# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 9 juin 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9507 --- La décision rendue par la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas le 9 juin 2000 offre une illustration remarquable de la méthode d'interprétation téléologique et systématique des règlements de pension applicables aux membres d'exécutifs de wateringues. En confirmant le jugement de première instance dans son dispositif — fût-il fondé sur une motivation différente —, la haute juridiction administrative établit une distinction fondamentale entre les normes conférant un *droit* à pension et les normes fixant les *modalités de calcul* de ce droit. Elle affirme avec rigueur que les articles relatifs à la méthode de computation des annuités de service ne sauraient, en eux-mêmes et de manière autonome, engendrer des droits à pension là où ceux-ci n'existaient pas antérieurement, fût-ce par l'effet combiné d'une rétroactivité textuelle et d'un modèle intercantonal de règlement. Cette solution, cohérente avec le principe de légalité des droits sociaux, préserve l'intégrité du système normatif face à des lacunes de transposition réglementaire imputable au législateur provincial. --- ## I. Faits et procédure Le requérant avait exercé les fonctions de *gecommitteerde* (membre ordinaire) du bureau exécutif (*dagelijks bestuur*) du wateringue Noorderzijlvest durant la période comprise entre 1985 et 1992. Par décision du 1er mai 1996, le bureau exécutif lui avait accordé un droit à pension au titre du *Uitkerings- en pensioenverordening leden van het dagelijks bestuur van de waterschappen in de provincie Groningen* (ci-après : « l'Ordonnance »), adoptée par les États provinciaux du Groningue le 20 décembre 1994. Ce faisant, l'administration n'avait retenu comme période de service ouvrant droit à pension que la période courant du 1er janvier 1992 au 14 mars 1993. Le requérant déposa un recours en révision sur le fondement de l'article 71 de l'Ordonnance, soutenant que les années de service accomplies en qualité de membre du bureau exécutif entre 1985 et 1992 auraient dû être intégrées dans le calcul de sa pension, conformément aux articles 19 à 21 de l'Ordonnance. Par décision du 10 février 1998, le bureau exécutif rejeta ce recours en révision, puis, par décision du 10 juin 1998, déclara infondée la réclamation administrative formée contre ce refus, en faisant application de l'article 4:6, alinéa 2, de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht*). Saisi d'un recours contentieux, le tribunal d'arrondissement de Groningue, par jugement du 12 juillet 1999, déclara le recours fondé et annula la décision sur réclamation — au motif que l'application de l'article 4:6, alinéa 2, de l'*Awb* était juridiquement incorrecte —, mais décida de maintenir les effets juridiques de la décision annulée. Le requérant forma un appel limité à ce maintien des effets juridiques devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, estimant que le tribunal avait méconnu le véritable sens de l'Ordonnance. Le bureau exécutif n'interjeta pas appel de l'annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : les normes de calcul peuvent-elles constituer une source autonome de droits à pension ? Le problème de droit posé par cette affaire est d'une netteté conceptuelle exemplaire : les dispositions d'un règlement de pension qui prévoient une méthode de computation des annuités de service antérieures à une date de référence ont-elles pour effet de conférer, avec effet rétroactif, un droit à pension à des agents qui n'en bénéficiaient pas avant cette date ? En d'autres termes, les articles 19, 20 et 21 de l'Ordonnance — qui organisent le calcul du droit à pension en distinguant les années de service antérieures et postérieures au 31 décembre 1985 — peuvent-ils être lus comme instituant de manière autonome des droits à pension pour des membres du bureau exécutif qui, sous l'empire de la réglementation antérieure, n'en jouissaient pas ? Le requérant soutenait, en s'appuyant sur l'avis de la commission consultative de traitement des réclamations — avis non suivi par le bureau exécutif —, que la lettre de l'article 21, alinéa 8, et son exposé des motifs commandaient une telle lecture extensive : dès lors que cet article définit un taux d'accumulation de la pension pour chaque année de service en qualité de membre du bureau exécutif sans opérer de distinction entre les voorzitters (présidents) et les simples membres, l'ensemble des années de service aurait dû être pris en compte. ### B. Le raisonnement interprétatif de la section du contentieux administratif La section du contentieux administratif rejette cette analyse par un raisonnement articulé en trois temps, d'une solidité doctrinale indéniable. **Premièrement**, elle rappelle le contexte normatif d'édiction de l'Ordonnance. Sous le régime antérieur — le *Uitkerings- en pensioenreglement voorzitters waterschappen in de provincie Groningen* de 1970 —, seuls les présidents des exécutifs de wateringues bénéficiaient d'un droit à pension ; les membres ordinaires (*gecommitteerden*) n'en disposaient pas, sauf dans un cas exceptionnel. L'article 44 de la loi sur les wateringues (*Waterschapswet*), dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 1992, imposa au législateur provincial l'obligation d'étendre la couverture pensionnaire à l'ensemble des membres du bureau exécutif. C'est précisément pour satisfaire à cette obligation que l'Ordonnance fut dotée, en son article 79, alinéa 1er, d'un effet rétroactif au 1er janvier 1992. La section souligne que cette rétroactivité est l'expression d'une obligation légale de mise en conformité, et non la manifestation d'une volonté discrétionnaire d'élargir rétrospectivement les droits sociaux. **Deuxièmement**, la section procède à une interprétation syst