# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 29 février 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5459 --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 29 février 2000, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas tranche une question d'interprétation réglementaire en matière d'urbanisme : la détermination du « niveau de référence » (*peil*) servant au calcul de la hauteur de gouttière maximale d'un garage, au regard des prescriptions d'un plan d'occupation des sols local. La juridiction suprême administrative casse le jugement de première instance en affirmant que, lorsqu'un bâtiment annexe est implanté à l'intérieur d'un terrain remblayé et délimité par un mur de soutènement en béton, le niveau de référence doit être déterminé par rapport au niveau du terrain constructible de la parcelle de l'appelant, et non par rapport au terrain naturel adjacent appartenant au tiers requérant. Ce faisant, la Section valide l'interprétation retenue par le collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de la commune de Deurne, et confirme que la dérogation de 10 % accordée au titre de l'article 14 des prescriptions du plan s'inscrit régulièrement dans le cadre légal, aucun intérêt contraire suffisamment caractérisé du voisin n'étant établi. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige L'appelant est propriétaire d'un terrain à bâtir sis à l'adresse cadastralement identifiée dans la commune de Deurne, relevant du plan d'occupation des sols intitulé *Dorpsakkers-Vlierden*. Ce terrain, affecté à la destination « WO-II — habitations en ordre fermé, semi-ouvert et ouvert », avait préalablement fait l'objet d'un assèchement, d'un remblaiement et d'un nivellement, l'ensemble étant ceinturé par un mur de soutènement en béton de dix centimètres de largeur positionné en limite parcellaire. Il en résultait une différence de niveau sensible entre le terrain de l'appelant et le terrain naturel de la parcelle voisine appartenant au tiers intimé. Par décision du 22 octobre 1996, le collège des bourgmestre et échevins avait accordé à l'appelant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation avec garage. Par décision complémentaire du 31 mars 1998, ce même collège, faisant usage de la faculté de dérogation prévue à l'article 14, deuxième alinéa, des prescriptions du plan — autorisant une majoration ou minoration de 10 % des prescriptions relatives à la hauteur des constructions, aux distances aux limites de parcelles et à la largeur des terrains à bâtir —, octroya un permis modificatif portant sur l'exécution modifiée du projet initial. Le voisin (*bezwaarde*) forma un recours gracieux contre cette décision. Par décision du 16 juin 1998, le collège le déclara non fondé, considérant que la hauteur de gouttière de la garage, mesurée depuis le niveau du terrain de l'appelant, était conforme au maximum autorisé après dérogation, soit 3 mètres majorés de 10 %. ### B. La procédure contentieuse Le voisin saisit alors le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch, lequel, par jugement du 4 juin 1999 (notifié le 12 juin 1999), fit droit à son recours et annula la décision sur recours gracieux du 16 juin 1998. Le tribunal avait en effet estimé que le niveau de référence devait être établi en tenant compte du niveau moyen du terrain adjacent, et non du seul terrain de l'appelant. L'appelant forma un pourvoi en appel (*hoger beroep*) auprès de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par courrier reçu le 12 août 1999. Le tiers intimé déposa un mémoire en réponse le 5 octobre 1999. Le collège des bourgmestre et échevins intervint par courrier du 16 novembre 1999, puis produisit des pièces complémentaires le 28 décembre 1999. L'affaire, initialement confiée à une chambre collégiale, fut renvoyée à une formation à juge unique. L'audience se tint le 11 février 2000, en présence de l'appelant, assisté de son mandataire, d'un représentant de la commune et de l'avocat du tiers intimé. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la détermination du niveau de référence pour le calcul de la hauteur de gouttière Le cœur du litige réside dans l'interprétation de deux prescriptions du plan local d'urbanisme, lues en combinaison. D'une part, l'article 7, premier alinéa, sous b, des prescriptions impose que la hauteur de gouttière (*goothoogte*) des annexes — au premier rang desquelles les garages — n'excède pas 3 mètres. D'autre part, l'article 1er, alinéa premier, sous 12b, définit le « niveau de référence » (*peil*) comme « la hauteur moyenne du terrain naturel aménagé attenant » (*de gemiddelde hoogte van het aansluitende afgewerkte maaiveld*). L'article 2, alinéa premier, sous 3, précise quant à lui que la hauteur d'un bâtiment se mesure depuis ce niveau de référence jusqu'au dessus de la gouttière, au larmier, au chéneau ou à tout élément constructif équivalent. Le différend oppose ainsi deux lectures possibles de la notion de « terrain naturel aménagé attenant » : faut-il retenir le niveau du terrain de l'appelant — remblayé, nivelé et délimité par le mur de soutènement —, ou faut-il prendre en considération le terrain naturel adjacent, situé en contrebas, appartenant au voisin ? ### B. Le raisonnement de la Section #### 1. L'identification du terrain de référence La Section commence par constater un fait déterminant : la garage est implantée à l'intérieur du mur de soutènement, sur le terrain de l'appelant. Cette donnée physique et juridique conditionne l'ensemble de l'analyse. Dès lors que la construction est intégralement comprise dans les limites de la parcelle de l'appelant, et que celle-ci est physiquement délimitée