# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 25 avril 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5693 *Revue juridique souveraine Korpus* --- Par cette décision rendue en formation de président statuant à la fois sur une demande de mesure provisoire et sur l'appel au fond — conformément à la procédure accélérée de l'article 8:86 de la *Algemene wet bestuursrecht* (Awb) —, le Conseil d'État des Pays-Bas confirme la légalité du permis de construire accordé par le collège des bourgmestre et échevins de Haarlem pour l'édification d'un bâtiment de réunion destiné à une association islamique socio-culturelle. La décision illustre avec précision les conditions dans lesquelles l'administration peut accorder une dérogation aux normes de stationnement prévues par le règlement de construction municipal, en s'appuyant sur des données de comptage objectives et sur des référentiels techniques sectoriels. Elle réaffirme par ailleurs que la qualification juridique d'un ouvrage s'apprécie au regard de l'usage déclaré dans la demande de permis, et non de l'usage supposé ou redouté par les tiers. Enfin, elle clarifie le régime de suspension obligatoire du permis de construire en cas d'applicabilité d'une réglementation environnementale spéciale, en constatant que l'établissement projeté relève d'un arrêté de gestion standardisé dispensant de permis environnemental individuel. --- ## I. Faits et procédure Le 8 juin 1999, le collège des bourgmestre et échevins de Haarlem (ci-après : « le collège ») délivre à l'Association islamique socio-culturelle *Dar-As-Salaam Ahle Sunnat Wal Jamaat Hanafie* (ci-après : « le titulaire du permis ») une dérogation et un permis de construire, fondés sur l'article 2.5.30, quatrième alinéa, sous *b*, du règlement de construction municipal, pour l'édification d'un bâtiment de réunion situé *Betuwelaan*, à hauteur de la *Baronie*, à Haarlem. Plusieurs riverains, constitués en association sous la dénomination *Bewonersvereniging Molenwijk-Zuid*, ainsi que des habitants individuels de Haarlem (ci-après : « les appelants »), introduisent un recours administratif gracieux contre cette décision. Par décision du 12 octobre 1999, le collège déclare ces objections non fondées, tout en modifiant la base juridique de la dérogation accordée : celle-ci est désormais fondée sur l'article 2.5.30, sixième alinéa, sous *a*, du même règlement de construction. Les appelants forment alors un recours contentieux devant le président du *arrondissementsrechtbank* (tribunal de première instance) de Haarlem. Par jugement du 28 janvier 2000, notifié le 7 février 2000, ce magistrat déclare le recours non fondé. Les appelants interjettent appel devant la *Afdeling bestuursrechtspraak* du Conseil d'État (section du contentieux administratif) par lettre parvenue au greffe le 17 mars 2000, assortissant leur appel d'une demande de mesure provisoire de suspension. L'audience se tient le 4 avril 2000 en présence des appelants, du représentant du collège et du président de l'association titulaire du permis. Appliquant l'article 8:86, premier alinéa, de l'Awb, le Président de la section juge que le dossier est en état d'être tranché au fond sans instruction complémentaire et statue immédiatement sur l'appel principal. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois problèmes de droit distincts, que le Président de la section examine successivement. ### A. La qualification de l'usage projeté et sa conformité au plan de destination Les appelants soutiennent en premier lieu que l'usage effectif du bâtiment demeure incertain et qu'il y a lieu de présumer que l'édifice fonctionnera comme une mosquée, ce qui, selon eux, aurait dû conduire le collège à refuser le permis ou à subordonner son instruction à la clarification de cet usage. Le Président rejette ce moyen. Il relève que la demande de permis de construire qualifie expressément le projet de *bijeenkomstengebouw* (bâtiment de réunion) et mentionne également les notions de bâtiment associatif et d'espace de rencontre. Il constate que la configuration intérieure de l'immeuble ne s'oppose pas à un tel usage. Surtout, il affirme que rien dans les éléments produits par les appelants — y compris les statuts de l'association titulaire — ne contraignait le collège à présumer *a priori* que le bâtiment serait affecté à une destination différente de celle indiquée dans la demande. Le collège disposait donc d'une connaissance suffisante de l'usage projeté pour instruire la demande. Sur le fond de la conformité urbanistique, le Président confirme que l'usage de bâtiment de réunion n'est pas contraire à la destination prévue par le plan d'urbanisme *Molenwijk - Zuidlob* pour la parcelle concernée, à savoir la destination « *Bijzondere doeleinden BD met bijbehorend terrein* » (destinations spéciales BD avec terrain attenant). Cette destination d'intérêt collectif est suffisamment large pour englober un bâtiment de réunion associatif. ### B. La dérogation aux normes de stationnement Les appelants font valoir en deuxième lieu que le projet ne prévoit pas un nombre suffisant de places de stationnement et que les conditions légales pour accorder une dérogation sur le fondement de l'article 2.5.30, sixième alinéa, du règlement de construction municipal ne sont pas réunies. Le Président rejette également ce moyen. Il valide la méthode retenue par le collège, qui a calculé le besoin en stationnement en se référant aux normes de référence publiées dans les *Aanbevelingen voor verkeersvoorzieningen binnen de bebouwde kom* (recommandations pour les équipements de circulation en agglomération) applicables aux bâtiments associatifs. Cette approche est cohérente avec la qualification juridique du bâtiment retenue au point précédent. Le Président relève certes que la dérogation a été accordée par référence au mauvais alinéa de l'article 2.5.30 du règlement de construction — le collège ayant initialement visé le premier alinéa en