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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Raad van State — Afdeling bestuursrechtspraak, 2000-03-09, ECLI:NL:RVS:2000:AA5458
Résumé
L'arrêt rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (*Raad van State*) le 9 mars 2000 (ECLI:NL:RVS:2000:AA5458) illustre la rigueur prétorienne attachée au respect des délais de forclusion en droit administratif social. Statuant sur les
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