# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 25 août 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA7925 --- La présente décision de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas illustre avec une rigueur exemplaire la portée des exigences formelles conditionnant l'octroi de l'aide juridictionnelle en droit néerlandais. Statuant en appel administratif d'une décision du tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch, la Section juge que la production d'une photocopie d'un relevé bancaire attestant du versement d'une allocation sociale ne satisfait pas à l'exigence légale et réglementaire d'un document original. Ce faisant, elle réaffirme la primauté de la lettre des textes — en l'espèce l'article 6 du *Regeling gegevensverstrekking draagkracht rechtzoekenden* — sur toute pratique administrative antérieure pouvant s'en être écartée. La décision s'inscrit dans une logique de formalisme procédural strict au service de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement des demandeurs, tout en soulignant que la tolérance occasionnelle d'un organisme à l'égard de pièces non conformes ne saurait créer de droit acquis ni constituer une pratique opposable à cet organisme. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, domicilié dans la région de 's-Hertogenbosch, a déposé une demande de toevoeging — c'est-à-dire une décision d'admission à l'aide juridictionnelle au sens de la *Wet op de rechtsbijstand* (Wrb), loi néerlandaise sur l'aide juridictionnelle — auprès du bureau de la *Raad voor rechtsbijstand* (Conseil de l'aide juridictionnelle) de 's-Hertogenbosch. Par décision du 16 avril 1998 (réf. 1 BB601 7), le bureau a rejeté cette demande. Le requérant a formé un recours administratif (*administratief beroep*) contre ce refus. Par décision du 17 août 1998, le Conseil de l'aide juridictionnelle, suivant l'avis de sa Commission de recours interne, a déclaré ce recours non fondé. Le requérant a alors porté l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch. Par jugement du 27 septembre 1999, notifié le 8 octobre 1999, ce tribunal a fait droit au recours : il a annulé la décision du 17 août 1998 et enjoint au Conseil de l'aide juridictionnelle de rendre une nouvelle décision sur le recours administratif, en tenant compte des considérations exposées dans le jugement. Le Conseil de l'aide juridictionnelle a interjeté appel (*hoger beroep*) devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre reçue le 17 novembre 1999. Le requérant a déposé un mémoire en réponse le 25 avril 2000. L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 juillet 2000, en présence du seul représentant de l'appelant, A.E.M. van den Hoff. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La difficulté de droit soulevée par cette affaire est d'apparence simple mais révèle des enjeux de technique administrative non négligeables : une photocopie d'un relevé bancaire démontrant le versement d'une allocation au titre de l'*Algemene Bijstandswet* (loi sur l'aide sociale générale) peut-elle satisfaire à l'obligation réglementaire de produire un document original dans le cadre d'une demande de toevoeging ? ### B. Le cadre normatif applicable La Section prend soin de reconstituer méthodiquement l'architecture normative pertinente, qui s'organise à trois niveaux. **Premièrement**, l'article 28, premier alinéa, sous *a*, de la Wrb confère au bureau le pouvoir de refuser la toevoeging lorsque la demande n'est pas accompagnée des déclarations ou pièces justificatives nécessaires à son instruction, et que le requérant, dûment mis en demeure de remédier à cette lacune dans un délai imparti, s'est abstenu de le faire. **Deuxièmement**, l'article 25, premier alinéa, de la Wrb pose comme règle de principe que toute demande de toevoeging doit être accompagnée d'une déclaration sur les revenus et le patrimoine, délivrée gratuitement par le maire de la commune de résidence du demandeur. **Troisièmement**, et de manière dérogatoire, l'article 15 du *Besluit draagkrachtcriteria rechtsbijstand* (Bdr — arrêté sur les critères de ressources en matière d'aide juridictionnelle) prévoit que, lorsque le demandeur perçoit exclusivement une allocation au titre de l'*Algemene Bijstandswet*, il peut être dérogé à l'exigence de la déclaration municipale : il suffit alors de produire une déclaration personnelle du demandeur attestant de cette situation, accompagnée d'un document justificatif. Cette disposition est précisée et complétée par l'article 6 du *Regeling gegevensverstrekking draagkracht rechtzoekenden* (Règlement sur la transmission des données relatives aux ressources des demandeurs d'aide juridictionnelle), dont la Section cite les termes dans la mesure utile à la résolution du litige. Ce texte exige que le prestataire d'aide juridictionnelle joigne à la demande une déclaration personnelle signée par le demandeur **ainsi que le dernier justificatif de versement original** (*het laatst verstrekte, originele bewijs van uitkering*). ### C. La pratique administrative confirmée par le Handboek Toevoegen La Section note que le Conseil de l'aide juridictionnelle applique ces dispositions conformément au *Handboek Toevoegen* (Manuel des toevoeging, version août 1995), paragraphe 2.25.2., qui précise que doit être produit soit une **spécification de paiement récente et originale**, soit une **preuve de paiement récente et originale** (relevé bancaire). Cette exigence est déclarée conforme à l'article 6 de la Regeling précitée. ### D. L'appréciation du cas d'espèce En l'espèce, le conseil du requérant avait produit une déclaration personnelle conforme aux prescriptions de l'article 15 du Bdr