# Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak), 28 décembre 1999, n° ECLI:NL:RVS:1999:AA4540 — Délai de forclusion en matière de subvention individuelle de loyer : computation du terme légal de trois mois La décision rendue le 28 décembre 1999 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas tranche une question de computation d'un délai légal de forclusion dans le cadre du droit aux aides au logement. Elle affirme avec rigueur que le délai de trois mois imparti par l'article 27, alinéa 2, de la *Wet individuele huursubsidie* pour déposer une demande de subvention de loyer court à compter du premier jour du période de référence — soit le 1er juillet — ce premier jour étant inclus dans le calcul, de sorte que l'échéance tombe le 30 septembre et non le 1er octobre. Ce faisant, la Haute juridiction administrative censure l'interprétation libérale retenue par le tribunal d'arrondissement de Maastricht et réaffirme le principe selon lequel la méconnaissance par l'administration de ses propres délais procéduraux ne saurait, en l'absence de disposition légale expresse en ce sens, ouvrir à l'administré un droit à la prestation refusée. La décision présente une portée pratique significative en matière de computation des délais de déchéance en droit administratif néerlandais. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous le nom de « A » dans la décision conformément aux règles d'anonymisation applicables, était locataire et sollicitait, sur le fondement de la *Wet individuele huursubsidie* (loi sur la subvention individuelle de loyer, ci-après « la Loi »), l'octroi d'une aide financière au titre de la période courant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le 1er octobre 1996, A déposa son formulaire de demande auprès de la commune compétente. Par décision du 25 octobre 1996, le Secrétaire d'État au Logement, à l'Aménagement du Territoire et à l'Environnement (*Staatssecretaris van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer*, ci-après « le Secrétaire d'État ») refusa de faire droit à cette demande, au motif qu'elle avait été déposée hors délai. A forma un recours administratif (*bezwaar*) contre cette décision de refus. Par décision du 18 mars 1997, le Secrétaire d'État maintint son refus, déclarant le recours non fondé. A saisit alors le tribunal d'arrondissement de Maastricht (*arrondissementsrechtbank te Maastricht*) d'un recours contentieux. Par jugement du 8 février 1999, ce tribunal fit droit au recours, annulant la décision de rejet. Le tribunal avait en effet considéré que la demande avait été déposée en temps utile, au motif que le délai de trois mois courait à compter du 1er juillet 1996 pour expirer le 1er octobre 1996, date à laquelle A avait précisément remis son formulaire à la commune. Le Secrétaire d'État interjeta appel de ce jugement devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre reçue le 19 mars 1999. L'affaire, initialement confiée à une chambre collégiale (*meervoudige kamer*), fut renvoyée à un juge unique (*enkelvoudige kamer*). L'audience se tint le 26 novembre 1999, en présence des deux parties. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la computation du délai légal de forclusion La difficulté juridique centrale soumise au Conseil d'État tenait à la détermination du *dies ad quem* du délai de trois mois prévu par l'article 27, alinéa 2, de la Loi, aux termes duquel la demande de subvention doit être déposée « au plus tard trois mois après le début de la période à laquelle elle se rapporte ». L'article 2, alinéa 5, de la même Loi précise que chaque période de référence débute le 1er juillet. Deux thèses s'affrontaient : - Selon le tribunal de Maastricht, le délai de trois mois courait « à compter du » 1er juillet 1996, sans que ce jour fût lui-même compté, de sorte que le délai expirait le 1er octobre 1996 — date à laquelle A avait déposé sa demande. La demande était donc réputée déposée en temps utile. - Selon le Secrétaire d'État, le 1er juillet 1996 constituait le premier jour de la période à laquelle se rapportait la demande, et constituait par conséquent également le premier jour du délai de trois mois. Ce délai expirait en conséquence le 30 septembre 1996. La demande, déposée le 1er octobre 1996, était tardive d'un jour. Le Conseil d'État donna raison au Secrétaire d'État. Il jugea, en des termes clairs et sans ambiguïté, que la période à laquelle se rapportait la demande ayant débuté le 1er juillet 1996, ce jour était le premier jour du délai de trois mois stipulé à l'article 27, alinéa 2, de la Loi, et que ce délai prenait donc fin le 30 septembre 1996. En conséquence, le Secrétaire d'État avait à bon droit estimé que A avait déposé sa demande hors délai. La règle ainsi posée est celle du *dies a quo computatur in termino* : le premier jour du délai est inclus dans son calcul dès lors qu'il coïncide avec le premier jour de la période de référence légalement définie. ### B. L'inefficacité des manquements de l'administration à ses propres délais A avait également invoqué un moyen subsidiaire, selon lequel, à supposer même sa demande tardive, la subvention ne pouvait lui être refusée au motif que le Secrétaire d'État lui-même n'avait pas respecté les délais qui lui étaient impartis par la Loi. Le Conseil d'État rejeta ce moyen sans équivoque. Il rappela que la loi n'attachait pas au dépassement de ses propres délais par l'administration les conséquences que A entendait en tirer, à savoir l'obligation de lui accorder malgré tout la prestation. Cette solution repose