# Commentaire d'arrêt — Raad van State, Afdeling bestuursrechtspraak, 19 décembre 2000, n° ECLI:NL:RVS:2000:AA9570 **La qualité pour agir en appel administratif est strictement conditionnée à l'existence d'un intérêt direct et personnel dans la décision contestée : la seule qualité de directeur d'une personne morale requérante ne saurait conférer à la personne physique la titularité autonome d'un tel intérêt.** Dans la présente affaire, le Président de la section du contentieux administratif du Conseil d'État des Pays-Bas déclare irrecevable l'appel formé par un individu agissant en son nom propre contre un permis de construire accordé par le collège du bourgmestre et des échevins de 's-Hertogenbosch, au motif que l'intéressé ne démontre pas que sa situation juridique personnelle est directement affectée par la décision litigieuse. Cette décision illustre avec rigueur l'exigence néerlandaise de *belanghebbende* — la qualité d'« intéressé » au sens de la loi générale de droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht*, ci-après Awb) —, laquelle constitue une condition de recevabilité d'ordre public à laquelle le juge administratif vérifie d'office sa propre compétence à connaître d'un recours. --- ## I. Faits et procédure Le 20 avril 2000, le collège du bourgmestre et des échevins de la commune de 's-Hertogenbosch (ci-après « le Collège ») délivre à un tiers, dénommé le titulaire du permis, une autorisation de construire portant sur la transformation d'un appartement en étage situé à une adresse déterminée. La société à responsabilité limitée de droit néerlandais « [appellant] en Zonen B.V. » forme une réclamation administrative (*bezwaar*) à l'encontre de cette décision. Par décision du 19 juillet 2000, le Collège déclare cette réclamation non fondée, en se référant pour sa motivation à l'avis de la Commission des réclamations et recours. La société interjette alors un recours devant le tribunal d'arrondissement de 's-Hertogenbosch. Par jugement du 28 septembre 2000, transmis aux parties le 17 octobre 2000, le président de ce tribunal déclare le recours non fondé. Le 10 novembre 2000, [appellant] — personne physique, directeur de ladite société — introduit un appel (*hoger beroep*) devant le Conseil d'État en son nom propre, et non au nom de la société. Il assortit cet appel d'une demande de mesure provisoire (*voorlopige voorziening*) tendant à suspendre l'exécution du permis de construire contesté. L'affaire est plaidée à l'audience du 7 décembre 2000, en présence de l'appelant en personne assisté d'un conseiller technique, du représentant du Collège et du titulaire du permis entendu en qualité de partie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité ratione personae La question centrale soumise au Président de la section du contentieux est celle de la recevabilité de l'appel formé par une personne physique alors que c'est une personne morale distincte — la société [appellant] en Zonen B.V. — qui avait qualité de partie à la procédure de réclamation administrative et à la procédure de première instance. En droit administratif néerlandais, le recours n'est ouvert qu'à la personne qui revêt la qualité d'*belanghebbende*, notion définie par l'article 1:2 de l'Awb comme « celui dont l'intérêt est directement affecté par une décision ». Cette condition s'applique à chaque stade de la procédure, y compris en appel. ### B. L'insuffisance de la qualité de directeur de la personne morale Le Président constate que rien ne permet d'établir que l'intérêt personnel de l'appelant soit directement affecté par la décision du 19 juillet 2000. Il énonce explicitement, au considérant 2.1, que la qualité de directeur (*directeur*) de la société [appellant] en Zonen B.V. ne suffit pas à conférer à l'intéressé la qualité d'intéressé au sens de l'Awb. Cette solution procède d'une distinction fondamentale entre la personnalité juridique de la société et celle de ses dirigeants : le fait qu'une personne physique dirige une entité juridiquement distincte ne se confond pas avec la détention d'un intérêt propre, direct et personnel dans les décisions affectant cette entité. Le juge écarte également un argument procédural subsidiaire : la circonstance que la décision du 19 juillet 2000 mentionne à tort l'appelant comme auteur de la réclamation initiale — alors que celle-ci émanait de la société — ne crée pas rétroactivement dans son chef la qualité d'intéressé. L'erreur de désignation dans l'acte administratif est donc sans portée sur la situation juridique substantielle de l'appelant. ### C. L'irrecevabilité de la demande de mesure provisoire Conformément à l'article 8:86 de l'Awb, qui permet au juge de statuer immédiatement au fond lorsqu'un complément d'instruction ne peut raisonnablement contribuer à l'appréciation de l'affaire, le Président conclut au considérant 2.2 que la cause est en état d'être jugée sans délai. L'irrecevabilité de l'appel entraîne mécaniquement le rejet de la demande de mesure provisoire, celle-ci étant accessoire à la procédure principale. ### D. L'absence de condamnation aux dépens Enfin, le Président relève une irrégularité dans la perception des droits de greffe (*griffierecht*) : ceux-ci ont été prélevés sur le compte courant du mandataire de l'appelant comme s'il s'agissait d'une procédure initiée par une personne morale, alors qu'elle émanait en réalité d'une personne physique. Le juge note cette anomalie sans en tirer de conséquences sur le fond de la décision. Il refuse par ailleurs de prononcer une condamnation aux dépens au motif qu'il n'existe pas de circonstances justifiant une telle mesure. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique ### A. La rigueur de la notion de *belanghebbende* en droit administratif néerlandais Cette décision s'inscrit dans une jurisprud