# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 5 décembre 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9569 --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 5 décembre 2000, la Section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas confirme la légalité d'une exemption urbanistique accordée sur le fondement de l'article 19 de la *Wet op de Ruimtelijke Ordening* (WRO — loi sur l'aménagement du territoire) en vue de l'édification d'une maison de substitution familiale (*gezinsvervangend tehuis*) destinée à l'accueil de dix jeunes de douze à dix-huit ans. La décision illustre avec netteté les conditions d'application de la procédure d'anticipation (*anticipatieprocedure*), instrument d'urbanisme dérogatoire permettant de délivrer un permis de construire avant l'entrée en vigueur d'un nouveau plan d'affectation, sous réserve notamment de l'existence d'un arrêté de préparation (*voorbereidingsbesluit*), d'une urgence avérée et d'une atteinte limitée au régime planologique existant. L'arrêt apporte en outre un enseignement précieux sur la rectification d'irrégularités formelles de publication et sur l'appréciation souveraine, par l'autorité communale, de l'urgence sociale justifiant le recours à cette procédure dérogatoire. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du collège des bourgmestre et échevins (*burgemeester en wethouders*) de la commune de Hengelo (province d'Overijssel) en date du 26 février 1999, accordant à la *Stichting Jeugdzorg Twente* (SJT — Fondation de protection de la jeunesse de Twente) une exemption urbanistique et un permis de construire fondés sur l'article 19 de la WRO. L'objet du permis est la construction d'une unité résidentielle sur un terrain situé à Hengelo, destinée à fonctionner comme maison de substitution familiale (*gezinsvervangend tehuis*, ci-après GVT) pour l'accueil en hébergement continu (*24-uursopvang*) d'une dizaine de jeunes âgés de douze à dix-huit ans. Le terrain concerné était soumis au plan d'occupation des sols « Wilderinkshoek », qui lui assignait une affectation dite « construction à usage particulier » (*bijzondere bebouwing*). L'article 14, premier alinéa, sous *a*, des dispositions réglementaires du plan autorisait exclusivement sur ces terrains des constructions à vocation particulière, au sens d'édifices tels que des églises, des écoles, des locaux de quartier, des bureaux de poste, des casernes de pompiers et établissements analogues. Un GVT ne pouvait être rattaché à aucune de ces catégories : c'est pourquoi l'autorité communale eut recours à la procédure d'anticipation de l'article 19 WRO, qui permet de délivrer un permis de construire par anticipation sur une révision du plan d'affectation en cours d'élaboration. Les riverains du projet (*appellanten*) formèrent des objections (*bezwaren*) contre la décision initiale. Par décision du 10 août 1999, le collège communal les déclara non fondées, en suivant l'avis de la Commission chargée des réclamations. Les requérants introduisirent alors un recours contentieux devant le président du tribunal d'arrondissement d'Almelo (*arrondissementsrechtbank te Almelo*), lequel, par ordonnance du 16 septembre 1999, rejeta le recours comme non fondé. Les requérants se pourvurent en appel devant la Section du contentieux administratif du Conseil d'État, par lettre du 27 octobre 1999 reçue le même jour. L'affaire fut plaidée à l'audience du 28 septembre 2000. À cette date, la construction était déjà achevée et le GVT opérationnel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : les conditions de la procédure d'anticipation de l'article 19 WRO L'enjeu juridique principal de l'arrêt est l'examen de la conformité du recours à la procédure d'anticipation prévue à l'article 19 de la WRO, dans sa rédaction antérieure au 3 avril 2000. Cette procédure permet aux autorités communales de délivrer une exemption au plan d'affectation en vigueur et un permis de construire anticipé, sous réserve de satisfaire à plusieurs conditions cumulatives : l'existence d'un arrêté de préparation valide (*voorbereidingsbesluit*) couvrant le terrain concerné, la démonstration d'une urgence suffisante, et l'absence d'une atteinte grave au régime planologique existant (*geen zware inbreuk op het bestaande planologisch regime*). ### B. La validité de l'arrêté de préparation et la rectification des irrégularités de publication Les requérants contestaient la validité de l'arrêté de préparation, notamment en raison d'une erreur affectant la délimitation géographique figurant dans la publication du premier arrêté de préparation du 7 juillet 1998, au *Staatscourant* (Journal officiel de l'État) et dans le *Hengelo's Weekblad*. La Section rejette cet argument en relevant qu'un second arrêté de préparation fut adopté le 15 juillet 1999, entré en vigueur le 20 juillet 1999, et que celui-ci procédait à une délimitation correcte du périmètre concerné. La Section considère que l'erreur de délimitation affectant la publication du premier arrêté se trouve ainsi couverte et purifiée par la publication régulière du second arrêté, dont elle ne constate par ailleurs aucune irrégularité au regard de l'article 22 WRO. Cette solution consacre un principe de régularisation par acte subséquent conforme : l'imperfection formelle d'un premier acte préparatoire ne vicie pas l'ensemble de la procédure lorsqu'un acte ultérieur régulier lui succède avant l'adoption de la décision finale. Elle implique une lecture fonctionnelle et non formaliste des exigences de publicité des arrêtés de préparation, qui vise à garantir l'information effective des administrés plutôt qu'à sanctionner des irrégularités sans incidence sur leurs droits. ### C. L'absence d'atte