# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 5 octobre 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9030 --- La décision rendue par la section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais le 5 octobre 2000 fixe avec rigueur les conditions matérielles auxquelles est subordonnée la dérogation temporaire au plan d'occupation des sols prévue par l'article 17 de la *Wet op de Ruimtelijke Ordening* (loi sur l'aménagement du territoire, ci-après WRO). La haute juridiction administrative confirme l'annulation par le tribunal d'arrondissement d'Utrecht de la décision de confirmation sur réclamation du collège des bourgmestre et échevins de Driebergen-Rijsenburg, laquelle avait accordé une dérogation et un permis de construire pour l'implantation temporaire de deux unités modulaires destinées à des associations culturelles et religieuses marocaine et turque. Il ressort de l'arrêt qu'une dérogation temporaire n'est légalement justifiée que si l'autorité compétente dispose, au moment où elle statue, de données concrètes et objectives suffisantes permettant d'établir avec une certitude raisonnable que l'usage temporaire cessera effectivement à l'issue du délai accordé, notamment par la réalisation d'une construction permanente de remplacement. L'existence d'une simple intention ou d'un accord de coopération ne saurait y suppléer. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans deux décisions distinctes du 16 juillet 1996 par lesquelles le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Driebergen-Rijsenburg (ci-après : le collège) a accordé, à la *Marokkaanse Migranten Vereniging* (Association des migrants marocains) et à la *Turkse Solidariteitsvereniging* (Association de solidarité turque), respectivement, une dérogation fondée sur l'article 17 de la WRO ainsi qu'un permis de construire au titre de l'article 45 de la loi sur le logement (*Woningwet*). Ces autorisations portaient sur l'implantation, sur la parcelle cadastralement connue sous la référence commune de Driebergen-Rijsenburg, section C, n° 1270 (partiel), sise *Akkerweg 1*, d'une unité modulaire chacune, destinée à être utilisée comme centre social, culturel et religieux. Cette parcelle était antérieurement occupée par un bâtiment scolaire, utilisé depuis 1983 par les deux associations comme espace de prière et de réunion. Ce bâtiment ayant été démoli en 1995, les associations avaient temporairement trouvé refuge ailleurs avant que le collège ne leur délivre les autorisations litigieuses, assorties d'un délai de maintien fixé à trois ans. La justification de la temporalité résidait, selon le collège, dans la perspective de la réalisation d'une construction permanente sur le même terrain, laquelle rendrait les unités modulaires caduques. Sur réclamation (*bezwaar*), le collège a confirmé ses décisions initiales par décision du 12 novembre 1996. Les voisins (*bezwaarden*) et autres parties intéressées ont alors formé un recours contentieux devant le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, lequel, par jugement du 21 juillet 1999, a fait droit à ce recours et prononcé l'annulation de la décision de confirmation, au motif que les données disponibles au moment de la décision étaient insuffisamment concrètes pour établir le caractère véritablement temporaire des unités modulaires, condition sine qua non de l'application de l'article 17 de la WRO. Le collège a interjeté appel de ce jugement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 27 août 1999, enregistrée le 31 août 1999. L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 juillet 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui des conditions d'application de la dérogation temporaire au plan d'occupation des sols prévue par l'article 17 de la WRO, et plus précisément de la nature et du degré de certitude que doivent présenter les perspectives de réalisation d'un ouvrage permanent de substitution pour que l'autorité administrative puisse légalement qualifier d'« temporaire » une installation ne répondant pas aux prescriptions du plan. Sous l'empire de l'article 17 de la WRO tel qu'en vigueur jusqu'au 3 avril 2000, le collège des bourgmestre et échevins pouvait accorder une dérogation au plan d'occupation des sols afin d'autoriser un usage ou une construction de caractère temporaire, dans les limites fixées par l'article 15 du *Besluit op de ruimtelijke ordening 1985* (Décret sur l'aménagement du territoire de 1985). La durée maximale de cette dérogation était en principe de cinq ans, le délai de trois ans retenu en l'espèce s'inscrivant dans ce cadre. Le collège faisait valoir que les unités modulaires constituaient bien une solution temporaire, appelée à disparaître lors de l'achèvement d'une construction permanente projetée sur le même terrain. Il s'appuyait à cet effet sur une convention de coopération (*samenwerkingsovereenkomst*) conclue avec les deux associations, stipulant l'objectif commun de réaliser cette construction permanente, ainsi que sur le recours ultérieur aux services du *Multicultureel Centrum Utrecht* pour engager une concertation avec le voisinage sur les projets de reconstruction. La section du contentieux administratif rejette cette argumentation et confirme intégralement le raisonnement du tribunal d'arrondissement. Elle rappelle que la légalité d'une dérogation fondée sur l'article 17 de la WRO est subordonnée à l'existence, au moment de la décision statuant sur la réclamation (*beslissing op bezwaar*), de **données concrètes et objectives** permettant d'établir que les installations autorisées présentent effectivement un caractère temporaire. Cette exigence se matérialise, dans le contexte d'une installation provisoire devant céder la place à une construction permanente, par la nécessité que les plans de ladite construction soient suffisamment avancés pour offrir une **certitude raisonnable** quant à leur réalisation effective dans le délai imparti. Or, au 12 novembre 1996, date de la décision de confirmation, la section relève que : premièrement, les plans de construction permanente n'avaient pas encore de contenu défini quant à la nature