# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 5 octobre 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9035 --- La décision rendue par la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas le 5 octobre 2000 apporte une contribution doctrinale significative au droit de l'aide juridictionnelle, tel que régi par la *Wet op de rechtsbijstand* (loi sur l'aide juridique, ci-après : « Wrb »). En confirmant le rejet de la demande d'une seconde désignation d'avocat commis d'office (*toevoeging*) pour une procédure en garantie (*vrijwaringsprocedure*), tout en corrigeant simultanément les motifs erronés retenus par le tribunal de première instance, la juridiction suprême administrative précise avec rigueur la distinction conceptuelle entre l'intérêt juridique propre à la procédure principale et celui, autonome, inhérent à la procédure en garantie. Elle consacre ainsi le principe selon lequel ces deux procédures relèvent, en règle générale, d'intérêts juridiques distincts, commandant l'octroi de désignations séparées, sous la réserve essentielle que l'autorisation judiciaire d'appel en garantie ait été préalablement sollicitée et obtenue. Cette précision constitue un tempérament pratique décisif à portée générale. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Contexte factuel L'appelant, domicilié dans une localité non précisée, se trouvait confronté à une action judiciaire intentée par une entreprise de pompes funèbres — la société « Regionale Uitvaartverzorging Brabant B.V. » — en paiement des frais d'inhumation de son père décédé. L'appelant, en sa qualité de co-héritier, estimait ne pas devoir supporter seul l'intégralité de ces frais, les deux autres cohéritiers étant ses frères, qui refusaient de contribuer au règlement de la facture. Dans ce contexte, l'appelant avait déposé, le 1er mai 1998, une première demande de désignation d'avocat commis d'office (*toevoeging*) aux fins d'assurer sa défense dans la procédure principale intentée par l'entreprise de pompes funèbres. La demande initiale décrivait l'objet du litige comme étant la « défense contre une demande en paiement fondée sur un contrat », la partie adverse étant l'entreprise de pompes funèbres. À la suite d'une demande de complément d'information adressée par le Bureau de l'aide juridictionnelle (*Bureau rechtsbijstandvoorziening*) le 13 mai 1998, l'appelant avait précisé, dans un courrier du 1er juillet 1998, que son intention était d'appeler ses co-héritiers en garantie (*in vrijwaring oproepen*) afin d'obtenir leur condamnation à contribuer au paiement des frais funéraires. Sur la base de cette réponse, le Bureau avait accordé, le 7 juillet 1998, une désignation portant le numéro [numéro], dont la description complémentaire mentionnait expressément : « appel en garantie / frais funéraires », la partie adverse désignée étant les « co-héritiers » — et non l'entreprise de pompes funèbres. ### 2. La décision contestée et les instances antérieures Le 4 août 1998, l'appelant sollicita une nouvelle désignation d'avocat commis d'office, toujours au titre d'une procédure en garantie dirigée contre ses frères co-héritiers pour obtenir leur condamnation au paiement des frais funéraires. Par décision du 14 août 1998, le Bureau rejeta cette demande en application de l'article 28, alinéa 1er, sous c), de la Wrb, au motif que les diligences requises par cette nouvelle demande relevaient du périmètre d'une désignation antérieurement accordée, à savoir la désignation n° [numéro] du 7 juillet 1998. L'appelant forma un recours administratif (*administratief beroep*) contre ce refus. Par décision du 18 janvier 1999, le Conseil de l'aide juridictionnelle de 's-Hertogenbosch (*Raad voor rechtsbijstand*) confirma le rejet, en relevant que la désignation du 7 juillet 1998 comportait déjà la mention « appel en garantie / frais funéraires » et que la demande du 4 août 1998 portait également sur une procédure en garantie, sans qu'il fût possible de discerner en quoi cette dernière procédure se distinguerait de celle pour laquelle la désignation avait déjà été accordée. L'appelant saisit alors le tribunal d'arrondissement (*arrondissementsrechtbank*) de 's-Hertogenbosch, qui, par jugement du 29 décembre 1999 (notifié le 11 janvier 2000), rejeta le recours. Le tribunal retint que la demande initiale ayant donné lieu à la désignation du 7 juillet 1998 et la demande du 4 août 1998 portaient toutes deux sur le même intérêt juridique, à savoir le paiement des frais funéraires du père de l'appelant, et que l'implication de plusieurs parties dans cet intérêt n'y changeait rien. Le tribunal ajouta que la jurisprudence admettait qu'une désignation accordée pour la procédure principale vaut également pour la procédure en garantie connexe. ### 3. La procédure en appel L'appelant forma un pourvoi en appel (*hoger beroep*) devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, par télécopie reçue le 22 février 2000. Le Conseil de l'aide juridictionnelle déposa un mémoire en réponse le 4 mai 2000. L'affaire fut renvoyée d'une chambre collégiale à une chambre à juge unique et audiencée le 24 juillet 2000, en présence du seul représentant du Conseil de l'aide juridictionnelle. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. Les questions juridiques en présence La décision soulève plusieurs questions distinctes, que la juridiction traite successivement : **Première question** : La décision initiale de rejet du 14 août 1998 avait-elle été prise par un organe compétent ? L'appelant soutenait que c'était le Conseil, et non le Bureau, qui avait refusé la désignation, en violation de l'article 28 de la Wrb qui attribue cette compét