# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 23 mars 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5583 --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 23 mars 2000, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas confirme le refus opposé par le ministre des Affaires étrangères à une demande d'accès à des documents administratifs fondée sur la *Wet openbaarheid van bestuur* (Wob — loi sur la transparence de l'administration). La décision présente un triple intérêt. Elle réaffirme, d'abord, le caractère objectif et impersonnel de la balance des intérêts prescrite par la Wob : l'intérêt subjectif et particulier du demandeur est rigoureusement exclu du calcul. Elle consacre, ensuite, la recevabilité du refus de communication lorsque les documents sollicités ont disparu avant même que la décision primaire ne soit adoptée. Elle précise, enfin, que les intérêts relatifs à la vie privée de tiers, au contrôle administratif et à la prévention d'avantages ou de préjudices disproportionnés peuvent légitimement faire obstacle à la communication, y compris lorsque l'anonymisation ou la communication partielle se révèle insuffisante à en assurer la protection. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant, identifié sous le sigle « A », était agent du ministère des Affaires étrangères néerlandais de 1981 au 1er février 1995. En 1987, il exerçait les fonctions de chancelier adjoint en poste à Y (localité Z). Le 2 décembre 1987, son épouse, désignée sous le sigle « X », fut assassinée au domicile conjugal lors d'un cambriolage. Cette tragédie souleva des interrogations graves quant aux conditions de sécurité assurées au personnel diplomatique en poste à l'étranger. Dans ce contexte, le requérant adressa au ministre des Affaires étrangères plusieurs demandes d'accès à des documents administratifs sur le fondement de la Wob, afin notamment d'obtenir communication d'informations relatives aux mesures de sécurité, aux suivis sociaux et aux contrôles internes conduits après les faits. ### B. Les documents litigieux Une partie substantielle des documents disponibles avait déjà été communiquée au requérant, que ce soit par voie de consultation ou par la remise de copies. Le litige, en appel, portait exclusivement sur : - les dossiers dits « maatschappelijk werk » (travail social) n° 1 et 2 ; - trois dossiers de l'Inspection du service extérieur (*Inspectie buitenlandse dienst*, ISB) relatifs aux années 1988, 1989 et 1990. D'autres demandes ou griefs du requérant — portant notamment sur d'éventuels dossiers ISB antérieurs à 1988, sur des décisions rendues sous d'autres fondements législatifs, sur les conditions de sécurité ou sur l'absence de procès-verbal de police à Kingston — n'étaient pas en cause dans la présente instance. ### C. Déroulement de la procédure Par décision du **9 décembre 1996**, le ministre des Affaires étrangères refusa l'accès aux documents litigieux. Sur recours administratif (*bezwaar*) du requérant, ce refus fut confirmé par décision du **23 avril 1997**. Le président du tribunal d'arrondissement de Roermond rejeta le recours contentieux par jugement du **8 février 1999**. Le requérant forma alors un appel (*hoger beroep*) devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 4 mars 1999, complétée le 18 mars 1999. L'affaire fut examinée en audience publique le 25 janvier 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques soulevées L'affaire posait trois séries de questions distinctes : 1. **L'applicabilité de la Wob** aux documents relatifs à un suivi de travail social interne au ministère, eu égard à leur nature potentiellement non administrative ; 2. **Les conséquences de la disparition des documents** avant l'adoption de la décision primaire de refus ; 3. **La légitimité du refus de communication** au regard des intérêts protégés par les articles 10 et 11 de la Wob, et notamment la suffisance ou l'insuffisance de l'anonymisation comme mesure alternative. ### B. Sur l'applicabilité de la Wob aux dossiers de travail social La Section écarte d'abord toute tentation d'exclure *a priori* les dossiers de travail social du champ de la Wob. Elle souligne que, « compte tenu de la demande initiale, de ce que les parties ont exposé à l'audience, ainsi que du degré d'imbrication des informations contenues dans ces dossiers avec l'affaire administrative en cause, » rien ne justifie, dans ce cas particulier, d'estimer la Wob inapplicable (considérant 2.4). Cette solution pragmatique — qui apprécie l'applicabilité de la loi in concreto, en fonction du lien effectif entre les documents et la matière administrative en jeu — est conforme à la conception extensive que les juridictions administratives néerlandaises retiennent ordinairement de la notion de *bestuurlijke aangelegenheid* (affaire administrative) au sens de l'article 3 de la Wob. ### C. Sur la disparition des documents avant la décision primaire S'agissant du dossier « maatschappelijk werk 2 », le ministre avait indiqué que les documents — à l'exception du premier d'entre eux — avaient été égarés avant même que la décision initiale de refus ne fût adoptée. La Section valide cette position en énonçant le principe suivant : « La Wob ne permet la communication que d'informations tirées de documents dont dispose l'organe administratif. Lorsque les documents sollicités ne sont plus disponibles ou n'ont jamais existé, la demande ne peut être satisfaite pour ce seul motif » (considérant 2.5). La Section indique n'avoir aucune raison de mettre en doute la déclaration ministérielle, non plus que l'affirmation selon laquelle aucun compte rendu des réunions du *Sociaal Medisch Team* (équipe médico-sociale) n'aurait été établi. Elle en déduit qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la légitimité des motifs de refus initialement invoqués à l'égard des pièces disparues. Cette solution