# Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 13 juin 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9508 — Refus de permis de démolir un monument national classé («De Steenen Brug») Par cet arrêt, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas confirme le refus opposé par le collège des bourgmestre et échevins de Wijk bij Duurstede à une demande de permis de démolir le pont classé monument national «De Steenen Brug», gravement endommagé par un incendie en 1990. La décision s'inscrit dans le cadre de la protection des monuments historiques et affine les critères de légalité du refus de permis de démolir un bien classé : la persistance de valeurs monumentales et culturelles-historiques objectives, établie par des avis d'organes spécialisés reconnus, constitue un fondement suffisant pour maintenir un tel refus, quand bien même le bâtiment se trouverait dans un état de délabrement avancé. L'arrêt précise en outre qu'un rapport d'expertise purement structurel et économique ne saurait tenir lieu de contre-expertise sur les valeurs patrimoniales, et que l'absence de plan concret de restauration présenté par le propriétaire exclut qu'il puisse valablement se prévaloir d'un défaut de garanties financières publiques. --- ## I. Faits et procédure **Les faits.** Le pont dénommé «De Steenen Brug», sis Wijkerweg 2 à Langbroek, est inscrit sur la liste des monuments nationaux protégés (*rijksmonumenten*) au sens de la législation néerlandaise en matière de patrimoine. En 1990, un incendie cause des dommages significatifs à l'ouvrage, à la suite de quoi les propriétaires sollicitent, auprès du ministre compétent, la radiation du monument de la liste officielle. Par décision du 20 mai 1992, passée en force de chose jugée, le ministre de la Santé publique, du Bien-être et de la Culture rejette cette demande de radiation, considérant que le bâtiment conserve ses qualités patrimoniales nonobstant le sinistre. **La demande de permis de démolir et le refus initial.** Le 20 avril 1995, le collège des bourgmestre et échevins de Langbroek — commune ultérieurement fusionnée avec Wijk bij Duurstede, dont les autorités en sont les ayants droit — refuse la demande de permis de démolir présentée par les requérants. Ce refus s'appuie notamment sur les avis du Service national des monuments historiques (*Rijksdienst voor de Monumentenzorg*) du 4 avril 1995, de la Commission provinciale des monuments d'Utrecht (*Provinciale Utrechtse Monumentencommissie*) du 23 mars 1995, ainsi que sur une lettre des états provinciaux d'Utrecht du 23 février 1995. Ces trois avis recommandent unanimement le rejet de la demande, au motif que le monument conserve ses valeurs architecturales et culturelles-historiques. À l'appui de leur demande, les requérants avaient produit un rapport établi le 20 août 1994 par l'ingénieur A.M. Huisman, décrivant l'état structurel du bâtiment après l'incendie et chiffrant le coût d'une restauration à l'état d'origine. **La procédure de réclamation administrative.** Par décision du 5 septembre 1995, statuant sur le recours administratif préalable (*bezwaar*), le collège confirme le refus, suivant en cela l'avis de la commission des recours et des pourvois du 26 juillet 1995. Le collège estime que le monument ne peut être qualifié d'objet en état de ruine irrémédiable (*slooprijp*) au sens de la réglementation applicable. **La procédure devant la juridiction de première instance.** Les requérants saisissent le tribunal d'arrondissement d'Utrecht, qui, par jugement du 10 mai 1999, déclare le recours non fondé. Le tribunal juge que les autorités communales ont pu, sans excès de pouvoir, maintenir le refus de permis de démolir. **Le pourvoi en appel.** Par lettre du 18 juin 1999, les requérants forment un appel (*hoger beroep*) devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, complétant leurs moyens par des mémoires des 19 et 29 juillet 1999. Le collège dépose un mémoire en réponse le 8 septembre 1999. Après renvoi en chambre à juge unique, l'affaire est plaidée à l'audience du 25 avril 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions juridiques soulevées L'arrêt soulève trois questions distinctes, toutes relatives au contrôle juridictionnel du refus de permis de démolir un monument historique national : 1. **La valeur probante des avis d'organismes spécialisés en matière patrimoniale** : l'administration peut-elle légitimement fonder son refus sur ces seuls avis, en l'absence d'éléments contraires établissant leur partialité ou leur insuffisance méthodologique ? 2. **La portée du critère de l'état de ruine irrémédiable (*slooprijpheid*)** : les autorités sont-elles tenues de fonder le refus uniquement sur ce critère objectif, à l'exclusion de toute considération relative au coût de la restauration ? 3. **L'obligation de diligence procédurale du juge de première instance** : la juridiction était-elle tenue d'ordonner une inspection des lieux (*descente*) ou de désigner un expert indépendant avant de statuer ? ### B. Les motifs de la décision **1. La force probante des avis patrimoniaux spécialisés.** La Section rappelle, en son considérant 2.2, que le refus de permis de démolir repose sur deux éléments cumulatifs : d'une part, la persistance des valeurs monumentales et culturelles-historiques du pont, et d'autre part, la décision ministérielle du 20 mai 1992 — revêtue de l'autorité de la chose décidée (*in rechte onaantastbaar besluit*) — ayant refusé la radiation du monument de la liste officielle. La juridiction souligne que les trois avis préconisant le rejet de la demande émanent d'organismes reconnus comme compétents en matière de patrimoine monumental. Elle applique ici le standard classique du contentieux administratif néerlandais : lorsque l'administration se fonde sur des avis techniques ou scientif