# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 25 avril 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA5718 --- La décision rendue le 25 avril 2000 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) confirme, en appel, le refus de la commune d'Oirschot d'exercer son pouvoir de coercition administrative (*bestuursdwang*) à l'encontre de constructions illicites — des arbres de tir (*schietbomen*) érigés par une guilde de tir sur le terrain dit « De Bollen » — en violation du plan d'occupation des sols en vigueur. La Section y réaffirme avec netteté le principe directeur du droit administratif néerlandais de l'urbanisme selon lequel, lorsqu'un tiers intéressé a expressément sollicité l'exercice du pouvoir de police de l'urbanisme, l'autorité ne peut légitimement s'abstenir d'agir que dans des circonstances particulières, au nombre desquelles figure l'existence d'une perspective concrète et non illusoire de légalisation (*concreet zicht op legalisatie*). La décision illustre également la manière dont une procédure de révision d'un plan d'occupation des sols en cours suffit, à elle seule, à caractériser cette perspective, dès lors que son issue ne peut être tenue pour d'emblée vouée à l'échec. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, riverain de la commune d'Oirschot, exploite une entreprise d'élevage à proximité du terrain « De Bollen », sur lequel la Guilde Saint-Georges (*Gilde St. Joris*) a érigé des arbres de tir servant à la pratique traditionnelle du tir à l'arc ou à l'arbalète. Ces constructions ont été édifiées en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols « Buitengebied 1986 » (plan de zone rurale de 1986), dont il n'est pas contesté qu'elles leur sont contraires. Par une lettre adressée aux bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de la commune d'Oirschot, le requérant a sollicité que l'autorité communale recoure à la coercition administrative afin d'ordonner la suppression de ces ouvrages illicites. Par décision du 15 décembre 1997, les bourgmestre et échevins ont rejeté cette demande, au motif qu'une légalisation des arbres de tir par voie d'anticipation ou par révision du plan d'occupation des sols leur paraissait envisageable. Le requérant a formé un recours gracieux (*bezwaar*) contre cette décision. Par décision du 30 juin 1998, les bourgmestre et échevins ont déclaré ce recours non fondé, en suivant l'avis de la commission des recours et réclamations (*commissie bezwaar- en beroepschriften*) du 11 mai 1998. Le requérant a alors saisi le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch (*arrondissementsrechtbank*), lequel, par jugement du 19 mai 1999, a rejeté son recours contentieux comme non fondé. Le requérant a interjeté appel devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 28 juin 1999 reçue le 29 juin 1999, les moyens d'appel ayant été complétés par lettre du 29 juillet 1999. Les bourgmestre et échevins ont déposé un mémoire en réponse le 8 novembre 1999. L'affaire a été renvoyée d'une chambre à trois juges vers un juge unique, et l'audience s'est tenue le 9 mars 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : les conditions de l'abstention légale de l'autorité de police de l'urbanisme Le cœur du litige porte sur la légalité du refus de l'autorité communale d'exercer son pouvoir de coercition administrative à l'égard d'une situation illégale au regard du plan d'occupation des sols, et ce alors même qu'un tiers intéressé en avait expressément fait la demande. La Section énonce, au considérant 2.3, le principe fondamental applicable en la matière : lorsqu'un tiers intéressé a explicitement demandé à l'autorité de mettre fin à une situation illégale, celle-ci ne peut s'abstenir d'agir que dans des circonstances particulières (*bijzondere omstandigheden*). La jurisprudence néerlandaise reconnaît notamment comme telle circonstance l'existence d'une perspective concrète de légalisation (*concreet zicht op legalisatie*). Ce standard, solidement ancré dans la jurisprudence administrative néerlandaise, traduit la tension structurelle entre le principe de légalité — qui commande en principe à l'autorité d'agir pour faire cesser toute violation de la réglementation d'urbanisme — et le principe de proportionnalité ou d'opportunité, qui lui permet de tempérer son action lorsqu'une régularisation est suffisamment prévisible pour rendre inutile ou prématurée toute mesure contraignante. ### B. L'appréciation de la perspective concrète de légalisation Le requérant faisait valoir que la légalisation ne pouvait, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal de première instance, être attendue dans un avenir proche. Il invoquait à cet égard le fait que le terrain de la Guilde se situait partiellement dans la zone de nuisances olfactives (*stankcirkel*) de son exploitation, et que la présence des arbres de tir était susceptible de modifier la classification de son entreprise selon la brochure « Veehouderij en Hinderwet » (Élevage et loi sur les nuisances). La Section écarte ce moyen par une analyse en deux temps. En premier lieu, elle établit les éléments matériels attestant de l'existence d'une perspective concrète de légalisation : au moment de la décision du 15 décembre 1997, le conseil municipal avait pris, le 22 avril 1997, une décision préparatoire (*voorbereidingsbesluit*) encore en vigueur ; au moment de la décision sur recours gracieux du 30 juin 1998, un avant-projet de révision du plan d'occupation des sols avait été élaboré, lequel attribuait au terrain en cause la destination « zone agricole à grande valeur paysagère » (*agrarisch gebied met grote landschappelijke waarde*), avec une mention spécifique « Jardin de guilde » (*Gildetuin*) sur la carte du