# Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 17 mars 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5333 — Permis de construire, procédure anticipée et contrôle de proportionnalité en droit de l'urbanisme néerlandais La décision rendue par le Président de la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (Raad van State) le 17 mars 2000 illustre les conditions de validité de la procédure dite d'anticipation (anticipatieprocedure) fondée sur l'article 19 de la loi sur l'aménagement du territoire (Wet op de Ruimtelijke Ordening), permettant à une autorité communale d'accorder une dérogation au plan d'urbanisme en vigueur en faveur d'un projet dont la conformité au plan futur est suffisamment établie. La haute juridiction confirme la légalité de l'octroi d'une exemption et d'un permis de construire pour un établissement scolaire en zone d'activités mixtes, en validant l'existence d'un cadre planologique suffisamment élaboré et en écartant les griefs tirés de l'atteinte à la vie privée et à l'ensoleillement du voisin requérant, au motif que les mesures architecturales adoptées et les données techniques produites n'établissent aucune violation inacceptable des intérêts de ce dernier. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Deventer (burgemeester en wethouders) du 26 octobre 1998, par laquelle une exemption au plan d'urbanisme en vigueur et un permis de construire ont été accordés au Regionaal Opleidingen Centrum OverGelder — devenu depuis lors ROC Aventus — pour l'édification d'un bâtiment scolaire sur des parcelles cadastrales situées à la Snipperlingsdijk à Deventer, dans le secteur dit « Grachtengordelgebied ». Ce secteur se caractérise par la coexistence d'activités économiques et d'artères de circulation avec des ensembles résidentiels datant du début du vingtième siècle. Le plan d'urbanisme applicable — le « Handelskade 1983 » — classait lesdites parcelles en zone « bureau et activités industrielles, salles d'exposition autorisées en rez-de-chaussée (KN) » et n'admettait que des constructions à usage commercial ou industriel, avec une hauteur de gouttière maximale de douze mètres. La construction d'un établissement scolaire était donc en contradiction manifeste avec ces prescriptions. Le requérant, riverain habitant une maison de digue à proximité immédiate des parcelles concernées, forma un recours administratif (bezwaar) contre cette décision initiale. Par décision du 30 mars 1999, les autorités communales déclarèrent ce recours non fondé, en suivant l'avis de la Commission générale du 16 mars 1999. Le tribunal d'arrondissement de Zwolle, statuant sur le recours contentieux de droit commun, confirma à son tour la légalité de la décision par jugement du 21 décembre 1999. Le requérant interjeta appel devant le Conseil d'État par courrier du 29 janvier 2000, reçu le 1er février 2000, et sollicita simultanément le prononcé d'une mesure provisoire (voorlopige voorziening). L'audience se tint le 17 février 2000. Le Président de la section du contentieux, estimant qu'aucun complément d'instruction n'était nécessaire, fit usage de la faculté prévue à l'article 8:86 de la loi générale de droit administratif (Algemene wet bestuursrecht) pour statuer immédiatement au fond sur l'appel, conjointement avec la demande de mesure provisoire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la légalité de la procédure d'anticipation Le premier problème de droit soulevé était celui de la validité du recours à la procédure d'anticipation prévue à l'article 19 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening. Cette procédure permet à l'autorité communale d'accorder une dérogation au plan d'urbanisme en vigueur lorsque le projet envisagé s'inscrit dans un cadre planologique futur suffisamment défini et que les déclarations de non-opposition (verklaringen van geen bezwaar) émanant de l'autorité provinciale ont été obtenues. Le Président relève, en premier lieu, que la construction du bâtiment scolaire constitue une infraction assez significative au régime planologique existant : le plan en vigueur autorisait certes déjà des constructions de taille considérable, mais le projet dépasse ces dimensions et est destiné à un usage différent. Toutefois, cet écart est atténué par le caractère déjà mixte du quartier concerné. En deuxième lieu, le Président constate l'existence d'un cadre planologique suffisamment élaboré pour justifier le recours à la procédure anticipée. Il s'appuie à cet égard sur une série de documents successifs démontrant la cohérence et la continuité de la démarche urbanistique communale : l'étude urbanistique « Deventer Grachtengordel » de 1990 ; la vision structurelle approuvée par le conseil municipal en avril 1996 prévoyant explicitement une concentration d'établissements d'enseignement le long de la Snipperlingsdijk ; le document « De portalen van Deventer » intégrant le projet d'école sur la parcelle litigieuse ; et l'avant-projet de plan d'urbanisme « Grachtengordel-Oost 1997 », qui affectait les parcelles à la destination « objectifs mixtes » et autorisait une construction scolaire de onze à quinze mètres de hauteur. Une difficulté supplémentaire est toutefois examinée : le projet avait été modifié après le dépôt de la demande initiale afin de tenir compte des objections des riverains, par l'introduction d'une cour intérieure (patio) dans la façade orientée vers la maison du requérant. Cette modification avait conduit à rehausser le bâtiment en d'autres points pour compenser la surface perdue, entraînant un dépassement des hauteurs maximales prévues dans l'avant-projet de plan. Les autorités communales avaient expressément signalé ces dépassements lors de leur demande de déclarations de non-opposition et indiqué que le projet de plan serait adapté en conséquence. Le Président juge que cet engagement est suffisamment crédible au vu des pièces du dossier et des débats tenus à l'audience, si bien que la condition de conform