# Arrêt du Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak), 6 juin 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA6430 — Permis de soustraction de logement : portée de la notion de « catégorie » au sens de l'article 30 de la loi sur le logement (*Huisvestingswet*) La décision rendue par la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas le 6 juin 2000 tranche une question d'interprétation législative d'importance certaine en droit de l'urbanisme et de la politique du logement communal. Elle affirme avec clarté que la notion de « catégorie » figurant à l'article 30, premier alinéa, de la loi sur le logement (*Huisvestingswet*) ne saurait être interprétée comme imposant aux conseils municipaux une obligation de réserver le régime d'autorisation de soustraction à une fraction seulement du parc de logements. Dès lors qu'aucune restriction n'est inscrite à l'article 2 de ladite loi — disposition habilitante générale —, et qu'aucun élément tiré des travaux préparatoires ne commande une lecture plus restrictive, le conseil municipal demeure libre de soumettre l'intégralité des logements de son ressort territorial à l'obligation d'obtenir un permis de soustraction. L'arrêt confirme ainsi la légalité du règlement communal de logement de Zuid-Kennemerland et rejette le recours de l'appelant. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous le nom « A », est propriétaire de deux logements contigus situés sur le territoire de la commune de Bloemendaal. Souhaitant réunir ces deux habitations en une seule unité — opération désignée en droit néerlandais sous le terme *verheling* (fusion ou réunion de logements) —, il a sollicité, auprès du collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de ladite commune, la dérogation prévue à l'article 23 du règlement communal de logement de Zuid-Kennemerland (*Huisvestingsverordening Zuid-Kennemerland*). Par décision du 28 mai 1998, le collège communal a refusé cette autorisation. L'article 23, premier alinéa, sous b), du règlement communal interdit en effet, sans permis de soustraction (*onttrekkingsvergunning*), de réunir un logement ou une pièce non indépendante à un autre logement, sur l'ensemble du territoire communal. Le requérant a formé un recours gracieux (*bezwaar*), lequel a été rejeté par décision du 20 avril 1999, au vu de l'avis de la commission consultative pour les recours rendu le 15 décembre 1998. Saisi en première instance, le président du tribunal d'arrondissement de Haarlem a, par jugement du 21 juillet 1999, déclaré le recours du requérant non fondé. Ce dernier a alors interjeté appel devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 31 août 1999, reçue le 2 septembre 1999, avec un mémoire complémentaire déposé le 29 septembre 1999. Le collège communal a produit un mémoire en réponse le 23 novembre 1999, sans toutefois se faire représenter à l'audience du 25 avril 2000, au cours de laquelle le requérant était représenté par Me F.W. Huizinga, avocat au barreau de Haarlem. L'affaire a été renvoyée par une chambre collégiale à une chambre à juge unique, conformément aux règles de procédure applicables devant le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur du litige repose sur l'interprétation de la notion de **« catégorie »** (*categorie*) telle qu'elle apparaît à l'article 30, premier alinéa, de la *Huisvestingswet* (loi sur le logement). Cette disposition prévoit qu'il est interdit, sans autorisation du collège communal, de réunir ou de soustraire à leur destination d'habitation les logements appartenant à une catégorie désignée par le conseil municipal dans le règlement communal de logement, **en vue de la conservation ou de la composition du parc de logements**. L'appelant soutenait que le terme « catégorie » implique nécessairement une distinction, une subdivision du parc de logements, et que la commune ne pouvait dès lors légalement soumettre à autorisation la **totalité** des logements de son territoire. Selon lui, le règlement communal de logement de Zuid-Kennemerland, qui impose le permis de soustraction pour l'ensemble des logements sans distinction, contreviendrait à la loi nationale. ### B. Le raisonnement du Conseil d'État La section du contentieux administratif réfute cette argumentation par un raisonnement articulé en trois temps : **1. L'article 2 de la *Huisvestingswet*, fondement sans restriction de la compétence réglementaire locale.** Le Conseil d'État rappelle que l'article 30 de la loi trouve son fondement dans l'article 2, lequel confère au conseil municipal la compétence générale d'adopter un règlement communal de logement. Or, l'article 2 ne pose aucune limitation quant à l'étendue de cette compétence. L'article 30 précise simplement que, dans la mesure où le conseil municipal a exercé cette compétence, il est interdit de procéder sans autorisation à la soustraction d'un logement. L'articulation entre les deux dispositions révèle donc que la loi confère une habileté pleine et entière, sans contraindre le législateur local à opérer une sélection préalable au sein du parc immobilier. **2. L'absence d'indication contraire dans les travaux préparatoires.** Le juge précise expressément qu'« aucun élément tiré de l'histoire de la genèse de la *Huisvestingswet* ne permet de conclure que l'emploi du terme "catégorie" constituerait une restriction en ce sens que l'on ne pourrait exiger un permis de soustraction pour l'ensemble des logements ». Cette démarche de recherche de l'intention historique du législateur (*wetsgeschiedenis*) conduit à rejeter l'interprétation restrictive avancée par le requérant : les travaux préparatoires n'attestent d'aucune volonté du législateur national de circonscrire la portée du dispositif à une fraction seulement des logements. **3. La liberté du conseil municipal de fixer le champ