Par une décision rendue le 1er août 2000, la Section de juridiction administrative du Conseil d’État des Pays-Bas (*Raad van State*) précise les conditions de légalité des dérogations au plan d'affectation fondées sur la procédure d'anticipation prévue par l'ancien article 19 de la Loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening* - WRO). Le juge administratif suprême confirme l'annulation d'un permis de construire une installation artisanale sur un terrain classé en zone naturelle, au motif que l'autorité municipale ne disposait pas, au moment de la décision sur réclamation, d'un cadre de planification futur suffisamment élaboré pour justifier une telle rupture avec l'affectation en vigueur. Si l'arrêt valide par ailleurs la régularité formelle des déclarations de non-opposition provinciales — en jugeant que l'impact limité sur les valeurs naturelles (0,1 ha de bois de faible qualité) ne nécessitait pas de procédure de dérogation au plan régional (*streekplan*) — il subordonne strictement l'exercice du pouvoir discrétionnaire de dispense à l'existence d'un cadre de référence prospectif tangible. Cette décision souligne l'exigence de sécurité juridique : l'urgence économique ne saurait pallier l'absence de vision urbanistique formalisée lors de l'usage de mécanismes dérogatoires. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du Collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de la commune de Dalfsen, en date du 25 novembre 1997, d'octroyer à une société à responsabilité limitée (l'appelante sub 2) un permis de construire pour l'édification d'un atelier. Ce projet est situé sur une parcelle sise à Hoonhorst, laquelle est grevée, selon le plan d'affectation « Hoonhorst-dorp » alors en vigueur, d'une destination de « conservation du paysage et de la nature » (catégorie NG - zone naturelle). Le projet étant manifestement incompatible avec cette affectation, les autorités municipales ont fait usage de la procédure de dispense prévue à l'article 19 de la WRO, s'appuyant sur des déclarations de non-opposition délivrées par la députation provinciale d'Overijssel le 11 novembre 1997. Saisi d'une réclamation par un tiers opposant, le Collège a confirmé sa décision le 29 avril 1998. Par un jugement du 20 mai 1999, le président du tribunal d'arrondissement de Zwolle a fait droit au recours du tiers opposant et a annulé la décision sur réclamation. Le Collège de Dalfsen et la société bénéficiaire ont interjeté appel de ce jugement devant la Section de juridiction administrative du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Conseil d’État était de savoir si l'autorité municipale pouvait raisonnablement faire usage de son pouvoir de dispense pour anticiper un futur changement d'affectation, alors même que le cadre de planification à venir demeurait embryonnaire. **1. Sur l'absence de cadre de planification prospectif suffisant** Le Conseil d’État confirme l'analyse du premier juge : au moment où le Collège a statué sur la réclamation, il n'existait pas de « cadre de test planologique d'une quelconque importance » (*planologisch toetsingskader van enige betekenis*). La Cour souligne que l'atteinte portée au régime de zonage actuel et l'impact visuel de l'ouvrage étaient « considérables ». Bien que le besoin de l'entreprise pour un espace de stockage supplémentaire fût réel, le Conseil d'État juge que l'exécution du projet ne présentait pas un caractère d'urgence tel qu'il aurait pu dispenser l'administration de produire un cadre de planification plus abouti. En l'absence d'une vision future suffisamment définie, la dispense ne pouvait être accordée raisonnablement. **2. Sur la conformité au plan régional (streekplan)** Le Conseil d'État s'écarte toutefois du raisonnement du tribunal de Zwolle concernant la violation du plan régional. Il relève