# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 28 septembre 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9022 --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 28 septembre 2000, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas confirme le refus opposé par les États députés de la province du Limbourg de délivrer une déclaration de non-opposition (*verklaring van geen bezwaar*) sollicitée en vue de l'établissement d'une pisciculture de truites assortie d'une construction à usage récréatif commercial. La décision s'inscrit dans le régime de l'article 19 de la Loi sur l'aménagement du territoire (*Wet op de Ruimtelijke Ordening*, WRO), procédure d'anticipation permettant de déroger temporairement aux prescriptions du plan d'occupation des sols. L'intérêt doctrinal majeur de l'arrêt réside dans la consécration explicite d'un double principe : d'une part, la légitimité de la prise en compte des possibilités d'extension *futures* d'une exploitation agricole voisine — même en l'absence de projets concrets couverts par une autorisation environnementale — comme motif raisonnable de refus ; d'autre part, la compatibilité de l'anticipation réglementaire en matière de politique d'ammoniaque avec le caractère même de la procédure prévue à l'article 19 WRO, qui est précisément conçue pour anticiper des règles non encore en vigueur. --- ## I. Faits et procédure Le requérant avait déposé, en vue de l'établissement d'une pisciculture de truites et de la construction d'une maison en rondins (*blokhut*) à usage récréatif commercial, une demande de déclaration de non-opposition auprès des États députés (*gedeputeerde staten*) de la province du Limbourg. Cette déclaration, prévue à l'article 19 WRO, constitue le préalable indispensable à toute procédure d'anticipation lorsque le projet envisagé n'est pas conforme au plan d'occupation des sols en vigueur. En l'espèce, le plan local applicable au terrain concerné — cadastré dans la commune désignée, section et numéro mentionnés dans la procédure — n'autorisait que la *récréation de jour extensive* (*extensieve dagrecreatie*), de sorte que le projet, qualifié par toutes les parties de *récréation de jour intensive* (*intensieve dagrecreatie*), ne pouvait être réalisé qu'au moyen de ladite procédure d'anticipation. Par décision du 30 avril 1996, les États députés ont refusé de délivrer la déclaration de non-opposition. Le requérant a formé un recours gracieux (*bezwaar*), lequel a été déclaré non fondé par décision du 11 mars 1997. Cette décision de rejet motivait le refus principalement par la circonstance que l'établissement d'une pisciculture de truites sur la parcelle litigieuse serait susceptible de restreindre de manière disproportionnée les possibilités d'extension de l'exploitation agricole de la société en nom collectif (*maatschap*) voisine. Les États députés se fondaient à cet égard sur la *Convention intérimaire sur la politique relative à l'ammoniac du Limbourg* (*Convenant Interim Ammoniakbeleid Limburg*), sur la *Politique sur l'ammoniac dans le nord et le centre du Limbourg — phase 2* devant entrer en vigueur en avril-mai 1997, sur les restrictions imposées par la *Loi intérimaire sur l'ammoniac et l'élevage* (*Interimwet Ammoniak en Veehouderij*) sur le territoire contigu du Brabant-Septentrional, ainsi que sur la *Directive élevage et nuisances olfactives 1996* (*Richtlijn Veehouderij en Stankhinder 1996*). Le tribunal d'arrondissement de Maastricht, par jugement du 1er juin 1999, transmis le 21 juin 1999, a rejeté le recours contentieux comme non fondé, confirmant en tous points l'appréciation des États députés. Le requérant a alors interjeté appel devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 12 juillet 1999, parvenue au greffe le 14 juillet 1999. L'affaire a été plaidée à l'audience du 25 juillet 2000, en présence du requérant assisté de son représentant, des États députés représentés par un fonctionnaire provincial, ainsi que de la *maatschap* voisine représentée par ses deux associés assistés de leur conseil. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. La question de la prise en compte des possibilités d'extension futures de l'exploitation agricole voisine Le requérant articulait un premier moyen selon lequel les États députés ne pouvaient fonder le refus de la déclaration de non-opposition que sur le strict respect du cercle de nuisances olfactives (*stankcirkel*) existant de l'exploitation agricole voisine. Dans la mesure où la pisciculture projetée se situait entièrement en dehors de ce cercle de nuisances au moment de la décision, il estimait que le refus était dépourvu de fondement raisonnable. Il ajoutait que les possibilités d'extension environnementales (*milieuhygiënische uitbreidingsmogelijkheden*) de l'exploitation voisine ne sauraient constituer un motif valable de refus, en particulier en l'absence de tout projet concret d'extension couvert par un permis environnemental (*milieuvergunning*). La Section rejette ce raisonnement avec clarté. Elle affirme que c'est à juste titre que le tribunal d'arrondissement a examiné si l'établissement de la pisciculture de truites était susceptible de restreindre de manière *disproportionnée* les possibilités d'extension de l'exploitation agricole voisine, et que, dans l'affirmative, les conséquences défavorables de la délivrance de la déclaration de non-opposition pour la *maatschap* seraient disproportionnées par rapport au but poursuivi par la décision. La Section énonce explicitement que **l'absence de projets d'extension concrets couverts par un permis environnemental au moment de la décision n'est pas déterminante**. Ce faisant, la juridiction administrative suprême consacre une conception extensive de la protection des intérêts des exploitations agricoles dans les zones rurales (*buitengebied*), intérêts qui ne se limitent pas aux droits acquis mais s'étendent aux