# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 17 décembre 1999, n° ECLI:NL:RVS:1999:AA4628 --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 17 décembre 1999, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (*Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State*) affine les exigences méthodologiques applicables à l'évaluation du préjudice urbanistique (*planschade*) au sens de l'article 49 de la Loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening*, WRO). Saisie d'un litige portant sur l'implantation d'un centre d'enfouissement de déchets à proximité d'une exploitation laitière, la juridiction suprême administrative valide en principe l'approche dite « dissociée » consistant à évaluer séparément les différentes composantes du patrimoine affecté, tout en posant une limite décisive : l'autorité compétente ne saurait se borner à apprécier les seules possibilités d'exploitation des bâtiments agricoles, à l'exclusion de tout autre facteur susceptible de déprimer leur valeur vénale. Ce faisant, la décision consacre un standard d'exhaustivité de la motivation dans l'évaluation indemnitaire, et rappelle que l'équité, critère légalement prescrit, ne peut être satisfaite par une analyse parcellaire des effets d'une nuisance de proximité sur un ensemble patrimonial fonctionnellement intégré. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** Le requérant, exploitant d'une ferme laitière (*melkveehouderij*) sur la commune de Skarsterlân (province de Frise, Pays-Bas), a sollicité auprès du conseil municipal l'indemnisation du préjudice urbanistique qu'il estimait subir en raison de l'implantation d'une décharge à ordures ménagères — l'installation de stockage dite « De Dolten », rebaptisée ultérieurement « De Wierde » — sur un terrain situé à proximité de ses terres. Cette demande était fondée sur l'article 49 de la WRO, disposition centrale du droit de l'urbanisme néerlandais conférant aux administrés un droit à indemnisation lorsqu'une modification du régime planologique leur cause un préjudice que l'équité ne permet pas de laisser entièrement à leur charge. **B. La décision administrative et le recours gracieux** Par décision du 21 décembre 1994, notifiée par lettre des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) du 24 janvier 1995, le conseil municipal rejeta la demande d'indemnisation complémentaire formée par le requérant. Ce refus fut confirmé le 5 juillet 1995, sur avis de la commission chargée d'examiner les objections et recours (*commissie voor de bezwaar- en beroepschriften*) du 9 mai 1995, le conseil déclarant non fondée l'objection (*bezwaar*) présentée contre la décision initiale. Pour parvenir à sa conclusion, le conseil municipal s'était appuyé sur l'expertise de la *Stichting Adviesbureau Onroerende Zaken* (SAOZ), organisme spécialisé dans l'évaluation immobilière en matière de planschade, selon laquelle la dépréciation de chaque composante du patrimoine de l'exploitant — la maison d'habitation professionnelle (*bedrijfswoning*), les bâtiments d'exploitation (*bedrijfsgebouwen*) et les terres (*gronden*) — devait être calculée séparément, avant et après la modification du régime d'affectation des sols. Cette approche avait conduit à écarter toute indemnisation au titre des « autres bâtiments d'exploitation » (*overige bedrijfsgebouwen*), au motif que leurs possibilités d'utilisation n'étaient pas altérées. **C. La procédure juridictionnelle de première instance** Le requérant forma un recours contentieux devant le tribunal d'arrondissement de Leuwarden (*arrondissementsrechtbank te Leeuwarden*). Par arrêt du 26 octobre 1998, ce tribunal accueillit le recours, annula la décision sur objection et prescrit au conseil municipal de rendre une nouvelle décision en tenant compte des motifs de son jugement. Pour cela, le tribunal s'était fondé, notamment, sur l'avis de la *Stichting Advisering Bestuursrechtspraak* (StAB), instance consultative spécialisée en matière de droit public, qui avait validé l'approche dissociée au motif qu'elle rendait fidèlement compte de la réalité selon laquelle l'effet dépresseur sur la valeur d'une installation de stockage des déchets ne serait pas nécessairement identique pour chaque composante du bien. **D. L'appel devant la Section du contentieux administratif** Insatisfait de la portée de cette décision, le requérant forma un appel (*hoger beroep*) devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 1er décembre 1998. À l'audience du 27 septembre 1999, il était représenté par son conseil, M^e drs L.A. van Montfoort. Le conseil municipal comparaissait, quant à lui, par l'intermédiaire d'un agent de la commune et d'un représentant de la SAOZ. Les parties s'accordaient en cours d'instance pour circonscrire le litige à la seule méthode d'évaluation du préjudice, toute autre question étant abandonnée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale** L'enjeu de droit posé par cet arrêt est double. Il s'agissait, premièrement, de déterminer si l'évaluation dissociée des différentes composantes d'un ensemble patrimonial agricole est compatible avec l'exigence d'équité posée à l'article 49 de la WRO. Deuxièmement, et de manière plus précise, la question était de savoir si, dans le cadre de cette méthode dissociée, l'autorité indemnisatrice pouvait se borner à apprécier les seules possibilités d'exploitation des bâtiments agricoles, sans tenir compte des autres facteurs susceptibles d'affecter leur valeur vénale en raison de la proximité de la décharge. **B. Le droit applicable** L'article 49 de la WRO, dans sa rédaction applicable, prévoyait que le conseil municipal accorde, sur demande, à l'administré qui subit ou