réclamation fondée, reconnut la qualité de bateau d'habitation toléré (*gedoogd woonschip*) au navire « C » et indiqua qu'une ligplaatsvergunning devrait en conséquence être délivrée au requérant. **Blocage dans l'exécution.** Par lettre du 2 juillet 1999, le directeur intérimaire du service de gestion des eaux intérieures (*Dienst Binnenwaterbeheer*) informa le requérant que la délivrance du permis d'emplacement pour la localisation actuelle dans le Museumhaven était impossible en raison d'une clause figurant dans un contrat d'emphytéose conclu en juillet 1989 entre le Collège et la Fondation Beheer Oosterdok (initialement Stichting Nautisch Kwartier Amsterdam). Cette clause prohibait la mise à disposition, dans le périmètre concédé en emphytéose, d'emplacements pour des embarcations à usage prépondérant d'habitation. L'administration proposa au requérant de lui délivrer un permis pour tout emplacement alternatif dans le Havenatlasgebied, à condition qu'il quitte le Museumhaven. Elle précisa toutefois qu'aucune urgence immédiate ne commandait son départ, et que sa situation de tolérance (*gedoogstatus*) lui permettait, en pratique, de vendre ou de remplacer son bateau comme s'il détenait un permis. **Situation d'urgence pratique.** Le requérant, ayant entre-temps promis de vendre le bateau « C » avec cession d'un permis d'emplacement transmissible (*overdraagbare ligplaatsvergunning*), se trouva exposé à un litige de droit privé avec les acheteurs du fait de l'absence dudit permis. Par lettres des 23 et 28 septembre 1999, il demanda à nouveau la délivrance immédiate du permis et mit la commune en demeure de répondre de ses préjudices financiers. La commune réitéra son ref