L'arrêt rendu le 29 février 2000 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (*Raad van State*) illustre avec acuité la méthode d'interprétation des documents d'urbanisme en l'absence de définitions normatives expresses. Saisi de la légalité d'un permis ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Raad van State — Afdeling bestuursrechtspraak (NL). Référence : ECLI:NL:RVS:2000:AA5353. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.