# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 20 avril 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5654 ## *Korpus — Revue juridique souveraine* --- La décision rendue le 20 avril 2000 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) confirme avec rigueur les exigences objectives conditionnant l'octroi d'une dérogation temporaire au plan d'occupation des sols en vertu de l'article 17 de la Loi sur l'aménagement du territoire (Wet op de Ruimtelijke Ordening, ci-après « WRO »). La haute juridiction administrative affirme que l'administration communale ne peut valablement exercer ce pouvoir dérogatoire que si des données concrètes et objectives — et non de simples déclarations d'intention subjectives de la part du demandeur — établissent que les constructions projetées n'ont pas vocation à demeurer sur site au-delà de cinq années. En l'espèce, l'incertitude économique entourant l'exploitation d'un terrain de golf et la commodité pratique invoquée pour le choix d'un emplacement hors du périmètre constructible permanent ne constituent pas des éléments suffisamment déterminés pour garantir objectivement la temporalité requise. L'arrêt dessine ainsi les contours stricts d'un outil urbanistique dont l'usage ne saurait être détourné pour pallier des hésitations commerciales ou des contraintes d'exploitation conjoncturelles. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée « Exploitatiemaatschappij De Texelse Golfbaan », exploitante d'un terrain de golf situé à De Cocksdorp sur l'île de Texel (commune de Texel, province de Hollande-Septentrionale), sollicita auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Texel (burgemeester en wethouders, ci-après « le collège ») un permis de construire temporaire — d'une durée maximale de cinq ans — pour l'édification d'un bâtiment de club et d'un hangar destinés aux besoins du golf, sur la parcelle sise Roggeslootweg 3 à De Cocksdorp. Par décision du 23 octobre 1996, le collège refusa de délivrer ce permis. La société forma un recours gracieux (bezwaar) contre ce refus, lequel fut déclaré fondé par décision du 11 juin 1997. À l'occasion de cette même décision, le collège accorda à la société une dérogation temporaire au plan d'occupation des sols « Buitengebied Texel » (plan de zone rurale de Texel), sur le fondement de l'article 17 de la WRO, pour une période courant jusqu'au 23 octobre 2001, et délivra concomitamment le permis de construire sollicité pour le bâtiment de club et le hangar. Un tiers (désigné dans la procédure sous le terme générique « bezwaarde », ci-après « l'opposant »), dont l'identité n'est pas précisée dans la décision publiée, forma un recours contentieux devant le tribunal d'arrondissement d'Alkmaar (arrondissementsrechtbank te Alkmaar) contre la décision sur recours gracieux du 11 juin 1997. Par jugement du 28 avril 1999, ce tribunal fit droit au recours, déclara le recours fondé et annula la décision attaquée, en considérant que le collège n'avait pas pu raisonnablement accorder la dérogation temporaire litigieuse au regard des exigences légales et réglementaires applicables. La société De Texelse Golfbaan interjeta appel de ce jugement devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 8 juin 1999, enregistrée le 10 juin 1999, les moyens d'appel étant complétés par mémoire du 23 septembre 1999. L'opposant déposa un mémoire en réponse le même jour. L'affaire fut plaidée à l'audience du 20 janvier 2000, en présence des représentants des trois parties. La Section rendit son arrêt le 20 avril 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le litige soulève une question fondamentale de droit de l'urbanisme administratif néerlandais : à quelles conditions l'autorité communale peut-elle légalement accorder une dérogation temporaire au plan d'occupation des sols, sur le fondement de l'article 17 de la Wet op de Ruimtelijke Ordening, lu en combinaison avec l'article 19, premier alinéa, du Besluit op de Ruimtelijke Ordening (décret d'application de la loi sur l'aménagement du territoire) ? Plus précisément, la Section devait déterminer si le juge de première instance avait correctement jugé que le collège des bourgmestre et échevins de Texel n'avait pas pu raisonnablement conclure, au moment où il statua sur le recours gracieux, que les constructions projetées ne subsisteraient pas plus de cinq années à l'emplacement envisagé. ### B. Le cadre normatif applicable L'article 17 de la WRO — tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits — constituait une exception au principe de conformité des constructions au plan d'occupation des sols. Il autorisait l'administration compétente à accorder une dérogation temporaire permettant la réalisation d'ouvrages dont la vocation est, par nature, éphémère. Cette dérogation ne pouvait en aucun cas permettre de maintenir des constructions au-delà d'une durée maximale de cinq ans. L'article 19, premier alinéa, du Besluit op de Ruimtelijke Ordening précisait les conditions d'application de ce mécanisme, notamment l'exigence que le caractère temporaire des constructions soit établi de façon suffisamment certaine. Cet instrument dérogatoire s'inscrit dans la logique générale du droit néerlandais de l'aménagement, qui soumet l'édification de constructions à un contrôle strict de leur conformité aux prescriptions du plan de zone. La dérogation de l'article 17 constitue ainsi une exception strictement encadrée, dont la finalité est de répondre à des besoins temporaires avérés, et non de contourner les règles de fond applicables au territoire concerné. ### C. Le raisonnement de la Section du contentieux administratif La Section articule son raisonnement en deux temps, reproduisant et validant intégralement l'