# ECLI:NL:RVS:2000:AA7146 — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 29 août 2000, n° 200000765/1 **L'exclusion de l'aide juridictionnelle pour les intérêts relevant d'une profession indépendante s'étend aux activités professionnelles antérieurement exercées** La décision rendue le 29 août 2000 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) précise, dans un sens restrictif, le champ d'application de l'article 12, alinéa 2, sous e), de la loi sur l'aide juridique (Wet op de rechtsbijstand, « Wrb »). La juridiction suprême administrative confirme que cette disposition d'exclusion de l'aide juridictionnelle, initialement conçue pour les intérêts juridiques liés à l'exercice actuel d'une profession ou d'un commerce indépendant, s'applique également lorsque l'intérêt en cause découle d'une activité professionnelle indépendante désormais cessée. Ce faisant, la section abandonne explicitement une lecture antérieure plus restrictive, confirmant et consolidant une jurisprudence inaugurée en juin 1999. L'arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif néerlandais circonscrit le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au détriment de justiciables dont le litige, bien que né dans un contexte commercial révolu, conserve une coloration professionnelle indéniable. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié aux Pays-Bas et désigné sous la seule initiale A dans la décision conformément aux règles d'anonymisation, avait exercé une activité commerciale indépendante en qualité de locataire d'un local professionnel. À la suite d'une atteinte portée à la jouissance paisible de ce local, il introduisit une action en réparation du préjudice subi. Les activités commerciales étant entre-temps définitivement cessées, le requérant sollicita l'octroi d'une toevoeging — soit une commission d'office ouvrant droit à l'aide juridictionnelle — aux fins d'obtenir un avis de cassation dans le cadre de ce litige indemnitaire. Par décision du 1er octobre 1998, le bureau des provisions d'aide juridique (bureau rechtsbijstandvoorziening) relevant du Conseil pour l'aide juridique de La Haye (Raad voor rechtsbijstand te 's-Gravenhage) rejeta cette demande, au motif que l'intérêt juridique en cause relevait de l'exclusion prévue à l'article 12, alinéa 2, sous e), de la Wrb. Sur recours interne, le Conseil pour l'aide juridique confirma ce refus par décision du 26 janvier 1999, en s'appuyant sur l'avis de la commission de recours rendu le 22 janvier 1999. Le requérant forma alors un recours contentieux devant le tribunal d'arrondissement de La Haye (arrondissementsrechtbank te 's-Gravenhage), lequel, par jugement du 30 décembre 1999, déclara ce recours non fondé et confirma la décision administrative. Ne se satisfaisant pas de cette solution, le requérant interjeta appel devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 9 février 2000, parvenue le 10 février 2000. L'affaire fut traitée par une chambre statuant à juge unique (enkelvoudige kamer) et audiencée le 24 juillet 2000, le requérant étant représenté par Maître W.G.N.M. van Caam, avocat à Roosendaal. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le cœur du litige reposait sur l'interprétation de l'article 12, alinéa 2, sous e), de la Wet op de rechtsbijstand. Selon cette disposition, l'aide juridictionnelle est refusée lorsque l'intérêt juridique visé par la demande concerne l'exercice d'une profession ou d'un commerce indépendant, sauf si la poursuite de cette activité dépend du résultat de l'aide juridictionnelle sollicitée. La question se posait de savoir si cette exclusion pouvait s'étendre à des intérêts juridiques nés d'une activité professionnelle indépendante ayant définitivement cessé, ou si elle ne devait s'appliquer qu'aux litiges découlant d'une activité encore en cours au moment de la demande d'aide. L'enjeu était considérable : une lecture strictement temporelle de la disposition aurait conduit à admettre le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès lors que l'activité avait pris fin, là où une lecture téléologique et extensive permettait de maintenir l'exclusion même dans cette hypothèse. ### B. La position antérieure et son abandon La section du contentieux administratif avait, dans une décision du 9 mars 1998 (n° H01.96.1152, JSV 1998/216), laissé entendre — ou du moins était-il possible d'en déduire — que l'exclusion prévue à l'article 12, alinéa 2, sous e), de la Wrb ne visait que l'exercice actuel d'une profession indépendante, excluant ainsi de son champ les situations postérieures à la cessation de l'activité. Cette lecture offrait une voie d'accès à l'aide juridictionnelle pour les anciens professionnels indépendants confrontés à des litiges résiduels nés de leur activité passée. ### C. La nouvelle interprétation jurisprudentielle La section affirme, avec une clarté sans ambiguïté, que l'article 12, alinéa 2, sous e), de la Wrb s'applique également au cas dans lequel l'aide juridictionnelle est sollicitée pour un intérêt juridique découlant d'une activité professionnelle indépendante qui n'est plus exercée. Cette solution avait déjà été adoptée dans un arrêt du 8 juin 1999 (n° H01.98.1524, AB 1999, 343, ELRO-nr. AA4455), dont la présente décision assure la consolidation et la clarification publique. La juridiction fonde son raisonnement sur une interprétation téléologique et systémique de la disposition. Le critère déterminant n'est pas le moment auquel l'activité s'exerce, mais bien la nature de l'intérêt juridique : dès lors que cet intérêt trouve sa source dans l'exercice — même révolu