L'arrêt rendu le 18 août 2000 par la Section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (*Raad van State*) constitue une décision topique en matière de droit de l'urbanisme et de police du logement. Saisi de la légalité d'une autorisation conditionnelle de changement d'affectation d'un imme ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Raad van State — Afdeling bestuursrechtspraak (NL). Référence : ECLI:NL:RVS:2000:AA6918. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.